Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 6 mars 2026, 26MA00716

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en premier lieu, la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2023 à raison d'un logement sis 10 carrer del Pardal à Estavar (66), en deuxième lieu, le remboursement des sommes déjà versées, en troisième lieu, le remboursement de ses frais bancaires, saisie, prélèvement et, en dernier lieu, le versement de la somme de 2 500 euros, à titre d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard à lui accorder l'exonération réclamée. Par un jugement n° 2400861 du 3 décembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2025 ; 2°) de faire droit à ses conclusions présentées en première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux (…) », et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 6 mars 2026