Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, AFFAIRES COURANTES, 24 septembre 2026, 2026008012

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL VO LKSWAGEN BANK / SASU P2AUTO LOK ROLEGENERAL : N° 2026 008012 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SARL VOLKSWAGEN BANK, société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne à [Localité 1] et prise en sa succursale située en FRANCE au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Demanderesse comparant par Maître Lionel DUVAL, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SASU P2AUTO LOK, domiciliée Chez Monsieur [Z] [M] - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse ne comparant pas. Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier. Faits et Procédure : La société VOLKSWAGEN BANK exerce une activité de financement et de crédit-bail automobile à destination des professionnels et propose à ce titre des contrats portant sur la location de véhicules avec option d'achat. La société P2AUTO LOK exploite une activité de négoce et de location divers. Le 2 juillet 2019, la société P2AUTO LOK a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule AUDI A1 SB NEW S LINE, pour un prix de 31 744,96 euros TTC, payable sur 48 mensualités, avec option d'achat fixée à 11 110,74 euros TTC au terme du contrat. Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été livré à la société P2AUTO LOK le 9 juillet 2019. Par courriers des 9 janvier 2023 et 9 mai 2023, la société VOLKSWAGEN BANK a rappelé à la société P2AUTO LOK que le terme du contrat était fixé au 8 juillet 2023 et qu'à cette date, l'option d'achat d'un montant de 11 110,74 euros TTC devait être réglée pour permettre le transfert de propriété du véhicule. La société P2AUTO LOK n'ayant pas procédé au règlement des sommes réclamées, la société VOLKSWAGEN BANK lui a adressé, le 21 septembre 2023, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, portant notamment sur la somme de 9 265,71 euros, correspondant aux loyers de crédit-bail demeurés impayés depuis octobre 2022. La société P2AUTO LOK ne s'est pas acquittée des sommes réclamées et n'a pas restitué le véhicule. La société VOLKSWAGEN BANK l'a donc informé par LRAR le 4 septembre 2024 de la résiliation définitive du contrat de crédit-bail. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. N°267 La société P2AUTO LOK n'a pas davantage procédé au règlement des sommes réclamées ni à la restitution du véhicule. C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, la SARL VOLKSWAGEN BANK a fait assigner la SASU P2AUTO LOK à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 juin 2026 pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat avec option d'achat régularisé le 2 juillet 2019, Constater la résiliation du contrat telle qu'intervenue le 2 octobre 2023 ; Condamner la SASU P2AUTO LOK à payer et porter à la SARL VOLKSWAGEN BANK, la somme de : * 19 182,27 euros, outre intérêts à compter de son décompte du 9 février 2026, et ce, jusqu'à parfait règlement, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Maintenir l'exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir ; Condamner la SASU P2AUTO LOK aux entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 juin 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Moyens des parties

: A l'appui de sa demande, la SARL VOLKSWAGEN BANK expose : Que la société P2AUTO LOK a souscrit, le 2 juillet 2019, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule AUDI A1 SB NEW S LINE, immatriculé [Immatriculation 1], pour une durée de 48 mois, avec une option d'achat ; Que malgré l'arrivée du terme contractuel fixé au 8 juillet 2023 et les différents rappels qui lui ont été adressés, la société P2AUTO LOK n'a pas procédé au règlement des sommes dues au titre du contrat ; Que la société P2AUTO LOK demeure redevable de loyers impayés pour un montant de 9 265,71 euros et qu'elle n'a pas davantage réglé les sommes dues au titre de la résiliation du contrat ; Qu'elle a régulièrement mis en demeure la société P2AUTO LOK de s'acquitter de sa dette, sans que cette dernière ne régularise sa situation ; Que malgré la résiliation du contrat, le véhicule objet du crédit-bail n'a pas été restitué par la société P2AUTO LOK. La SASU P2AUTO LOK bien que régulièrement assignée à comparaître n'est ni présente ni représentée à l'audience. Cela étant exposé, le Tribunal : Sur la résiliation du contrat : Il résulte des pièces produites aux débats que les parties ont conclu, le 2 juillet 2019, un contrat de crédit-bail portant sur le véhicule AUDI A1 SB NEW S LINE immatriculé [Immatriculation 1]. Plusieurs échéances demeurent impayées et la société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la société P2AUTO LOK de régulariser sa situation, par LRAR du 21 septembre 2023 et du 4 septembre 2024. Il convient en conséquence de constater la résiliation du contrat de crédit-bail, telle que sollicitée par la société VOLKSWAGEN BANK, au 2 octobre 2023. Sur la créance de la société VOLKSWAGEN BANK : La société VOLKSWAGEN BANK sollicite le paiement d'une somme de 19 182,27 euros, outre intérêts suivant décompte arrêté au 9 février 2026. La somme réclamée par la société VOLKSWAGEN BANK est conforme aux dispositions du contrat. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce En conséquence, la société P2AUTO LOK sera condamnée à payer et porter à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 19 182,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, lendemain de la date d'arrêté du décompte de la somme due. Sur l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits la société VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société P2AUTO LOK à lui payer et porter la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter. La société P2AUTO LOK, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. *

PAR CES MOTIFS

- Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate la résiliation du contrat de crédit-bail conclu le 2 juillet 2019 entre la SARL VOLKSWAGEN BANK et la SASU P2AUTO LOK, portant sur le véhicule AUDI A1 SB NEW S LINE immatriculé [Immatriculation 1], avec effet au 2 octobre 2023, Condamne la SASU P2AUTO LOK à payer et porter à la SARL VOLKSWAGEN BANK la somme de 19 182,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, Condamne la SASU P2AUTO LOK à payer et porter à la SARL VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Condamne la SASU P2AUTO LOK aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.