Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, 25/01563

N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XEC 88A N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XEC __________________________ 15 octobre 2026 __________________________ AFFAIRE : [X] [H] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire délivrée à Mme [X] [H] CPAM DE LA GIRONDE Me Thibault SOUBELET TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 octobre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l'audience publique du 01 juin 2026 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l'article L.211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [X] [H] née le 08 Décembre 1994 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE) 37 rue de Freycinet - 33400 TALENCE comparante en personne assistée de Me Thibault SOUBELET, avocat au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l'Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [K] [P], munie d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE [X] [H], Masseur-Kinésithérapeute, a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE l'autorisation de s'installer sous convention au sein du sur la Commune de BORDEAUX (33000), Commune classée en zone ‟sur-dotée par Arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'AQUITAINE du 14 Juin 2019. Lors de sa réunion du 5 Septembre 2024, la Commission Paritaire Départementale (CPD) des Masseurs-Kinésithérapeutes a émis un avis défavorable. Par courrier en date du 10 Septembre 2024, constatant l'absence de cessation d'activité de masseur-kinésithérapeute sur la zone considérée et les pièces justificatives de [X] [H] quant à sa situation personnelle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE lui a notifié un refus d'installation dans la zone considérée. Suite à sa contestation, la Commission de Recours Amiable de la caisse, lors de sa réunion du 11 Mars 2025, a rejeté sa demande, confirmant ainsi le refus initial. Par requête de son Conseil déposée à l'accueil le 30 Avril 2025, [X] [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX afin de contester la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE, saisie de son recours à l'encontre de la décision de refus d'installation sur la Commune de BORDEAUX. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 1er Décembre 2025, puis renvoyée à l'audience du 2 Février 2026, pour être finalement retenue à l'audience du 1er Juin 2026. * * * * Par conclusions n°1 de son Conseil en date du 27 Février 2026, soutenues oralement lors de l'audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [X] [H] demande au tribunal, au visa des articles L.162-12-9 et L.162-14-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.131-1 et -2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, 1240 du Code Civil, de : - constater l'inapplicabilité de la charte relative à l'attribution de places vacantes en zones «non prioritaires», - constater qu'elle présente toutes les conditions pour obtenir l'autorisation d'installation en tant que masseur-kinésithérapeute sous convention sur la Commune de BORDEAUX, - annuler, en conséquence, la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable du 12 Mars 2025, - ordonner à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à [réalité de] prononcer son installation en tant que masseur-kinésithérapeute sous convention sur la Commune de BORDEAUX, - assortir sa décision d'une astreinte de 300 Euros par jour de retard, passé le délai de dix jours commençant à courir à compter de la signification de l'ordonnance [réalité jugement] à intervenir, - se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ordonnée par le jugement à intervenir, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à lui verser la somme de 50.658,30 Euros en indemnisation de la perte de chance d'être conventionnée, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE à lui verser la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. N° RG 25/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XEC Elle soutient que la décision de la Commission de Recours Amiable est irrégulière en ce qu'elle se fonde sur une charte qui, à la date de sa demande d'installation du 17 Décembre 2024, n'avait pas encore été adoptée ni ratifiée et qui, dépourvue de portée normative, ne saurait lui être opposée. Elle estime que cette charte ne peut ajouter aux dispositions conventionnelles une condition substantielle qu'elles ne prévoient pas, telle que l'exigence d'une mutation professionnelle du conjoint imposée par son employeur. Une telle condition méconnaîtrait le principe de sécurité juridique. Elle fait valoir que l'article 1.2.3 A de l'avenant n° 5 à la Convention nationale prévoit une dérogation au principe de régulation du conventionnement en cas de mutation professionnelle du conjoint, sans subordonner cette dérogation à une appréciation d'opportunité de la caisse. Dès lors qu'elle justifie de la réalité de cette mutation, la caisse ne pouvait ajouter une condition non prévue par la convention pour lui refuser le conventionnement. * * * * Par conclusions en date du 17 Novembre 2025, soutenues oralement lors de l'audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE demande au tribunal de : - rejeter la demande de nullité de la décision de sa Commission de Recours Amiable, - constater que sa décision est bien fondée, - débouter [X] [H] de son recours portant sur sa demande d'installation en tant que Masseur-Kinésithérapeute sur la Commune de BORDEAUX et de l'ensemble des demandes indemnitaires. La Caisse fait valoir que son refus n'est pas basé sur la Charte mais sur la Convention Nationale des Masseurs-Kinésithérapeutes. Elle rappelle le caractère exceptionnel de l'installation dérogatoire prévue par l'article 1.2.3 de l'avenant à la Convention Nationale destinée à organiser les rapports entre les Masseurs-Kinésithérapeutes et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie, de sorte que l'autorisation d'installation dans une zone sur-dotée sur ce motif doit faire l'objet d'une appréciation au cas par cas au regard des éléments apportés et du contexte local. À l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.

MOTIFS

DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution du présent tribunal d'annuler, de réformer, d'infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou sa Commission de Recours Amiable. Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point. Sur la demande de conventionnement de [X] [H] : Conformément aux articles L.162-9 et L.162-12-9 du Code de la Sécurité Sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. La Convention Nationale des Masseurs-Kinésithérapeutes conclue le 3 Avril 2007, approuvée par Arrêté du 10 Mai 2007, organise les rapports entre les professionnels de santé, Masseurs-Kinésithérapeutes libéraux, et l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie. Elle comporte sept avenants, dont le dernier a été signé le 13 Juillet 2023 et publié au Journal Officiel du 25 Août 2023. Ladite convention prévoit, en son article 1.1.2 la délimitation de zones dites "non-prioritaires", "intermédiaires", "sous-dotées" et "très sous-dotées", permettant d'identifier le niveau d'accès aux soins. Ces zones répondent à des conditions spécifiques d'installation pour les professionnels de santé. Une telle délimitation est opérée par l'Agence Régionale de la Santé (ARS) par Arrêté, conformément aux dispositions de l'article L.1434-4 du Code de la Santé Publique. La Convention prévoit, en son point 1.2, une régulation spécifique du conventionnement pour les zones dites "non-prioritaires", de sorte que "Sous réserve de respecter les dispositions de l'article 4.1.1, le conventionnement ne peut être accordé par un organisme d'assurance maladie à un masseur-kinésithérapeute dans une zone «non prioritaire» qu'au bénéfice d'un masseur-kinésithérapeute assurant la succession d'un confrère cessant définitivement son activité dans la zone considérée, sauf cas de dérogations prévues à l'article 1.2.3 de la présente convention". L'article 1.2.3 précise les dérogations au principe de régulation du conventionnement dans cette zone, et notamment, quant à la vie personnelle du professionnel de santé, que "Le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel, en l'absence de départ préalable d'un confrère conventionné dans la zone «non prioritaire», dans les cas suivants liés à la vie personnelle du masseur-kinésithérapeute, dûment attestés : - situation médicale grave personnelle, du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct, - mutation professionnelle du conjoint, - situation juridique personnelle entraînant un changement d'adresse professionnelle. Dans ces cas, le professionnel peut solliciter la dérogation dans un délai maximum de six mois suivant le changement de situation du professionnel dûment attesté." En l'espèce, [X] [H], Masseur-Kinésithérapeute, a sollicité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la GIRONDE son conventionnement en vue de son installation sur la Commune de BORDEAUX, laquelle est classée en zone dite «sur-dotée » par Arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'AQUITAINE du 14 Juin 2019. Par décision du 10 Septembre 2024, prise après avis défavorable de la Commission Paritaire Départementale, la CPAM de la GIRONDE a rejeté cette demande (pièces 1 et 5 Caisse). Pour motiver sa décision, la caisse a notamment relevé que la mutation du conjoint de l'intéressée ne présentait pas un caractère imposé par l'employeur, que [X] [H] ne justifiait pas d'une installation exclusivement dans la zone concernée, qu'elle avait refusé de reprendre une activité existante et qu'aucun départ préalable d'un confrère conventionné n'était intervenu. [X] [H] soutient, notamment, que la caisse aurait fait application de la charte de régulation visant à harmoniser l'attribution des places en zone non prioritaire, alors que ce document ne présenterait aucune portée normative et serait, au demeurant, entaché d'insécurité juridique. Toutefois, il ressort de la décision du 10 Septembre 2024 que la CPAM ne s'est pas expressément fondée sur cette charte pour rejeter la demande de l'intéressée. Si la charte est évoquée dans la décision de la Commission de Recours Amiable du 11 Mars 2025, aucun élément ne permet d'établir qu'elle aurait constitué le fondement de la décision initiale de la caisse. Le moyen tiré de l'absence de portée normative de cette charte, ou de l'insécurité juridique qui en résulterait, est dès lors inopérant. Il n'est, par ailleurs, pas contesté que la Commune de BORDEAUX constitue une zone dite «sur-dotée» et qu'aucun départ préalable d'un masseur-kinésithérapeute conventionné n'est intervenu sur cette Commune. Dans une telle zone, l'autorisation d'installation dérogatoire constitue, par nature, une mesure exceptionnelle. Le dispositif applicable ne crée pas, au profit du professionnel qui invoque l'une des situations permettant de solliciter une telle dérogation, un droit automatique au conventionnement. Il appartient à la caisse, dans le cadre de la procédure prévue à cet effet et au regard des circonstances propres à chaque situation, d'apprécier si les conditions sont réunies pour justifier une installation dérogatoire. Ainsi, contrairement à ce que soutient [X] [H], la seule circonstance que son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ait été affecté à BORDEAUX ne saurait, à elle seule, imposer à la caisse de faire droit à sa demande de conventionnement. Cette circonstance doit être appréciée concrètement, au regard de l'ensemble de sa situation personnelle et professionnelle. À cet égard, si [X] [H] fait valoir qu'elle rencontrerait des difficultés à trouver une activité professionnelle et que les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à BORDEAUX céderaient leur activité moyennant le versement d'une contrepartie financière, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'ampleur de ces difficultés. Elle ne justifie pas davantage avoir entrepris des démarches en vue d'une installation dans les communes limitrophes de BORDEAUX qui ne seraient pas classées en zone «sur-dotée». En outre, elle n'établit pas que le refus de conventionnement qui lui a été opposé porterait, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale. Dans ces conditions, si la mutation à BORDEAUX de son partenaire constitue un élément de sa situation personnelle devant être pris en considération, elle ne suffit pas, à elle seule, à justifier l'octroi d'une dérogation permettant son installation conventionnée dans une commune classée en zone «sur-dotée», en l'absence de départ préalable d'un professionnel conventionné et d'éléments établissant des circonstances particulières de nature à justifier une telle dérogation. Il s'ensuit que la décision de la CPAM de la GIRONDE du 10 Septembre 2024, refusant le conventionnement de [X] [H] en vue de son installation sur la Commune de BORDEAUX, n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. Par conséquent, il convient de rejeter le recours formé par [X] [H] contre cette décision et, par voie de conséquence, l'ensemble des demandes indemnitaires qui en découlent dans la mesure où elles sont privées de tout fondement. Sur les autres demandes : Succombant à l'instance, [X] [H] doit être tenue aux entiers dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale. Succombant à l'instance et étant condamnée aux dépens, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doit être déboutée de sa demande à ce titre. S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l'ordonner n'est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DIT que la situation personnelle et familiale de [X] [H], Masseur-Kinésithérapeute, ne permet pas de bénéficier d'une installation sous conventionnement, à titre exceptionnel, pour un exercice au sein de la Commune de BORDEAUX (33000), commune classée en zone ‟sur-dotée par Arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'AQUITAINE du 14 Juin 2019, EN CONSÉQUENCE, DÉBOUTE [X] [H] de son recours à l'encontre de la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE en date du 10 Septembre 2024 saisie de sa contestation de la décision de refus d'installation rendue par ladite caisse en date du 10 Septembre 2024, et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires en découlant, CONDAMNE [X] [H] aux entiers dépens, DÉBOUTE [X] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles, DIT n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.