Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, 25/04062
Chronologie de l'affaire
24 mars 2025Tribunal judiciaire de Nanterre
24 novembre 2016Tribunal judiciaire de Nanterre
15 septembre 2016Tribunal judiciaire de Nanterre
2 mars 2016Tribunal judiciaire de Nanterre
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel25/04062
- Dispositif Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Référence abrégée CA Versailles, 13 oct. 2026, n° 25/04062
- Nature Arrêt
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Nanterre, 2 mars 2016
- Identifiant Judilibre6acf47ed7a10202137419efa
- Partie appelanteSYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE
- Parties intiméesSOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION en abrégé SERGICdéfendu(e) par Cabinet TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATSPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par GASQUEZ CorinnePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par GASQUEZ Corinne
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
13 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Nanterre
24 mars 2025
Tribunal judiciaire de Nanterre
24 novembre 2016
Tribunal judiciaire de Nanterre
15 septembre 2016
Tribunal judiciaire de Nanterre
2 mars 2016
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET
N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2026 N° RG 25/04062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJGP AFFAIRE : [T] [B] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 16/02596 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Corinne GASQUEZ, Me Franck LAFON, Me Sandrine MADANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Corinne GASQUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1292 Madame [G] [I] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Corinne GASQUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1292 APPELANTS **************** SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 7] [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT situé au [Adresse 3], lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Alain de LANGLE de la SCP GUERRIER DE LANGLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SAS Société d'Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction ' SERGIC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1694 INTIMÉS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, **************** M. et Mme [B] sont propriétaires des lots n° 83, 226, 75, 89, 231, 232, 43, 24 et 23 dans un immeuble sis à [Localité 2], [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété. Des charges étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 2] à [Localité 2], ci-après dénommé 'le syndicat des copropriétaires', a par acte en date du 2 mars 2016 assigné M. et Mme [B] devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, en vue d'obtenir leur condamnation au paiement des charges dues sur la période allant du 1er juillet 2012 au 11 février 2016. Par acte en date du 15 septembre 2016 M. et Mme [B] ont mis en cause la société Sergic, qui avait été le syndic de la copropriété du mois de juin 2009 au mois de juin 2019. Les instances ont été jointes. Par jugement en date du 24 mars 2025, le Tribunal a : - condamné solidairement M. et Mme [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 474,95 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2016 ; - condamné in solidum M. et Mme [B] au paiement de la somme de 330 euros au titre des frais de recouvrement et de la somme de 500 à titre de dommages-intérêts ; - rappelé que le syndicat des copropriétaires devra recréditer le compte à hauteur de 82,28 euros et 381,17 euros ; - condamné in solidum M. et Mme [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [B] à payer à la société Sergic la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [B] aux dépens ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires ; - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration en date du 1er juillet 2025, M. et Mme [B] ont relevé appel de ce jugement. En leurs conclusions notifiées le 13 mars 2026, ils font valoir : - qu'ils ont toujours réglé les charges courantes et les appels de fonds relatifs aux travaux, seule restant en litige la régularisation exceptionnelle de charges opérée au mois d'octobre 2021 au titre de la consommation d'eau chaude ; - qu'il leur a été facturé 1 205 m3 alors que leur consommation réelle s'est élevée à 292 m3 ; - que des anomalies sont apparues, alors que le syndic n'a entamé aucune démarche pour s'assurer du bon fonctionnement de l'installation et du caractère opérant des compteurs, ni examiner l'historique des relevés de compteurs ; - que des erreurs ont été relevées sur le compteur n° 231, alors que s'agissant du compteur n° 232 il y a eu facturation d'un 7ème compteur d'eau (chaude) inexistant ; que le nouveau syndic leur a remboursé les sommes afférentes à celui-ci ; - que leur consommation moyenne annuelle serait passée, aux dires du syndic, de 950 m3 à 1 242 m3 ; - que la société qui a effectué les relevés a constaté des erreurs ; - que les sommes qui leur sont réclamées sont très proches du coût de la consommation d'eau de l'ensemble de l'immeuble ; - qu'ils ont réglé à tort la somme de 12 545,28 euros au titre de la facturation d'eau chaude pour les années 2010 et 2011, par le biais des régularisations de charges ; - que la responsabilité du syndic, la société Sergic, est engagée ; qu'elle doit répondre de sa carence alors qu'ils n'ont eu de cesse de lui réclamer des justificatifs. M. et Mme [B] demandent en conséquence à la Cour de : - infirmer le jugement ; - débouter le syndicat des copropriétaires de ses prétentions et constater qu'ils ne sont pas débiteurs de la somme de 12 545,28 euros ; - condamner le syndicat des copropriétaires à leur rembourser ladite somme (au titre des années 2010 et 2011) ; - le condamner à leur rembourser celle de 1 534 euros (au titre des années 2011 à 2017) ; - subsidiairement, ordonner au syndicat des copropriétaires de produire un compte rectifié des sommes dues par lui au titre du trop perçu de charges de copropriété depuis l'exercice 2010, et ce sous astreinte ; - condamner le syndicat des copropriétaires à leur rembourser les sommes versées à ce titre (compteur du lot n° 231) ; - condamner la société Sergic à leur régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Sergic à leur payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappeler qu'ils sont dispensés de toute participation aux frais de procédure ; - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Sergic aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Gasquez. Dans ses conclusions notifiées le 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires réplique : - que s'agissant du compteur n° 231, la société Ista a relevé les index qui établissent qu'entre le 9 décembre 2009 et le 12 janvier 2011, la consommation d'eau s'est élevée à 831 m3 ; que M. et Mme [B], qui étaient absents lors des relevés, n'établissent pas la fausseté de ces données ; que la société susvisée a vérifié ces compteurs ; - qu'il existe une présomption d'exactitude des relevés ; que pour sa part il n'a jamais reconnu qu'il existait des anomalies même si un temps, une consommation forfaitaire de 50 m3 a été prise en compte ; - que s'agissant du compteur inexistant, les comptes ont été corrigés ; - que les charges sont bien dues et la créance a été approuvée en assemblée générale ; - que par ailleurs, la responsabilité de l'ancien syndic, la société Sergic, est engagée puisqu'elle avait pris en compte ledit compteur inexistant. Le syndicat des copropriétaires demande en conséquence à la Cour de : - infirmer le jugement ; - condamner solidairement M. et Mme [B] à lui payer la somme de 9 268,40 euros au titre des charges dues au 4ème trimestre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2012 sur la somme de 4 389,84 euros et à dater du 2 mars 2016 sur le surplus ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - condamner la société Sergic à verser le montant des sommes régularisées sur la base du compteur inexistant ; - subsidiairement, condamner la société Sergic à le garantir des sommes qui seraient mises à sa charge et ordonner la capitalisation des intérêts ; - confirmer le jugement du chef des condamnations prononcées en application de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et de l'exécution provisoire ; - subsidiairement, condamner la société Sergic à le garantir ; - condamner solidairement M. et Mme [B] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par Maître Lafon. Dans ses conclusions datées du 22 décembre 2025, la société Sergic soutient : - qu'elle n'a commis aucune faute, ainsi que l'a estimé le Tribunal ; - qu'aucune anomalie n'a été repérée sur le compteur privatif de M. et Mme [B], ni de fuite d'eau dans leur appartement ; que la société Ista, qui relève les compteurs chaque année, a validé les divers relevés ; - que pour sa part, en tant que syndic, elle n'intervenait pas sur les compteurs situés à l'intérieur des logements ; - que la consommation d'eau de M. et Mme [B] n'a pas subitement augmenté, mais a été sous-estimée, les intéressés ne fournissant pas les chiffres de leur consommation réelle ; - que sur la période allant de 2002 à 2010, il a été consommé en moyenne 59 m3 par an ce qui ne correspondait pas à la réalité, sachant que les index n'avaient pas été relevés par la société Ista ; qu'il s'agissait d'une pratique courante pour minimiser le montant des factures d'eau dans l'attente de leur calcul réel ; - que s'agissant de l'application d'un forfait de 50 m3, il s'agissait d'une mesure provisoire ; - que concernant le compteur inexistant, lequel d'ailleurs n'a donné lieu à aucune facturation, il n'a aucune incidence sur la régularisation des charges d'eau litigieuse, laquelle ne porte que sur les années 2010-2011 ; - qu'elle n'a nullement failli à son obligation d'information ni n'a commis de faute ; - que les comptes 2012 ont été approuvés en assemblée générale ; - que la présente action en justice de M. et Mme [B] est dilatoire. La société Sergic demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts ; - condamner M. et Mme [B] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - les condamner, ou tout succombant, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les succombants aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.MOTIFS
Sur la demande en paiement Sur la question des compteurs d'eau : S'agissant des relevés de consommation d'eau du lot n° 231, ils bénéficient d'une présomption d'exactitude mais il s'agit là d'une présomption simple qui peut dès lors être renversée. La société Ista était chargée de faire un relevé annuel, mais il est acquis qu'à certaines dates les époux [B] étaient absents de leur logement si bien que leur a été remise une carte à compléter. En ce cas, la société Ista n'a fait que reprendre les chiffres qui lui étaient donnés sans pouvoir en vérifier la pertinence, étant rappelé que le compteur d'eau se situe dans les parties privatives si bien que le syndic n'y a pas accès. La progression des indices relevés montre qu'aux mois de décembre 2006, 2007, 2008 et 2009, ils étaient nettement, et même anormalement bas (37, 37, 347 et 439). Au mois de décembre 2006 la société Ista a fait expressément mention d'une erreur de lecture d'indice ; il y avait là une anomalie. Celle-ci explique le fort écart qu'il y avait entre les 4 indices susvisés et les suivants, alors que M. et Mme [B] ont cru pouvoir en déduire que leur était imputée une consommation d'eau chaude très exagérée et partant inexacte, notamment dans leur lettre au conseil syndical. Le Tribunal a justement relevé que ces index ne pouvaient correspondre à la réalité puisque la consommation était de 950 m3 en 2005 soit nettement plus. Il résulte des pièces produites que selon les relevés du compteur d'eau chaude du lot n° 31 faits par la société Ista, les indices étaient de 347 en décembre 2008, 439 en décembre 2009, 1242 en juin 2010, 1270 en janvier 2011, 1281 en novembre 2011, 1281 en décembre 2012, 1331 en décembre 2013, 1338 en décembre 2014, 1340 en janvier 2015, 1343 en mai 2015, 1343 en juillet 2015, 1343 en mai 2015, 1343 en juillet 2015, 1350 en novembre 2015, et 1354 en novembre 2016. La forte augmentation de l'indice entre les années 2009 et 2010 ne correspond donc pas à un augmentation de la consommation annuelle de M. et Mme [B], mais à un rattrapage sur les 4 années précédentes. Ensuite, une facturation forfaitaire de 50 m3 a été instituée dans l'attente de la justification d'un montant exact en raison d'investigations supplémentaires qui se sont avérées nécessaires, et ce, sur la décision de la société Sergic notifiée aux appelants le 9 septembre 2011 ; en effet la résolution n° 5 a et la résolution n° 6 a de l'assemblée générale du 7 juillet 2011 ont décidé de l'application d'un forfait d'eau de 50 m3 par compteur d'eau froide et de 50 m3 par compteur d'eau chaude en cas de défaut de relevé dudit compteur ; il sera rappelé que les époux [B], qui étaient représentés à ladite assemblée générale, ont voté en faveur de ces deux résolutions. C'est cela qui explique que l'indice soit resté le même entre novembre 2011 et décembre 2012. Il s'agissait là d'une mesure purement provisoire. S'agissant de l'autre compteur, qui en réalité n'existait pas, portant le n° P32930685, il appert qu'il n'a donné lieu à aucune facturation à M. et Mme [B], ni en fonction d'indices, ni forfaitairement. Les appelants reconnaissent d'ailleurs dans leurs écritures que le nouveau syndic leur a remboursé les sommes afférentes à celui-ci. Il en résulte que les contestations des époux [B] doivent être écartées, dès lors que les intéressés ne renversent pas par des documents probants la présomption d'exactitude de l'autre compteur qui seul a donné lieu à facturation. Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et élément présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant : 1) des travaux prescrits par les lois et règlements ; 2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ; Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l'approbation des exercices précédents par l'assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles ; cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2. En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de cette obligation. Le syndicat des copropriétaires réclame, par voie d'infirmation du jugement, la somme de 9 268,40 euros au titre de l'arriéré de charges dues au 4ème trimestre 2020, étant rappelé que le Tribunal ne lui a accordé que celles de 8 474,95 euros au titre des charges stricto sensu et de 330 euros au titre des frais de recouvrement. La somme de 9 268,40 euros susvisée se subdivise en une somme de 8 557,23 euros au titre des charges outre 711,17 euros au titre des frais de recouvrement. Mais le dernier appel de fonds en date produit aux débats porte sur la somme de 11 071,36 euros sans qu'il ne soit précisé si cette somme inclut ou non les frais de recouvrement. En tout état de cause, sous peine de statuer ultra petita la Cour ne peut partir que de la somme de 9 268,40 euros. A l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes : - le décompte des sommes dues par M. et Mme [B] en leur qualité de copropriétaires, arrêtées au 17 septembre 2020, - les procès-verbaux des assemblées générales des 8 juin 2016, 29 mai 2017, 14 mars 2018, 11 juin 2018, portant approbation des comptes, du budget prévisionnel et approuvant des travaux, - les attestations de non recours, - les appels de fonds. S'agissant des frais de recouvrement : Aux termes du a) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Concernant les mises en demeure, la facturation prévue au contrat de syndic n'est pas opposable au copropriétaire qui n'est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, ne saurait dès lors être retenue sur cette base tarifaire. Dans ces conditions, sont à déduire du compte : - les frais de relance valant mise en demeure du 22 mai 2015 (10 euros) ; - les frais de dernière mise en demeure avant contentieux du 22 juin 2015 (45 euros) ; - les frais de relance valant mise en demeure du 22 septembre 2015 (10 euros) ; - les frais de dernière mise en demeure avant contentieux du 22 octobre 2015 (45 euros) ; - les honoraires d'avocat (150 euros) ; - les frais de suivi du dossier avec avocat (100 euros) ; - les frais d'huissier de justice (86,17 euros) qui font partie des dépens et dont le sort sera fixé ci-après. Par infirmation du jugement, M. et Mme [B] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 8 822,23 euros. Cette somme ne saurait porter intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2012 comme le demande le syndicat des copropriétaires, vu que la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure n'a jamais été reçue par les débiteurs. Par ailleurs, si l'assignation qui leur avait été délivrée le 2 mars 2016 devait faire courir les intérêts, la présente juridiction reste dans l'ignorance du montant des sommes qui y étaient réclamées car elle n'est pas produite, et l'exorde du jugement ne le mentionne pas. La Cour condamne solidairement M. et Mme [B] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021, date de notification des conclusions devant le Tribunal. Sur les demandes de dommages-intérêts Le bien fondé des demandes du syndicat des copropriétaires implique le rejet de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par M. et Mme [B]. Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à ses obligations essentielles à l'égard du syndicat, de régler les charges de copropriété, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires (Cass. 3e Civ. 12 juillet 2018 n°17-21.518 ; Cass. 3e Civ. 24 mars 2009, n°07-21.107 ; 3e Civ., 3 novembre 2016, n° 15-24.793). Les premiers juges ont justement relevé que M. et Mme [B] ont laissé s'accumuler des charges de copropriété d'un montant important, et surtout que ces impayés ne portaient pas uniquement sur les consommation d'eau litigieuses. Ils doivent donc être regardés comme s'étant rendus coupables d'une résistance abusive. Le montant du préjudice du syndicat des copropriétaires a été correctement évalué à 500 euros. Le jugement est confirmé de ce chef. Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à des dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en 'uvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce la contestation des charges litigieuses. Le principe du droit d'agir implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, M. et Mme [B] ont pu dans des conditions exemptes d'abus relever appel du jugement en estimant que les consommations d'eau n'étaient pas dues et intimer la société Sergic, syndic. Faute de caractère abusif de la présente action en justice, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Sergic de sa demande de dommages-intérêts. Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires demande à la Cour de condamner la société Sergic à lui verser le montant des sommes régularisées du fait de la facturation opérée au titre d'un compteur inexistant. Cette demande n'est pas chiffrée et est donc irrecevable. Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les prétentions en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M. et Mme [B], qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires. Ils seront également condamnés à verser celle de 1 000 euros sur le même fondement à la société Sergic. Ils seront condamnés in solidum aux dépens d'appel.PAR CES MOTIFS
- INFIRME le jugement en date du 24 mars 2025 en ce qu'il a : * condamné solidairement M. [T] [B] et Mme [G] [I] épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 8 474,95 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2016 ; * condamné in solidum M. [T] [B] et Mme [G] [I] épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 330 euros au titre des frais de recouvrement ; * rappelé que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 2] à [Localité 2] devra recréditer le compte à hauteur de 82,28 euros et 381,17 euros ; et statuant à nouveau : - CONDAMNE solidairement M. [T] [B] et Mme [G] [I] épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 8 822,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - CONDAMNE in solidum M. [T] [B] et Mme [G] [I] épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [T] [B] et Mme [G] [I] épouse [B] à payer à la société Sergic la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum M. [T] [B] et Mme [G] [I] épouse [B] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Lafon conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - REJETTE toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Prendre des notes...
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