Cour d'appel de Bastia, 5 mars 2025, 24/00518

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTES INTIMEES S.A.S. RBT IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice régulièrement domicilié audit siège. assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA S.A.S. RBT EXPLOITATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice régulièrement domicilié audit siège. assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA S.A.S. MANEXE Société par actions simplifiée au capital de 1.000€, immatriculée au RCS d'[Localité 1], Prise en la personne de son Président en exercice assistée de Me Pierre-marie ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA S.C.I. GSM Société civile immobilière au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio, Prise en la personne de son Président en exercice assistée de Me Pierre-marie ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA N° RG 24/00518 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJMD Chambre civile Section 2 Minute n° 51 Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le 04 septembre 2024 RG N° 24/00083 Copie délivrée aux avocats le 05 Mars 2025 Le cinq mars deux mille vingt cinq, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président, Assisté de Graziella TEDESCO, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, PROCEDURE Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 4 septembre 2024, Vu la déclaration d'appel du 24 septembre 2024, Par conclusions notifiées le 22 novembre 2024, les sociétés RTB Immobilier et RTB Exploitation sollicitent du président de la conférence de constater leur désistement. L'affaire a été examinée le 5 mars 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président de la conference, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, CONDAMNONS les sociétés RTB Immobilier et RTB Exploitation aux dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER