Tribunal judiciaire de Versailles, 3 juillet 2025, 25/00303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 3 Juillet 2025 N° RG 25/00303 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXJQ AFFAIRE : S.A.R.L. HEUEL NOTAIRES C/ [W] [L] épouse [P] DEMANDERESSE S.A.R.L. HEUEL NOTAIRES, au capital social d'un montant de 401 093,97 €, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 785 209 248, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de deux de ses co-gérants, Monsieur [Z] [D] et Madame [T] [G], domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel Moreau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Jean-Yves Demay Pajot, avocat au barreau de Paris DEFENDERESSE Madame [W] [L] épouse [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me François Mainetti, avocat au barreau de Paris, vestiaire : U002, Me Théo Renaudie, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 421 Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'assignation en date du 26 février 2025 ;

Vu les articles

394 et suivants du Code de procédure civile ; Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l'instance et de l'action contre Madame [W] [L] épouse [P]. Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement. Il convient donc en l'espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l'effet du désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. HEUEL NOTAIRES par la voie de son conseil et, conformément à l'accord des parties à l'audience, de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. HEUEL NOTAIRES ; Constatons l'extinction de l'instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00303 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXJQ ; Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés. Prononcé le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre