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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, 23/05226

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/05226 N° Portalis 352J-W-B7H-CZJ4T N° MINUTE : [1] [1] Copies certifies conformes délivrées le : à Me Danilowiez G156, Me Gonthier B170, Me Claude R175 Me Barbier J0042, ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendue le 09 Octobre 2026 DEMANDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD - SIEGE es qualité assureur Dommages Ouvrage et Responsabilité civile des constructeurs de la SCI ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 DÉFENDERESSES S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170 Société MAF en sa qualité d'assureur de la société PNA PROJECT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 S.A. BPCE IARD en sa qualité d'assureur de la société EVA PAYSAGE domiciliée : chez Exerçant sous l'enseigne BANQUE POPULAIRE [Adresse 4] [Localité 5] S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la société ACPS [Adresse 5], [Localité 6] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société ACPS [Adresse 5], [Localité 7] représentées par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042 Nous Madame Stéphanie VIAUD, Juge, juge de la mise en état, assistée de Emilie GOGUET, Cadre-greffier, ****************** Vu l'assignation délivrée par exploits de commissaire de justice des 16, 17 23 et 29 mars 2023 par la société Axa France iard, assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la SCI Ile-de-France ;

Vu les articles

394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société Axa France iard assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la SCI Ile-de-France notifiées par voie électronique le 2 octobre 2026 ; Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société Axa France iard assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la SCI Ile-de-France à l'égard de la société BPCE Iard assignée en qualité d'assureur de la société Eva paysage ; DECLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance de la société Axa France Iard à l'égard de cette seule partie ; CONDAMNE la société Axa France iard assureur dommages-ouvrage et assureur CNR de la SCI Ile-de-France aux dépens par application de l'article 399 du code de procédure civile ; FIXE l'incident relatif à la demande de sursis à statuer à l'audience d'incident du vendredi 4 décembre 2026 à 9h35. Les parties qui souhaitent conclure sur cet incident doivent notifier leurs conclusions d'incident au moins 8 jours avant l'audience. Le greffier Le juge de la mise en état
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