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Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2006, 2004/35225

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal de commerce de Paris
  • Numéro de pourvoi
    2004/35225
  • Référence abrégée
    T. com. Paris, 13 oct. 2006, n° 2004/35225
  • Domaine de propriété intellectuelle DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement 946171 \ 953611
  • Parties RAISON PURE SA c. THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY (Australie) ; LA FRANÇAISE DES JEUX
  • Partie demanderesse
  • Parties défenderesses
    SOCIETE THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY
  • Avocat(s) Maître Alain B, Maître Jérôme H

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE VENDREDI 13.10.2006 15EME CHAMBRE RG 2004035225 25.06.2004 ENTRE : SA RAISON PURE dont le siège social est [...] - Angle [...]. PARTIE DEMANDERESSE assistée de Maître Alain B, avocat (E241) et comparant par la SCP ALTERMAN BENEZRA LECLERC, avocats (HA-P02). ET : 1- SOCIETE THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY, société de droit australien - dont le siège social est 679 Port Road, [...] AUSTRALIE, assignée selon copie remise au Parquet. PARTIE DEFENDERESSE assistée de la SCP MOUZON ET BOURRE ASSOCIES, avocats (P409) et comparant par la SEP SEVELLEC CHOLAY CRESSON, avocats (W09). 2- SOCIETE LA FRANÇAISE DES JEUX dont le siège social est [...] SUR SEINE. PARTIE DEFENDERESSE assistée de Maître Jérôme H, avocat et comparant par Maîtres VANDEL SCHERMANN MASSELIN, association d'avocats (R142). APRES EN AVOIR DELIBERE : Par assignation en date du 30.04.2004, la société RAISON PURE demande au Tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée la société RAISON PURE SA en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ; Y faire droit, En conséquence : - prononcer la nullité du dessin et modèle déposé le 31 octobre 1994 sous le n°946.171, reproduisant un panneau de signa lisation routière reproduisant un kangourou pour défaut de nouveauté et de caractère propre ; - prononcer la nullité du dessin et modèle déposé le 29 juin 1995 sous le n° 953.611, reproduisant un panneau de sign alisation routière pour défaut de nouveauté et de caractère propre ; - dire que, conformément aux articles R.512-13 et R.512-14 du Code de la Propriété intellectuelle, le jugement à intervenir et la nullité seront inscrits au Registre National des Dessins et Modèles sur réquisition du Greffier ou à l'initiative de la société RAISON PURE SA, aux frais de la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY ; En tout état de cause, - condamner la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY à verser à la société RAISON PURE SA la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - prononcer l'exécution provisoire, nonobstant toutes voies de recours et constitution de garantie, de la condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 31.03.2006, la société LA FRANÇAISE DES JEUX demande au Tribunal de : Vu l'assignation en date du 13 avril 2004, les conclusions échangées et l'accord de transaction, Vu les dispositions de l'article 2044 et suivants du Code Civil, - donner acte à la société LA FRANÇAISE DES JEUX de son désistement d'instance et d'action, - donner acte aux parties de ce que chacune d'elles conserve la charge de ses frais et dépens. Par conclusions du 13.10.2006, la société RAISON PURE demande au Tribunal de : - donner acte à la société RAISON PURE SA de ce qu'elle se désiste de la présente instance et renonce à son action sous réserve du désistement et de la renonciation d'actions dans les mêmes termes de la société de droit australien, THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY et de la société LA FRANÇAISE DES JEUX ; - constater l'extinction de l'instance aux termes d'une décision de dessaisissement ; - ordonner en conséquence la radiation de la présente instance ; - dire et juger que les frais et dépens seront supportés par les parties, conformément aux termes de la transaction. Par conclusions du 13.10.2006, la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY demande au Tribunal de : - donner acte à la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY (GARCO) de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action émanant d'une part, de la société RAISON PURE SA, d'autre part de LA FRANÇAISE DES JEUX, - et de ce que la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY (GARCO) se désiste de même de toute instance et action à l'encontre des deux sociétés. Sur ce le Tribunal, Attendu que la société RAISON PURE et la société LA FRANÇAISE DES JEUX déclarent se désister de l'instance et de l'action. Attendu que la société THE GREAT AUSTRALIAN ROADSIGN COMPANY accepte et se désiste également de ses conclusions. En conséquence, le Tribunal leur en donnera acte. Constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du NCPC. Statuant ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du NCPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 34,28 Euros TTC dont 5,30 Euros de TVA.
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