Tribunal de commerce de Lorient, 5 novembre 2026, 2026J00321
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal de commerce de Lorient
- Numéro de pourvoi2026J00321
- Référence abrégée T. com. Lorient, 5 nov. 2026, 2026J00321
- Identifiant Judilibre6aef3b4b6c2e1778125514c0
- Partie demanderesseVAS CONSTRUCTIONdéfendu(e) par PROUZET Esther
- Partie défenderesseLOXAMdéfendu(e) par DONVAL Annaïg du Cabinet WAGNER DONVAL AVOCATS
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 05/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00321
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 5] RCS 450 776 968
représenté(e) par Maître Annaïg DONVAL / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR VAS CONSTRUCTION [Adresse 4] RCS 982 340 309
représenté(e) par Maître Esther PROUZET et Maître Sonia JACK
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 05/11/2026
LES FAITS
, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société VAS CONSTRUCTION du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées. Par exploit de commissaire de justice du 30/09/2026, la société LOXAM a fait assigner la société VAS CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de LORIENT. L'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2026. Aux termes de son assignation complétée oralement à l'audience du 05/11/2026, la société LOXAM demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société VAS CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 11.003,66 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.650,55 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Débouter la société VAS CONSTRUCTION de sa demande de délais de paiement ; Voir condamner la société VAS CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 05/11/2026, la société VAS CONSTRUCTION oppose : Vu l'absence de contestation de la dette par la défenderesse, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Ordonner le règlement de la somme provisionnelle de 11.003,66 € par la société VAS CONSTRUCTION en 15 pactes mensuels de 733,57 € chacun assorti de l'intérêt au taux légal outre l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (6 factures) à compter de la décision à intervenir ; Débouter la société LOXAM de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; Sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour. SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) ». Au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société LOXAM justifie d'une créance certaine, liquide et exigible. D'ailleurs, la société VAS CONSTRUCTION ne conteste ni le principe, ni le montant de sa dette, mais sollicite des délais de paiement, en invoquant des paiements irréguliers par ses propres clients ou encore l'absence de règlement d'un marché public. Toutefois, elle ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de délais de paiement. Or, pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, la société VAS CONSTRUCTION doit prouver que sa situation financière globale actuelle ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette, ce qu'elle ne fait pas. Dès lors, défaillante dans l'administration d'une telle preuve, la société VAS CONSTRUCTION sera déboutée de sa demande de délais de paiement, et condamnée à payer à la société LOXAM la somme de 11.003,66 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.650,55 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée. Il sera donc fait droit à sa demande. Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.PAR CES MOTIFS
: Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil, Condamne la société VAS CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme principale de 11.003,66 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.650,55 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40.00 € x 6 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Déboute la société VAS CONSTRUCTION de sa demande de délais de paiement ; Condamne la société VAS CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 815 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société VAS CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € TTC ; Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du même code, aux lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO Le Président Monsieur Michel CAP Signe electroniquement par Michel CAP Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier. Prendre des notes...
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