Tribunal de commerce d'Antibes, 3 août 2026, 2026F00380

2026F00380 - 2621500005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F380 Numéro de Procédure collective : 2026RJ119 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: La SARL Half Budget [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 397 068 RCS ANTIBES Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Aurélie SEBAL ACKER Assistés, lors des débats de Monsieur Loris DINI, commis-greffier. Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/07/2026. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/08/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise. PAR JUGEMENT en date du 26/05/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Half Budget, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 835397068, dont le siège social est sis [Adresse 1]. PAR REQUETE en date du 30/06/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré. Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 03/08/2026. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et contradictoire, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de : La SARL Half Budget [Adresse 1] MAINTIENT Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [S] prise en la personne de Maître [Y] [S] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ; DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure. Le Président Aline DAVY-RANCUREL Le Greffier Joanna KARK Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.