Tribunal judiciaire de Toulon, 27 octobre 2026, 26/00737

N° RG 26/00737 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2VZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 27 Octobre 2026 N° RG 26/00737 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2VZ Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026 Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [Q] [F], née le 08 Décembre 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDEURS S.A.S. MOBIPROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 908 776 610, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Anthony DIONISI, avocat au barreau de TOULON Monsieur [G] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne GARAGE EVOLUTION AUTO, demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L. SIX-FOURS AUTO-BILAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 383 096 815, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON Débats : Après avoir entendu à l'audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026 à : Me Didier CAPOROSSI - 0150 Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007 Me Anthony DIONISI - 0021 Me Pierre OBER - 1029 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 février 2023, madame [Q] [F] a fait l'acquisition, auprès de la SAS MOBIPROVENCE (enseigne JMB AUTO 83), d'un véhicule sans permis de marque Casalini, modèle M14, immatriculé [Immatriculation 1]. Postérieurement à la vente, l'entretien courant du véhicule a été confié à monsieur [G] [M] (enseigne EVOLUTION AUTO), qui est intervenu à plusieurs reprises entre septembre 2023 et mars 2025. Le 23 mai 2024, le véhicule a été présenté au contrôle technique auprès de la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN, lequel a été déclaré favorable. Le 09 avril 2025, madame [F] a été victime d'une rupture spontanée du châssis affectant sa partie avant gauche. Une expertise amiable contradictoire a été tenue le 06 novembre 2025 au contradictoire de madame [F], de la SAS MOBIPROVENCE et de monsieur [M]. Deux rapports d'expertise amiable ultérieurs, aux conclusions techniques divergentes, ont ensuite été versés aux débats par les parties. Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, madame [Q] [F] a fait assigner la SAS MOBIPROVENCE, monsieur [G] [M] et la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026, puis renvoyée et retenue à l'audience du 15 septembre 2026. Aux termes de son assignation, madame [Q] [F] demande à la juridiction, au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile et des articles 1641 à 1645 et 1240 du code civil, de désigner tel expert en automobile qu'il plaira au tribunal, dans le département des Alpes-Maritimes, avec pour mission notamment de : - convoquer les parties et se rendre sur le lieu de gardiennage du véhicule ; - entendre les parties et se faire communiquer toutes pièces utiles ; - s'adjoindre les compétences d'un sapiteur en cas de nécessité ; - procéder à l'examen détaillé du véhicule et de son châssis ; - dire si la corrosion et/ou la rupture du longeron et du châssis présentent un caractère ancien ou évolutif, leur origine, et si elles étaient décelables lors de la vente pour un acquéreur profane ou seulement pour un professionnel de l'automobile ; - dire si le vice ou le défaut existait ou était latent au moment de la vente, et s'il aurait dû être détecté par le vendeur, le garagiste ou le centre de contrôle technique lors de leurs interventions respectives; - dire si les comportements du vendeur, du garagiste et du centre de contrôle technique sont conformes à leurs obligations professionnelles respectives ; - évaluer les préjudices matériels subis ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Aux termes de ses conclusions, la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN demande à la juridiction, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - dire que madame [F] ne justifie pas d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise à son contradictoire ; - la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - la condamner aux dépens de l'instance. Aux termes de ses conclusions, monsieur [G] [M] demande à la juridiction, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : A titre principal : - déclarer n'y avoir lieu à référé à son encontre ; - débouter madame [F] de sa demande d'expertise dirigée contre lui, faute d'intérêt légitime; - la condamner à lui verser 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire : - prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ; - dire que madame [F] fera l'avance des frais d'expertise. Aux termes de ses conclusions, la SAS MOBIPROVENCE demande à la juridiction, au visa des articles 145, 232, 243 et 275 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage, sans reconnaissance de responsabilité ; - compléter la mission de l'expert judiciaire en lui confiant également les chefs de mission suivants: - se faire communiquer par madame [F] son relevé d'information et de sinistralité pour la période comprise entre le 17 février 2023 et le 9 avril 2025 ; - dire si d'éventuels sinistres, chocs ou dommages ainsi révélés ont pu affecter le châssis ; - procéder à toute investigation utile, notamment métallurgique, afin de déterminer l'ancienneté du processus de corrosion ; - dire si ce phénomène existait déjà le 17 février 2023 et préciser son degré de développement et son caractère visible ou décelable ; - distinguer la corrosion ayant précédé la rupture de toute oxydation postérieure au sinistre ou à l'immobilisation du véhicule ; - en cas d'impossibilité de datation fiable, l'indiquer expressément en précisant les raisons techniques ; - réserver les dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LE PRINCIPE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. " Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions. Il appartient seulement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit besoin d'examiner préalablement la recevabilité d'une éventuelle action au fond, ni ses chances de succès, sauf lorsque celui qui s'oppose à la mesure démontre que l'action au fond qui la motive est manifestement vouée à l'échec. SUR LA DEMANDE DIRIGEE [Localité 2] LA SAS MOBIPROVENCE La SAS MOBIPROVENCE ne s'oppose pas au principe de la mesure sollicitée. Il résulte des pièces versées aux débats que deux expertises amiables ultérieures à l'expertise contradictoire du 06 novembre 2025 aboutissent à des conclusions techniques manifestement divergentes : le rapport du cabinet EXPERTISE & CONCEPT du 02 décembre 2025 retient une corrosion ancienne, " en germe ou en naissance " dès la vente, et chiffre le remplacement du châssis à 13 420,80 euros TTC, tandis que le rapport du cabinet IDEA du 11 décembre 2025 rattache la rupture à un défaut de protection anticorrosion et à une fatigue du métal liée à l'ancienneté du véhicule, pour un chiffrage de 4 840 euros TTC. Cette divergence, tant sur la datation du phénomène que sur son chiffrage, suffit à caractériser le motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire contradictoire à l'égard du vendeur. Il sera fait droit à cette demande. SUR LA DEMANDE DIRIGEE [Localité 2] MONSIEUR [G] [M] Monsieur [M] soutient n'être jamais intervenu sur le châssis et que ses deux dernières interventions documentées se situaient à l'arrière du véhicule, à distance de la rupture survenue à l'avant gauche. Il résulte toutefois des pièces versées aux débats, et notamment du bordereau de ses propres factures, que monsieur [M] est intervenu, le 21 septembre 2023 et le 23 mai 2024 sur des éléments de direction et de liaison au sol situés à proximité immédiate de la traverse avant gauche où s'est produite la rupture litigieuse. La circonstance que ses deux interventions les plus récentes, en septembre 2024 et mars 2025, aient porté sur le freinage arrière ne suffit pas à écarter la pertinence de ces interventions antérieures, plus proches dans l'espace de la zone endommagée. La question de savoir si ces interventions ont pu mettre monsieur [M] en mesure de déceler ou d'aggraver le désordre litigieux, ou si elles sont demeurées sans incidence sur celui-ci, constitue précisément une question technique dont la solution du litige est susceptible de dépendre, et qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher par anticipation. Il existe, en conséquence, un motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire opposable à monsieur [M]. SUR LA DEMANDE DIRIGEE [Localité 2] LA SARL SIX FOURS AUTO-BILAN Il est constant que la mission d'un centre de contrôle technique se borne, conformément à l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un nombre limitativement énuméré de points. Sa responsabilité ne peut être engagée, en dehors de cette mission restreinte, qu'en cas de négligence caractérisée dans la détection d'une défaillance entrant dans le champ de ce contrôle. En l'espèce, le contrôle réalisé le 23 mai 2024 par la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN a été déclaré favorable, la seule défaillance relevée étant une défaillance mineure relative à l'avertisseur sonore, sans qu'aucune anomalie affectant le châssis n'y soit mentionnée. Il ne peut cependant être retenu, contrairement à ce que soutient la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN, que la corrosion affectant le châssis serait par nature étrangère à sa mission dès lors que la catégorie de contrôle " châssis et accessoires du châssis ", telle que définie par la réglementation applicable, porte précisément sur l'infrastructure et le soubassement du véhicule. La question déterminante n'est donc pas celle du champ de la mission du contrôleur technique, qui inclut le châssis, mais celle de savoir si la corrosion litigieuse, que l'expertise amiable du 06 novembre 2025 situe notamment à l'intérieur de la traverse avant gauche, présentait, lors du contrôle du 23 mai 2024, un caractère décelable par un examen visuel du soubassement réalisé sans démontage, seul exigible du contrôleur technique. Cette question, qui suppose une appréciation technique de la localisation et de la visibilité de la corrosion à la date du contrôle, ne saurait être tranchée par anticipation par le juge des référés, et il n'est pas démontré que l'action susceptible d'être engagée de ce chef contre la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN serait manifestement vouée à l'échec. Il existe, en conséquence, également un motif légitime de voir ordonner une expertise judiciaire opposable à la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN. SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Il est de jurisprudence constante que la partie à l'égard de laquelle une expertise est ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de ces dispositions. Madame [F], demanderesse à l'expertise ordonnée à l'égard de la SAS MOBIPROVENCE, de monsieur [M] et de la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN, en supportera à ce titre les dépens. Aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande de monsieur [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celui-ci n'obtenant satisfaction qu'à titre subsidiaire. L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire à l'égard de la SAS MOBIPROVENCE, de monsieur [G] [M] et de la SARL SIX FOURS AUTO-BILAN ; COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [H] [T] [J] [Adresse 5] [Localité 3] [Courriel 1] expert en automobile inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, exerçant dans le département des Alpes-Maritimes, qu'il plaira au tribunal de désigner, avec pour mission de : Après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou dûment convoquées ainsi que leurs conseils, - se rendre sur le lieu de gardiennage du véhicule, actuellement entreposé chez la SARL [N] [E], [Adresse 6] [Localité 4], et procéder à l'examen détaillé du véhicule et de son châssis, en relevant la nature, la localisation et l'étendue des désordres (corrosion, fissures, ruptures, déformations, réparations anciennes) ainsi que l'état général du véhicule ; - entendre les parties et se faire communiquer tous documents utiles, et notamment ceux relatifs à la vente, aux opérations d'entretien et de réparation, au contrôle technique du 23 mai 2024, à l'incident d'avril 2025, ainsi que le relevé d'information et de sinistralité de madame [Q] [F] pour la période comprise entre le 17 février 2023 et le 9 avril 2025 ; s'adjoindre, en cas de nécessité, les compétences d'un sapiteur, notamment métallurgiste ou spécialiste de la corrosion; - procéder à toutes investigations utiles, notamment métallurgiques, afin de déterminer l'origine et l'ancienneté du processus de corrosion affectant le châssis ; dire s'il existait ou était en germe à la date de la vente, le 17 février 2023, et en retracer, autant que possible, la progression jusqu'à la rupture du 09 avril 2025, en la distinguant de toute oxydation postérieure au sinistre ; dire si cette rupture procède de cette corrosion ou de toute autre cause, et si le rythme d'évolution observé est compatible avec un vieillissement normal du véhicule, compte tenu de son ancienneté, de son kilométrage et de ses conditions d'utilisation, ou suppose un facteur aggravant particulier ; - dire si le relevé de sinistralité de madame [F], ou les conditions d'usage, de stationnement et d'entretien du véhicule par celle-ci depuis son acquisition, révèlent des éléments ayant pu affecter le châssis ou contribuer à l'apparition, à l'évolution ou à l'aggravation de la corrosion ; - dire si, compte tenu de sa localisation et de son degré de développement, la corrosion était perceptible à la date de la vente lors d'un examen visuel sans démontage, ou seulement à l'issue d'un examen plus approfondi (démontage partiel ou complet des éléments environnants), et si ce type de désordre est identifié ou documenté comme récurrent sur ce modèle de véhicule ; - préciser, pour les interventions réalisées par la SAS MOBIPROVENCE avant la vente (notamment celle du 24 novembre 2022 ayant comporté un contrôle des trains roulants) et pour celles réalisées par monsieur [G] [M] après la vente (21 septembre 2023 et 23 mai 2024), quels éléments ont dû être déposés ou déplacés à chaque occasion, et si ces opérations donnaient, à ces dates, une visibilité même partielle sur la zone affectée par la corrosion ; - dire si la corrosion présentait, lors du contrôle technique du 23 mai 2024, un caractère décelable par un examen visuel du soubassement sans démontage, tel que prévu par la réglementation applicable au point de contrôle " châssis et accessoires du châssis ", et, dans l'affirmative, préciser à quel niveau de la nomenclature technique (défaillance mineure, majeure ou critique) le désordre correspondant aurait été classé ; - décrire les conséquences techniques des désordres constatés sur l'usage normal du véhicule, sa tenue de route et sa sécurité de fonctionnement, et dire s'il répond encore aux caractéristiques permettant sa circulation ou doit être retiré de la circulation ; - évaluer l'ensemble des préjudices matériels subis par madame [Q] [F] (valeur vénale avant la rupture, valeur résiduelle après l'incident, frais de remorquage, de gardiennage et de première expertise amiable, frais d'immobilisation et de location d'un véhicule de remplacement, coût d'une éventuelle remise en état ou caractère économiquement ou techniquement irréparable du véhicule) ; - plus généralement, fournir au tribunal tous éléments techniques et chronologiques utiles à la solution du litige, répondre aux dires des parties et déposer un pré-rapport avant le dépôt du rapport définitif, sans se prononcer sur la qualification juridique des désordres constatés ni sur l'existence, l'imputation ou le partage des responsabilités encourues, ces questions relevant de l'appréciation exclusive du juge du fond ; DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ; DISONS que madame [Q] [F] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation ; DISONS que, dans l'hypothèse où madame [Q] [F] viendrait à bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ; DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ; DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée ; DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans le délai de 8 mois à compter de sa saisine, à moins qu'il ne refuse la mission ; DISONS qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai s'il s'avère insuffisant ; DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment monsieur [G] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS madame [Q] [F] aux dépens de l'instance en référé ; DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile, RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE