Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2022, 2106514

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération du 4 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vinzier a approuvé la révision allégée n°1 du PLU de la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Vinzier conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Vinzier. Fait à Grenoble le 30 juin 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2106514