Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, 23/05226
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi23/05226
- Dispositif Désistement partiel
- Référence abrégée TJ Paris, 9 oct. 2026, n° 23/05226
- Identifiant Judilibre6ae8f71a7a10202137ffcb7f
- Partie demanderesseAXA FRANCE IARDdéfendu(e) par DANILOWIEZ Frédéric du Cabinet DFG Avocats
- Parties défenderessesSociété MAFdéfendu(e) par CLAUDE Christofer du Cabinet REALYZEBPCE ASSURANCES IARDdéfendu(e) par BARBIER Alexis du Cabinet BARBIER ET ASSOCIESMMA IARDdéfendu(e) par BARBIER Alexis du Cabinet BARBIER ET ASSOCIESMMA IARD ASSURANCES MUTUELLESdéfendu(e) par BARBIER Alexis du Cabinet BARBIER ET ASSOCIES
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/05226
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJ4T
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifies conformes
délivrées le :
à Me Danilowiez G156, Me Gonthier B170, Me Claude R175
Me Barbier J0042,
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 09 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD - SIEGE es qualité assureur Dommages Ouvrage et Responsabilité civile des constructeurs de la SCI ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
DÉFENDERESSES
S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170
Société MAF en sa qualité d'assureur de la société PNA PROJECT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175
S.A. BPCE IARD en sa qualité d'assureur de la société EVA PAYSAGE
domiciliée : chez Exerçant sous l'enseigne BANQUE POPULAIRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la société ACPS
[Adresse 5],
[Localité 6]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société ACPS
[Adresse 5],
[Localité 7]
représentées par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Nous Madame Stéphanie VIAUD, Juge, juge de la mise en état, assistée de Emilie GOGUET, Cadre-greffier,
******************
Vu l'assignation délivrée par exploits de commissaire de justice des 16, 17 23 et 29 mars 2023 par la société Axa France iard, assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la SCI Ile-de-France ;
Vu les articles
394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Axa France iard assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la SCI Ile-de-France notifiées par voie électronique le 2 octobre 2026 ; Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société Axa France iard assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la SCI Ile-de-France à l'égard de la société BPCE Iard assignée en qualité d'assureur de la société Eva paysage ; DECLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance de la société Axa France Iard à l'égard de cette seule partie ; CONDAMNE la société Axa France iard assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la SCI Ile-de-France aux dépens par application de l'article 399 du code de procédure civile ; FIXE l'incident relatif à la demande de sursis à statuer à l'audience d'incident du vendredi 4 décembre 2026 à 9h35. Les parties qui souhaitent conclure sur cet incident doivent notifier leurs conclusions d'incident au moins 8 jours avant l'audience. Le greffier Le juge de la mise en état Prendre des notes...
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