Tribunal judiciaire de Lyon, 29 juillet 2024, 24/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Expropriation N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM3Y Minute N° ORDONNANCE DE DESISTEMENT NOTIFICATION le : la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT - 658 COPIE à : Le 29 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDERESSE SYTRAL MOBILITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 658 DEFENDERESSE S.C.I. [Z] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] ( RHÔNE) défaillant ------------------------- Nous, Victor BOULVERT, Juge de la Mise en Etat de la Expropriation du Tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles

385 et 394 du Code de Procédure Civile, [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance de l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZM3Y ; Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Fait en notre Cabinet, à [Localité 3], Le 29 Juillet 2024 Victor BOULVERT Juge de l'Expropriation