Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, 25/13311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre civile N° RG 25/13311 N° Portalis 352J-W-B7J-DBDOK DEMANDEURS M. [J] [E] Mme [W] [B] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE - #P0418 représentée par Maître Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA AVOCATS SDPE - #P0418 DEFENDERESSE Mme [V] [P] [S] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Norbert GOUTMANN de la SCP NORBERT GOUTMAN - #PC2 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Manon FAUVERNIER, Juge Assistée de Lysa DUDOIT, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; Déclarons l'instruction close. Le 29 Septembre 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mardi 01 Décembre 2026 à 14 H 00, au tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 1] Vous serez informé du numéro de salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2,4 et 6 du tribunal. Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier de plaidoirie au format numérique. Pour cela, il vous faut : 1- Créer un lien e-partage via votre clé RPVA sur le site du CNB : https://partage.cnb.avocat.fr Votre lien devra être téléchargeable pendant un mois, sans mot de passe et contenir l'intégralité de vos pièces telles que communiquées dans le cadre de la procédure, numérotées à la suite, et accompagnées de votre bordereau de communication de pièces et de l'ordonnance de clôture. Chacune des pièces devra faire l'objet d'un fichier distinct, avec un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et une identification conforme au bordereau. 2- Insérer le lien e-partage généré dans un document au format WORD ou PDF. 3- Envoyer ce document contenant le lien e-partage, via le RPVA, dans un message intitulé « [Localité 2] dossier de plaidoirie » à partir du et au plus tard 15 jours avant l'audience. Attention, ce délai est impératif, les documents envoyés antérieurement risquent de ne pas pouvoir être téléchargés. Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. La présente demande s'inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries. Le 29/09/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION Dossier de plaidoirie papier + dématérialisé (envoi par RPVA d'un lien e-partage dans un document Word ou PDF) avec les pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience