Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2026, 2607624

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2026, Mme C... B... demande au juge des référés une intervention, en urgence, à la suite de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Hérault du 8 septembre 2026 refusant de déclarer sa demande de logement prioritaire et urgente après un délai anormalement long de 10 mois. Elle soutient que : - sa demande de logement a été déposée le 23 décembre 2022 ; - elle rencontre des difficultés dues à son état de santé et à l'inadaptation de son logement ; - sa fille majeure réside avec elle dans le logement qu'elle occupe ; - un logement au 2ème étage sans ascenseur constitue une difficulté réelle dans sa vie quotidienne. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 2. En application de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. En admettant même que Mme B... ait saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2026 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, elle n'établit pas l'urgence à être relogée dès lors qu'elle n'est pas dépourvue de logement de sorte que l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui justifierait l'intervention du juge des référés dans de brefs délais ne peut être retenue. L'urgence de relogement au regard de l'inadaptation du logement occupé à son état de santé n'est pas davantage démontrée, par les documents produits, notamment le certificat médical rédigé le 27 juillet 2026 qui indique que seule une « habitation en R+2 au plus haut" conviendrait, alors qu'elle occupe déjà un logement en deuxième étage et d'une superficie de 48 m2 qui ne saurait donc apparaître, au demeurant, suroccupé au regard d'une composition familiale de deux personnes. 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen soulevé de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, il y a lieu de rejeter la requête comme mal fondée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... Fait à Montpellier, le 28 septembre 2026. La juge des référés, D. Teuly-Desportes La République mande et ordonne à la préfète de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 septembre 2026. La greffière, M. A...