Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, 26/12157
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi26/12157
- Dispositif Redistribution à une autre chambre
- Référence abrégée TJ Paris, 15 oct. 2026, n° 26/12157
- Identifiant Judilibre6ae901117a1020213700315c
- Partie demanderesseSyndicat des copropriétaires de la résidence
- Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 26/12157 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIS4
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me SALÉ-MONIAUX,
Me RABOURDIN,
Me NELSOM
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], représenté par son syndic, la société L2CA exerçant sous l'enseigne SOUPIZET IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2067
DEFENDERESSES
S.C.C.V. [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966
Nous, Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Justine EDIN, greffière,
Attendu que
la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 2ème chambre. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 2ème chambre. Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026. La greffière La juge de la mise en état Prendre des notes...
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