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Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2026, 2503318

Chronologie de l'affaire

23 septembre 2026Tribunal administratif de Bordeaux

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire
    2503318
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement
  • Référence abrégée
    TA Bordeaux, 16 oct. 2026, n° 2503318
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédenteTribunal administratif de Bordeaux, 23 septembre 2026
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Partie défenderesse
  • Avocat(s) FERRER

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ferrer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier sud Gironde refuse son affectation ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier sud Gironde de l'affecter sur un poste répondant aux préconisations du médecin du travail dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier sud Gironde une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 23 septembre 2026, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme C... en qualité de médiatrice. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier sud Gironde. Copie sera adressée à Mme C..., médiatrice. Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2026. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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