Tribunal administratif de Poitiers, 8 juin 2026, 2403145
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire2403145
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Poitiers, 8 juin 2026, n° 2403145
- Nature Ordonnance
- Partie requéranteGNVERTdéfendu(e) par LE BOUEDEC Pierre
- Partie défenderesse
- Avocat(s) SW AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
8 juin 2026
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la société par actions simplifiée Gnvert, représentée par Me Pierre Le Bouedec de la SELARL d'avocats Symchowitcz-Weissberg & Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la Régie des Transports Poitevins a rejeté sa demande d'indemnisation pour un montant de 407 235 euros au titre de l'exécution d'un marché global de performance pour la Conception - Réalisation - Exploitation - Maintenance d'une station d'avitaillement de gaz dont elle est titulaire ; 2°) de condamner la Régie des Transports Poitevins à l'indemniser pour un montant de 1 861 224,76 euros HT au titre de la non-application d'une clause d'indexation de ce marché, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; 3°) de condamner la Régie des Transports Poitevins à l'indemniser pour un montant de 409 922,36 euros HT au titre d'une indemnité d'imprécision dans le cadre de ce marché ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la Régie des Transports Poitevins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la Régie des Transports Poitevins aurait dû faire application de la formule d'indexation du prix du contrat prévue à l'article 7 de son mémoire technique et non de la formule d'indexation prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - la hausse du prix du gaz pendant la durée d'exécution du marché lui ouvre droit à une indemnité au titre de la théorie de l'imprévision ; Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, la société requérante déclare qu'à la suite d'une procédure de médiation et de la signature d'un protocole d'accord transactionnel, sa requête est désormais sans objet. Elle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrativeConsidérant ce qui suit
: 1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la société Gnvert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gnvert. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gnvert et à la Régie des Transports Poitevins. Fait à Poitiers, le 8 juin 2026 Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au Préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé S.GAGNAIRE Prendre des notes...
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