Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème Chambre, 2 octobre 2026, 24MA00233

Vu la procédure suivante

: Procédure avant dire droit : Par un arrêt du 31 mars 2025, la cour a annulé, comme étant irrégulier, le jugement n° 2101463 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon, condamné la SARL Austin à payer une amende de 1 500 euros ainsi que la somme de 500 euros au titre des frais du procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 janvier 2021 et des frais annexes, et a décidé, avant de statuer sur les conclusions aux fins de remise en état du domaine public maritime présentées par le préfet du Var, qu'il serait procédé à une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance aux fins, notamment, de fournir à la cour tous les éléments utiles permettant d'apprécier et d'évaluer l'ensemble des risques induits par la destruction totale des ouvrages construits sur le domaine public maritime, en particulier sur la stabilité de la falaise et de l'avenue Frédéric Mistral et de ses accotements et, le cas échéant, de préciser si une démolition partielle des ouvrages serait susceptible de diminuer voire de supprimer de tels risques et de définir la nature des travaux strictement nécessaires à la remise en état du domaine public irrégulièrement occupé par la SARL Austin, correspondant à la destruction de l'ensemble des ouvrages, sans risque pour la sécurité publique, en tenant compte, d'une part, de l'état actuel de la falaise, et d'autre part, des travaux qui incomberaient à des tiers, à cette occasion, de préciser les personnes publiques ou privées susceptibles d'être impactées par cette remise en état et de chiffrer le coût de ces travaux. Par une ordonnance du 14 avril 2025, M. D... A... a été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe de la cour le 27 mai 2026. Par une ordonnance du 1er juin 2026, les frais et honoraires de l'expert ont été taxés à la somme de 9 960,76 euros. Procédure postérieure au dépôt du rapport d'expertise : Par mémoires enregistrés les 3 juillet 2026, 31 juillet 2026 et 4 septembre 2026, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL Austin, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de rejeter les conclusions du préfet du Var tendant à la remise en état du domaine public maritime ; 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : • la cour n'a pas encore statué sur le moyen tiré de ce que l'Etat n'a pas demandé la démolition de la dalle bétonnée à l'issue de la concession de plage conclue entre 1981 et 1989, dans le cadre de l'exploitation du lot n° 3 « Kima Plage » , ce qui illustre le fait qu'il s'est estimé propriétaire de cette dalle ; • il résulte du rapport d'expertise que la remise en état du domaine public maritime est, en l'état, impossible en l'absence de réalisation de travaux de sécurisation de la falaise sur laquelle est implantée l'avenue Frédéric Mistral et comporte des risques pour la sécurité publique. La commune de Sanary-sur-Mer a présenté des observations enregistrées le 21 juillet 2026. Par un mémoire enregistré le 4 août 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, demande à la cour de rejeter les conclusions présentées par la SARL Austin. Elle soutient que les moyens présentés par la société Austin ne sont pas fondés. Par un courrier du 11 août 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélia Vincent, rapporteure, - les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Faure-Bonaccorsi pour la SARL Austin.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 janvier 2021 à l'encontre de la SARL Austin, a été constaté le maintien, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, d'un ponton, de marches d'escalier, d'un local de stockage, d'un bâtiment d'exploitation commerciale dénommé « La Kima » et de plateformes bétonnées, sur une superficie de 347 m². Le préfet du Var l'a déférée au tribunal administratif de Toulon comme prévenue d'une contravention de grande voirie. La SARL Austin a relevé appel du jugement du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon par lequel il l'a condamnée à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de remettre en état le domaine public maritime, sous astreinte et, en cas d'inexécution de ce jugement, a autorisé l'administration, à l'expiration d'un délai de neuf mois, à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise en état des lieux. Par un arrêt du 31 mars 2025, la cour a annulé, comme étant irrégulier, le jugement n° 2101463 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon, condamné la SARL Austin à payer une amende de 1 500 euros ainsi que la somme de 500 euros au titre des frais du procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 janvier 2021 et des frais annexes, et a décidé, avant de statuer sur les conclusions aux fins de remise en état du domaine public maritime, qu'il serait procédé à une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance aux fins, notamment, de fournir à la cour tous les éléments utiles permettant d'apprécier et d'évaluer l'ensemble des risques induits par la destruction totale des ouvrages construits sur le domaine public maritime, en particulier sur la stabilité de la falaise et de l'avenue Frédéric Mistral et de ses accotements et, le cas échéant, de préciser si une démolition partielle des ouvrages serait susceptible de diminuer voire de supprimer de tels risques et de définir la nature des travaux strictement nécessaires à la remise en état du domaine public irrégulièrement occupé par la SARL Austin, correspondant à la destruction de l'ensemble des ouvrages, sans risque pour la sécurité publique, en tenant compte, d'une part, de l'état actuel de la falaise, et d'autre part, des travaux qui incomberaient à des tiers, à cette occasion, de préciser les personnes publiques ou privées susceptibles d'être impactées par cette remise en état et de chiffrer le coût de ces travaux. M. A..., géologue désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 27 mai 2026. Sur l'action domaniale : 2. Ainsi que l'a jugé la cour par son arrêt avant dire droit du 31 mars 2025, le contrevenant peut utilement invoquer devant le juge de la contravention de grande voirie des considérations liées à l'intérêt général, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, qui pourraient faire obstacle à la remise en l'état du domaine public. 3. Il résulte de l'expertise ordonnée par la cour que les constructions illégalement édifiées sur le domaine public maritime, et notamment la dalle bétonnée, ont créé un point dur sur le littoral qui a, non pas limité mais, au contraire, favorisé l'érosion progressive de la falaise qui surplombe le restaurant « la Kima » et à l'aplomb de laquelle se situe l'avenue Frédéric Mistral. Toutefois, il résulte également de ce rapport d'expertise que le talus qui surplombe les lieux litigieux présente une grande instabilité, laquelle est alarmante à l'Est du site. Ce rapport précise également que « le talus sous-jacent à l'avenue Frédéric Mistral, et situé immédiatement au Nord des lieux litigieux est, lui aussi, très instable » et que « ce talus naturel n'est tenu que par 2 pins qui penchent vers la mer et dont l'arrachement conduira à l'effondrement d'une partie de ce talus et donc, à la déstabilisation, au minimum, du mur de soutènement de la voie communale ». Au vu de ces constatations, l'expert préconise que les travaux de démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, bien que nécessaires, ne soient entrepris que pendant ou après les travaux de sécurisation d'ensemble du talus instable qui est sous-jacent à l'avenue Frédéric Mistral, lesquels doivent, selon lui, être entrepris à brève échéance par l'autorité compétente afin de prévenir tout danger pour la sécurité publique et, notamment, pour la stabilité de l'avenue Frédéric Mistral. 4. Il résulte dès lors de cette expertise qu'à la date du présent arrêt et jusqu'à ce que des études géotechniques puis la réalisation de travaux, par l'autorité compétente, de confortement de la falaise, soient intervenues et achevées, la sécurité publique s'oppose à ce que la SARL Austin, ainsi qu'elle le soutient, procède aux travaux de remise en état du domaine public. 5. Il suit de là que les conclusions de l'Etat tendant à la remise en état du domaine public maritime doivent, à la date du présent arrêt, être rejetées. Il appartiendra aux différentes autorités administratives de police concernées, au regard des risques importants que présente pour la sécurité publique l'instabilité de la falaise, de se concerter et de prendre toutes mesures nécessaires pour y remédier de manière pérenne. Sur la charge des frais d'expertise : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 9 960,76 euros par ordonnance du 1er juin 2026, pour moitié à la charge de la SARL Austin et, pour l'autre moitié, à la charge de l'Etat. Sur les frais d'instance : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL Austin, qui est d'ailleurs partiellement tenue aux dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de l'Etat tendant à la remise en état du domaine public maritime sont rejetées. Article 2 : Les frais et honoraires de l'expert, taxés et liquidés à la somme de 9 960,76 euros par ordonnance du 1er juin 2026, sont définitivement mis à la charge partagée (50/50) de la SARL Austin, d'une part, et de l'Etat, d'autre part. Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Austin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Austin et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée au préfet du Var, à la commune de Sanary-sur-Mer et à M. B... C.... Délibéré après l'audience du 18 septembre 2026, où siégeaient : - Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - Mme Florence Noire, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.