Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 26 août 2026, 2026065217

*1DE/06/60/62/39* LRAR: -Sas à associé unique c2r, ellemème représentée par son président m. [Z] [C] [S] [J] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet R.G. : 2026065217 P.C. : P202603088 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/08/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS [B] [K], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 503 029 951) représentée par sa présidente la SAS à associé unique C2R, elle-même représentée par son président M. [Z] [C] [S] [J], demeurant [Adresse 2], présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS [B] [K] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503029951 et exerce une activité d'édition de livres sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/08/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [B] [K] emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 381 822 euros * son chillre d'allaires annuel s'elève à 361 622 euros. * le passif s'élève à 100 439 euros dont 74 583 euros exigibles. * l'actif s'élève à 27 541 euros dont 9 760 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * mangue de clientèle, * perte de 2 gros clients. * crise du secteur de l'édition. Mme [L] [F], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [B] [K] [Adresse 1] Nom commercial : [B] Studio Activité : La conception, l'adaptation, la production, le développement et la commercialisation, sous différentes marques ou labels de tous produits d'édition, culturels ou publicitaires à destination tant des professionnels que du grand public sur tous supports. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 503029951 Nomme M. Michel Teytu, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP [V] & [P] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2026 qui correspond à la date d'impayé loyer. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/08/2026 où siégeaient : M. Michel Teytu, président, M. Moïse Serero, juge, M. Dominique Gruson, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Moïse Serero, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.