Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 11 septembre 2026, 2026039051

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026039051 ENTRE : SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439 067 281 Partie demanderesse : assistée de Maître METOUDI Manuella, avocat. Non comparante ET : SARL LES 3 CHARDONS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 378 587 372 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE En date du 28 avril 2026, signifié à personne habilitée, la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES assigne la SARL LES 3 CHARDONS. A l'audience du 16 juillet 2026 la partie demanderesse, bien que représentée, ne se présente pas. La partie défenderesse ne s'est pas présentée, ni personne pour elle. A l'issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026. Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Le tribunal constate l'absence des parties à l'audience. En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après. PAGE 2

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, D'office, déclare la caducité de l'assignation et condamne la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 juillet 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier Le greffier Le Président.