Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2025, 22/03650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03650 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLZ4 N° MINUTE : Assignation du : 11 Mars 2022 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Emily OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D876 DEFENDERESSES S.A.S. MGHU SMALL CAP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 S.A.S. MLPRINCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477 et Maître Lionel KOEHLER-MAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant. Claire ISRAEL, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CAVALIE, greffière ******* Vu l'exploit d'huissier du 11 mars 2022 par lequel M. [L] [H] a assigné la société MGHU SMALL CAP aux fins essentielles de voir constater la perfection de la vente à son profit des lots n° 102, 300 et 202 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7], Vu l'exploit de commissaire de justice du 5 juillet 2023 par lequel M. [L] [H] a assigné en intervention forcée la société MLPRINCE, Vu la jonction des deux instances par mention au dossier le 3 septembre 2024, Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, M. [L] [H] demande au juge de la mise en état de : Constater son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés MGHU SMALL CAP et MLPRINCE, Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais irrépétibles. Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2024, la société MLPRINCE demande au juge de la mise en état de : Lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [L] [H], Déclarer parfait le désistement, Constater le dessaisissement du tribunal, Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles. Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la société MGHU SMALL CAP demande au juge de la mise en état de : Lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [L] [H], Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles. [DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons le désistement de M. [L] [H] de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société MGHU SMALL CAP et de la société MLPRINCE, Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/03650, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à [Localité 6] le 10 Avril 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état