Tribunal judiciaire de Coutances, 5 novembre 2026, 26/00133
Chronologie de l'affaire
15 octobre 2013Cour d'appel de Caen
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Coutances
- Numéro de pourvoi26/00133
- Dispositif Désigne un expert ou un autre technicien
- Référence abrégée TJ Coutances, 5 nov. 2026, n° 26/00133
- Décision précédenteCour d'appel de Caen, 15 octobre 2013
- Identifiant Judilibre6aee442b6c2e1778124dab14
- Partie demanderesseS.D.Cdéfendu(e) par DELAPLACE Nicolas du Cabinet JURIADIS
- Parties défenderesses
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Coutances
5 novembre 2026
Cour d'appel de Caen
15 octobre 2013
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Références : N° RG 26/00133 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EE5F
Affaire :
S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice, ROYER IMMO CENTURY 21.
C/
S.A.S. ENTREPRISE GENERALE SNPR,
S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. ASC ROBINE,
S.A.R.L. CONCEPT IB REALISATION,
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE REFERE DU 05 NOVEMBRE 2026
JUGE DES REFERES : Ilham SOUMMER, présidente
GREFFIER : Léa GALLIS, greffière
Débats à l'audience publique du 10 Septembre 2026.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats et prorogée par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice, ROYER IMMO CENTURY 21.
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Nicolas DELAPLACE de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de CAEN
DEFENDERESSES
S.A.S. ENTREPRISE GENERALE SNPR
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
S.A. AXA FRANCE IARD
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
S.A.S. ASC ROBINE
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Non comparant, ni représenté
S.A.R.L. CONCEPT IB REALISATION
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
Non comparant, ni représenté
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
La [Adresse 1], située [Adresse 8] à GRANVILLE, résulte d'une opération de construction menée par la SCI BELLEVUE, propriétaire du terrain, qui y a fait édifier un ensemble immobilier, composé de 106 logements répartis en huit immeubles, destiné à être vendu en l'état futur d'achèvement. Les travaux ont débuté en 1993, la réception étant intervenue fin d'année 1994 et début d'année 1995.
Face à l'apparition de fissures, boursoufflures, coulures sur les balcons, ainsi que des infiltrations affectant plusieurs lots, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (le SDC [Adresse 1]) a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 14 novembre 2002. L'Expert judiciaire a déposé son rapport le 20 juillet 2005 en concluant à l'existence de fissures et infiltrations imputables à plusieurs entreprises intervenues.
En dernier lieu, par arrêt du 15 octobre 2013, la Cour d'appel de CAEN a fixé le préjudice du SDC [Adresse 1] et a condamné la SCI BELLEVUE, la société SACIB, l'EURL [Z], Monsieur [B], Monsieur [E], la société CCE, la SMABTP, la société DEGANO et la société AXA France IARD à indemniser les préjudices subis par la demanderesse.
Les travaux de reprise ont été entrepris entre 2015 et 2017, et confiés, s'agissant de la maitrise d'œuvre à la société CONCEPT IB REALISATION, le bureau de contrôle à la société [Adresse 9], le ravalement, étanchéité et carrelage des balcons à la société SNPR, et la serrurerie et bardage à la société ASC ROBINE. La réception a été prononcée sans réserve le Ier juin 2017.
Face à l'apparition de nouveaux désordres, le SDC [Adresse 1] a fait assigner la société SNPR, la société CONCEPT IB REALISATION, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société ASC ROBINE et AXA France, assureur Dommage Ouvrage (DO), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances, afin que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
Représenté à l'audience, le SDC [Adresse 1] a maintenu ses demandes selon les termes de l'assignation.
Régulièrement assignées respectivement par actes des 29 juillet 2026, 30 juillet 2026, 11 août 2026, 14 août 2026, la société SNPR, la société ASC ROBINE, AXA France et la société SOCOTEC CONSTRUCTION, et la société CONCEPT IB REALISATION n'étaient pas comparantes ni représentées. La décision sera par conséquent réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile et prorogée par mise à disposition au greffe en date du 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
, Sur le défaut de comparution des défenderesses Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». La société SNPR, la société ASC ROBINE, AXA France, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société CONCEPT IB REALISATION ayant régulièrement été citées par actes remis à personne morale, et dans des délais suffisants, il y a lieu de statuer sur les prétentions du requérant. Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s'il existe un motif de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête en référé. L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes qui seraient formulées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé. En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites que des désordres sont apparus suite aux travaux de reprises réalisés par la société SNPR, la société ASC ROBINE, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, et la société CONCEPT IB REALISATION. Les sinistres ont été déclarés à la société AXA, assureur dommages-ouvrage de la [Adresse 1], qui relève dans un rapport préliminaire dommages-ouvrage en convention de règlement du 9 juin 2021 : Cloquage de la peinture en sous-face de balconCloquage de ravalement de façade traces sur le ravalement [Localité 2] sur les balcons Corrosion de main-courante (Lot 401)Difficulté d'évacuation des EP (balcons)Traces d'infiltration d'eau dans les lots 105 et 107Vitrage de garde-corps non remplacés (lots 223 et 517)Défaillance de l'étanchéité d'un joint de dilatation (lot 620) (pièce n°2). Par courrier du 10 juin 2021, AXA France a refusé la mobilisation de sa garantie DO (pièce n°3). Une expertise amiable a été organisée et confiée à Monsieur [O], du cabinet RPC CONSTRUCTION, aux fins de procéder à un relevé exhaustif des désordres affectant tant les façades que les garde-corps métalliques de la résidence. Assisté de la société FLASH DRONE, l'expert conclut dans un rapport du 18 juin 2024 : Fissurations, cloques, éclats et chute de béton, entrainant des infiltrations et des coulures de rouille, en façades et au droit des gardes corps des balconsDes décollements de peinture en sous face des balcons, Des infiltrations au droit des balcons entrainant des coulures de calcite inesthétiques en façades.Corrosion des garde-corpsCorrosion des bavettes métalliques et couvertines d 'acrotères.Origine des désordres : Les désordres ont pour origine une réalisation défectueuse, due à une réalisation non conforme aux règles techniques.Conséquence des désordres : du fait des infiltrations existantes et à venir à court terme, les désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1972 du code civil. La chute d'éclats de béton, la corrosion des garde-corps peut entrainer des risques d'accident (pièce n°5). Les opérations d'expertise ont été actées par procès-verbal du 11 avril 2024 dressé par Maître [J], huissier de justice (pièce n°4) Une nouvelle réunion amiable a été organisée le 5 novembre 2024, au contradictoire des sociétés SNPR, ASC ROBINE, CONCEPT IB et par une note complémentaire du 11 novembre 2024, l'expert indique que les parties ont convenu de la nécessité d'engager des recherches complémentaires destinées à en identifier l'origine exacte des désordres, les sociétés SNPR et CONCEPT IB contestant la qualification de désordre généralisé (pièce n°6). La société TECHNI DIAG, mandatée par le SDC [Adresse 10] [Adresse 11] afin de réaliser des investigations au sein d'appartements affectés par des infiltrations, conclut dans un rapport du 13 février 2026, à l'existence d'infiltrations d'eaux pluviales en présence de fissures et de défauts de joints dans plusieurs logements (pièce n°8). Eu égard à ces éléments, il apparait que le SDC [Adresse 1] justifie d'un intérêt légitime de faire établir, avant tout procès, l'existence et l'étendue des désordres affectant les travaux de reprises réalisés par les défenderesses. En raison des aspects techniques du litige, une expertise apparait nécessaire pour y parvenir, laquelle doit être ordonnée et confiée à EURL IMO CONCEPTS, avec mission telle que spécifiée au dispositif de la présente ordonnance. Le SDC [Adresse 1] devra en supporter l'avance des frais destinée à la rémunération de l'expert dès lors qu'il est demandeur à la mesure d'instruction, et partie y ayant le plus intérêt. . Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les parties défenderesses à une demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme la partie perdante, les dépens seront donc supportés par le SDC [Adresse 1], demandeur à la mesure d'instruction, aucune considération de l'espèce ne commandant leur réserve telle que sollicitée. Enfin, il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision de droit.PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision, ORDONNE une mesure d'expertise et désigne pour y procéder : EURL IMO CONCEPTS Gérant [M] [V] [Adresse 12] [Localité 3] Port. : 06 81 10 61 60 Mèl : [Courriel 1] Lequel aura pour mission de : Se rendre sur les lieux au [Adresse 13], y convoquer et entendre les parties,Prendre connaissance des pièces et éléments fournis par les parties, se faire remettre toute pièce utile à l'accomplissement de la mission et, le cas échéant, entendre tout sachant,Décrire les éventuels : désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités ou manquements aux règles de l'art affectant l'ouvrage, au vu de ceux décrits dans l'assignation,Rechercher la cause des désordres constatés, en précisant pour chacun d'eux s'ils relèvent de vice de matériau, malfaçon dans l'exécution, vice de conception, manquement aux règles de l'art, défaut ou insuffisance de contrôle, défaut ou insuffisance d'entretien ou toute autre cause possible,Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou s'ils affectent la solidité des éléments d'équipement formant de manière indissociable corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,Décrire et évaluer sur la base de devis d'entreprises le montant des travaux de remplacement ou de remise en état susceptibles de s'imposer,Le cas échéant, décrire les mesures conservatoires utiles et nécessaires et en chiffrer le coût sur la base de devis d'entreprises,Apporter tout élément nécessaire à l'appréciation des responsabilités encourues et à l'évaluation des préjudices éventuellement subis par le SDC [Adresse 1] du fait de la survenance des désordres, Apporter toute autre appréciation utile à la résolution du litige entre les parties,Etablir un pré-rapport et répondre aux éventuelles observations des parties ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; RAPPELLE que l'article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ; RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DIT que le SDC [Adresse 1] devra consigner auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de COUTANCES la somme de 3.500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 31 décembre 2026 ; DIT qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; INDIQUE que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ; DIT que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de COUTANCES avant le 30 avril 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ; DIT que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ; DIT qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ; COMMET, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ; CONDAMNE, en l'état, le SDC [Adresse 1] aux dépens de l'instance de référé ; RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Prendre des notes...
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