Tribunal administratif de Versailles, 5 octobre 2026, 2510148

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines a accordé un permis de construire à titre précaire (PC 078 361 25 Y0007) au département des Yvelines. 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le département des Yvelines, représenté par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2026, la commune de Mantes-la-Jolie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5 statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2026, la commune de Mantes-la-Jolie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département des Yvelines présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Mantes-la-Jolie. Article 2 : Les conclusions du département des Yvelines présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mantes-la-Jolie, au département des Yvelines et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 5 octobre 2026. Le président de la 3ème chambre, Signé R. Felsenheld La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.