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Tribunal administratif de Marseille, 3ème Chambre, 5 novembre 2026, 2207466

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2022, le 24 octobre 2025, le 16 janvier 2026 et le 16 février 2026, les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux Électrique du Midi (TEM), représentées par Me Caradeux, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) la désignation d'un expert aux fins d'évaluer les dépenses engagées pour l'exécution du marché en litige, le manque à gagner et le préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale du marché ; 2°) de condamner la commune de Gardanne : - à titre principal, à verser à la société Citétech-Citéquip la somme de 15 552 636,89 euros HT au titre de l'enrichissement sans cause et à la société TEM la somme de 4 627 888,50 euros TTC au titre de son manque à gagner, sommes augmentées des intérêts moratoires ; - à titre subsidiaire, à verser à la société Citétech-Citéquip les sommes de 15 552 636,89 euros TTC, au titre des prestations réalisées en exécution du marché, et de 4 998 626,84 euros au titre de son manque à gagner, sommes augmentées des intérêts moratoires et à la société TEM la somme de 172 111,50 euros TTC, au titre des prestations réalisées en exécution du marché, augmentée des intérêts moratoires ; - en tout état de cause à verser à la société Citétech-Citéquip les intérêts de retard dus au titre du paiement des acomptes 3 et 4 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne et de la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région (SEMAG) la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : • en l'absence de soumission du marché au contrôle de légalité permettant d'engager la responsabilité contractuelle de la commune de Gardanne, elles sont fondées à engager sa responsabilité sur le fondement de l'enrichissement sans cause, dès lors que les sommes dues au titre des acomptes n°s 3 et 4 étaient prévues par le marché et que leur utilité ne saurait être contestée ; • cette faute justifie également l'engagement de la responsabilité de la commune de Gardanne sur le fondement quasi-délictuel et justifie l'indemnisation du manque à gagner du groupement et des dépenses exposées pour l'exécution du marché ; • sur le fondement contractuel, elles sont fondées à engager la responsabilité de la commune pour faute dès lors que cette dernière ne lui a pas réglé les sommes dues au titre des acomptes n°s 3 et 4 ; • à supposer que le contrat ait été exécutoire, la résiliation fautive du marché est de nature à engager la responsabilité de la commune de Gardanne et à leur ouvrir droit à réparation dès lors que le groupement n'a commis aucune faute et que le seul motif de résiliation est l'incapacité de la commune à payer le montant du marché ; • elles sont donc fondées à être indemnisées sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la somme de 15 552 636,89 euros HT pour la société Citétech-Citéquip et de la somme de 4 627 888,50 euros TTC pour la société TEM au titre de son manque à gagner, sommes augmentées des intérêts moratoires et sur le fondement contractuel pour la société Citétech-Citéquip des sommes de 15 552 636,89 euros TTC, au titre des prestations réalisées en exécution du marché et de 4 998 626,84 euros au titre de son manque à gagner et pour la société TEM de la somme de 172 111,50 euros TTC, sommes augmentées des intérêts moratoires. Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 avril 2023, le 23 janvier 2026 et le 6 mars 2026, la commune de Gardanne et la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région (SEMAG), représentés par Me Chaussade, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés Citétech-Citéquip et TEM les dépens et la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : • les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de l'enrichissement sans cause sont irrecevables faute d'avoir fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable ; • les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement contractuel sont également irrecevables dès lors qu'un décompte de résiliation a été notifié au groupement le 15 février 2023 et qu'aucun mémoire en réclamation n'a été présenté sur ce fondement ; • en tout état de cause, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher leur responsabilité sur le fondement extracontractuel dès lors qu'elles étaient liées par un marché global de performance, résilié par la commune le 19 octobre 2022 ; • les sociétés requérantes ne sont pas fondées à être indemnisées d'un quelconque préjudice dès lors que le marché a été résilié pour faute et que les sommes réclamées ne sont en tout état de cause pas justifiées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 octobre 2026 : - le rapport de Mme Devictor, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - les observations de Me Chaussade, représentant la commune de Gardanne et la SEMAG. Après la lecture des conclusions du rapporteur public, Me Dubos, substituant Me Caradeux et représentant les sociétés requérantes, a été appelé pour présenter ses observations mais n'était pas présent dans la salle d'audience et n'a pas répondu aux appels de son nom en direction de la salle des pas perdus. La parole a donc été donnée au conseil de la commune de Gardanne et de la SEMAG. Le président n'a pas autorisé Me Dubos, entré dans la salle d'audience entretemps, à prendre la parole postérieurement à la défense. Une note en délibéré, présentée par les sociétés Citétech-Citéquip et TEM, a été enregistrée le 16 octobre 2026.

Considérant ce qui suit

: 1. Au cours de l'année 2020, la commune de Gardanne s'est engagée dans un projet de « Smart City » dans le but d'améliorer l'action publique et les services aux habitants, accélérer la transition écologique et optimiser la gestion des équipements publics par la modernisation des moyens d'action et des processus plus économes. Par un acte d'engagement signé le 18 octobre 2021, la commune de Gardanne a ainsi confié au groupement mandaté par la société Citétech-Citéquip un marché public global de performance (MGP) pour la création d'un réseau multiservices portant sur l'ensemble des équipements urbains et des bâtiments communaux pour une valeur estimée de 35 000 000 euros HT et une durée de 120 mois. Le marché a été conclu et exécuté sous mandat de maîtrise d'ouvrage de la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne (SEMAG). Le 5 avril 2022, la SEMAG a informé le groupement titulaire de la suspension de tous les paiements relatifs à l'exécution du marché. Par un ordre de service n°2 du 8 avril 2022, la SEMAG a prononcé l'ajournement du marché. Par un courrier du 5 août 2022, la commune a adressé une mise en demeure au groupement l'informant de son intention de résilier le marché pour faute. La décision de résiliation pour faute a été notifiée au groupement par exploit d'huissier le 19 octobre 2022. Par un courrier du 15 février 2023, la commune de Gardanne a notifié au groupement le décompte de résiliation du marché faisant apparaître un solde négatif d'un montant de 1 607 812,08 euros HT à la charge du groupement titulaire. Par un courrier du 14 mars 2023, le groupement a contesté ce décompte. Par la présente requête, les sociétés requérantes demandent la condamnation de la commune de Gardanne à les indemniser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les situations de travaux non payées : 2. En vertu des stipulations de l'article 51.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG) de 2021 applicable au marché, relatif au décompte de résiliation : « 51.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de résiliation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 12.4.2, est arrêté par décision du maître d'ouvrage et notifié au titulaire ». Aux termes de l'article 12 relatif aux modalités de règlement des comptes : « 12.4. Décompte général définitif - Solde : 12.4.2. Le maître d'ouvrage valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général. Celui-ci devient alors le décompte général. (…) 12.4.3. Dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au maître d'ouvrage constitue le départ du délai de paiement. Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l'article 12.4.2, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires. Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 55 du présent CCAG ». Aux termes de l'article 55 relatif au règlement des différends entre les parties : « 55.1. Mémoire en réclamation : 55.1.1. Tout différend entre le titulaire et le maître d'œuvre ou entre le titulaire et le maître d'ouvrage doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant les motifs du différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. Ce mémoire est notifié au maître d'ouvrage et adressé en copie au maître d'œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. 55.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. 55.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ces délais équivaut à un rejet de la demande du titulaire ». 3. Il résulte de la combinaison des articles précités du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, que, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les articles 12 et 55 du CCAG. 4. Il résulte également de la combinaison de ces stipulations qu'il incombe à l'entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif et qu'à défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif. 5. Il résulte de l'instruction que la décision de résiliation pour faute a été notifiée au groupement titulaire le 19 octobre 2022 et que le décompte de résiliation du marché a été notifié aux sociétés Citétech-Citéquip et TEM le 15 février 2023. Par un courrier du 14 mars 2023 reçu par le pouvoir adjudicateur le 17 mars suivant, la société Citétech-Citéquip a contesté ce décompte et adressé un mémoire en réclamation. Toutefois, elle n'a motivé son mémoire qu'au regard de sa contestation du décompte de résiliation et des préjudices qu'elle soutient avoir subis à raison de la résiliation du marché et s'est bornée à « reprendre l'ensemble de ses réclamations antérieures notifiées à la commune », sans exposer précisément les motifs de ces demandes ni indiquer le montant des sommes réclamées. Par suite, comme le fait valoir la commune de Gardanne, les sociétés requérantes ne sont pas recevables à demander des indemnités, tenant aux travaux qui auraient été réalisés antérieurement à la résiliation du contrat et aux situations de travaux n°s 3 et 4, ayant fait l'objet d'une réclamation par un courrier du 6 mai 2022 qui n'a pas été reprise régulièrement par la réclamation du 14 mars 2023. En ce qui concerne les conséquences de la résiliation : 6. Pour résilier le marché en litige, la commune de Gardanne s'est fondée sur les motifs tenant au « non-respect de la procédure de règlement des acomptes mensuels », à la « facturation de prestations non réalisées et au non-respect des prix contractuels », au « caractère erroné des informations transmises dans la candidature et l'offre », au « défaut de réalisation des études de conception et réalisation », à la « réalisation anticipée de certaines prestations du marché », à « l'absence de production de documents obligatoires », au « non-respect des délais contractuels » et à « plusieurs manquements d'une particulière gravité (absence de suivi du planning des travaux, absence de contrôle sur les dérives potentielles de ce planning, organisation tardive et très insuffisante des réunions prévues par le CCAP et le CCTP pour garantir le bon déroulement du chantier) ». Ces motifs détaillés sont notamment fondés sur un constat contradictoire du 16 décembre 2022 établi par un commissaire de justice et une note technique de l'assistant à maîtrise d'ouvrage du 26 septembre 2023. Dans ces conditions, en se bornant à alléguer que le groupement n'aurait commis aucune faute en se référant uniquement au courrier du 27 septembre 2022 de l'assistant à maître d'ouvrage qui ne porte que sur les modalités d'envoi de la première situation de travaux et l'absence de remise du schéma directeur d'urbanisme, les sociétés requérantes ne contestent pas sérieusement la régularité de la résiliation du contrat pour faute. 7. La société Citétech-Citéquip soutient que la résiliation du marché à ses torts exclusifs aurait été décidée pour des raisons financières, la commune ne pouvant en payer le prix. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la résiliation du marché aux torts du groupement était justifiée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'un détournement de procédure ne peut qu'être écarté. 8. Un entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l'administration, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée. Or ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la résiliation pour faute du titulaire prononcée par la commune de Gardanne était justifiée au regard des fautes commises par le groupement requérant. Dès lors, la société Citétech-Citéquip n'est pas fondée à solliciter une quelconque indemnisation au titre de la résiliation du marché de travaux en cause, et ses demandes présentées au titre du manque à gagner, du préjudice commercial, des dépenses utiles pour l'exécution du marché, des stocks non livrés, des intérêts moratoires sur les acomptes non payés et de l'immobilisation et des conséquences de l'ajournement sur la masse salariale doivent être rejetées. Sur les fondements extracontractuels : 9. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article (…) ». Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : « I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : (…) 4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; (…) ». 10. En application des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et 2131-2 du CGCT, les marchés publics conclus par les communes, d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, ne sont exécutoires qu'à compter de leur transmission au représentant de l'État. Toutefois, l'absence de transmission du contrat au préfet n'affecte ni la formation du contrat ni son contenu ni même son existence dès lors qu'à ce stade, le contrat a déjà été conclu. Un défaut de transmission au préfet n'a donc pas, entre les parties, de quelconques conséquences sur sa force obligatoire. 11. Les requérantes soutiennent qu'elles sont fondées à engager la responsabilité de la commune de Gardanne sur le fondement quasi-contractuel et quasi-délictuel dès lors qu'en l'absence de soumission du marché au contrôle de légalité en méconnaissance des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT, le marché n'aurait pas acquis force exécutoire. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'un défaut de soumission du contrat au contrôle de légalité du préfet n'a pas, entre les parties, de conséquences sur sa force obligatoire. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le contrat a été transmis au préfet le 28 octobre 2022, que le déféré préfectoral tendant à son annulation a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Marseille n°2303581 du 22 février 2024 devenu définitif et que le marché était donc exécutoire. Dans ces conditions, si le patrimoine de la commune de Gardanne a pu s'enrichir à raison des travaux réalisés par le groupement, cet enrichissement trouve son fondement dans les stipulations du marché liant le maître de l'ouvrage à son titulaire et ne saurait donc être regardé comme constituant un enrichissement sans cause. Pour les mêmes motifs, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle - pour faute - de la commune. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés Citétech-Citéquip et TEM sur ces fondements doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à la désignation d'un expert : 13. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (…) ». 14. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée par les sociétés requérantes, qui ne présente pas d'utilité pour la solution du litige. Par suite, leurs conclusions tendant à la désignation d'un expert doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15. La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Gardanne et de la SEMAG, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Citétech-Citéquip et TEM la somme de 5 000 euros à verser à la commune de Gardanne et à la SEMAG au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête des sociétés Citétech-Citéquip et TEM est rejetée. Article 2 : Les sociétés Citétech-Citéquip et TEM verseront à la commune de Gardanne et à la SEMAG une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Citétech-Citéquip et Travaux Électrique du Midi (TEM), à la commune de Gardanne et à la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région (SEMAG). Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient : M. Gonneau, président, Mme Devictor, première conseillère, Mme Delzangles, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026. La rapporteure, Signé É. Devictor Le président, Signé P-Y Gonneau Le greffier, Signé N. Le Guillermic La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
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