Tribunal administratif de Poitiers, 24 septembre 2026, 2603687

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 21 septembre 2026, Mme A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2026 par laquelle l'Université de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de transfert à l'Université de Nantes ; 2°) de prendre toute mesures utiles afin qu'elle puisse poursuivre son année universitaire à Nantes. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'année universitaire est déjà commencée et que la décision en litige emporte des conséquences importantes sur sa vie personnelle et financière ; - la décision en litige porte une atteinte grave à son droit à l'instruction et à la formation ; - la décision est manifestement illégale dès lors qu'aucun texte n'interdit le transfert, en cours de cursus, d'étudiants admis par la voie « passerelle ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B... était étudiante en troisième année de pharmacie à l'université de Poitiers au titre de l'année universitaire 2025-2026. Pour des raisons familiales, elle a sollicité, au titre de l'année universitaire 2026-2027, une autorisation de transfert à l'université de Nantes pour y poursuivre ses études en deuxième cycle. Toutefois, par la décision en litige du 1er septembre 2026, l'université de Poitiers a refusé d'autoriser son transfert. 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 3. D'une part, si le droit à l'instruction constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». En l'espèce, il est constant que Mme B..., âgée de 24 ans, ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article précité pour prétendre que la décision attaquée porterait atteinte à son droit à l'instruction. En outre, la décision attaquée n'a pas pour finalité, par elle-même, de priver la requérante de son droit à la formation, dès lors qu'il est constant que l'intéressée est admise à poursuivre ses études en deuxième cycle de pharmacie à l'Université de Poitiers au titre de l'année 2026-2027. 4. D'autre part, lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 5. Si Mme B... fait valoir qu'elle est boursière et que la décision en litige bouleverse son organisation personnelle, nécessitant notamment qu'elle retrouve un logement à Poitiers, ces circonstances, pour regrettables qu'elles soient, ne sont pas suffisantes pour démontrer, à la date de la présente ordonnance, l'existence d'une situation d'urgence particulière imposant l'intervention du juge des référés, à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Poitiers, le 24 septembre 2026, La juge des référés, Signé A. THEVENET-BRECHOT La République mande et ordonne au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. BRUNET