INPI, 27 avril 2007, 06-3479

27/04/2007 OPP 06-3479 / MS DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°40/94 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société KEYNECTIS (société anonyme) a déposé, le 25 juillet 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 443 122 portant sur le signe complexe ESTER . Le 30 octobre 2006, la société ELSTER GROUP GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire complexe ELSTER, déposée le 22 septembre 2003 et enregistrée sous le numéro 3366754. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l'opposition sont, pour certains, identiques et, pour d'autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. A l'appui de son argumentation, la société opposante fait valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par la très grande proximité des produits et services. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 7 novembre 2006, sous le n° 06-3479. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. La société déposante ayant présenté des observations après l'expiration du délai imparti, il y a lieu de statuer sur directement sur la présente opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programme enregistrés), logiciels enregistrés dans le domaine de la sécurisation des outils informatiques, des contrôles d'accès et des moyens de paiement ; programmes d'ordinateurs enregistrés ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; mémoires pour ordinateur ; progiciels ; programmes informatiques pour gérer les échanges de communications et de données entre ordinateurs portables et ordinateurs de bureau ; dispositifs électroniques d'accès à des réseaux câblés, des réseaux sans fil, des réseaux informatiques et des réseaux mondiaux de communications ; logiciels pour accéder à des réseaux par câble, réseaux sans fil, réseaux informatiques et réseaux de communication mondiaux et pour naviguer sur ces réseaux ; programmes informatiques pour accéder à des réseaux par câble, réseaux sans fil, réseaux informatiques et réseaux de communication mondiaux ; disques compacts, disques compacts audio et vidéo ; disquettes souples ; vidéodisques pré enregistrés ; CD-ROM ; DVD-ROM ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; matériel pour conduites d'électricité (fils, câbles électriques), prises de courant, fusibles, fils et piles électriques ; supports d'enregistrements magnétiques interactifs ; supports d'enregistrement optiques ; ordinateurs système électrique, électronique ou électromagnétique, d'identification, d'authentification, de chiffrement ou de signature ; appareils pour le traitement de l'information ; disques optiques numériques ; support électromagnétique de stockage d'information ; programmes d'ordinateur notamment dans le domaine de l'identité, du contrôle d'accès, du paiement, de la sécurité des transactions ; systèmes d'encodage ; programmes et circuits de décryptage, d'encryptage et d'horodatage , cartes magnétiques d'identification, puces (circuits intégrés) ; logiciels et/ou progiciels pour le traitement de l'information ; logiciels de création, de gestion, de mise à jour et d'utilisation de bases de données ; logiciels de fourniture d'accès à un service de messagerie électronique ; logiciels pour la fourniture d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à un réseau de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet), ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; circuits intégrés ; circuits imprimés ; semi-conducteurs ; mémoires électroniques ; microprocesseurs ; supports électroniques de données ; supports électroniques de données non préenregistrées, ne restituant ni image ni son ; cartes à puces (circuit intégré) ; cartes électroniques ; cartes à mémoire ; cartes à microprocesseurs ; cartes magnétiques d'identification ; cartes magnétiques ; cartes à mémoire sans contact ; cartes magnétiques plastiques ; clés à puces (circuit intégré) ; clés électroniques ; clés à mémoire électronique (support de données électroniques en forme de clé) ;câbles électriques ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; ordinateurs, notamment serveurs informatiques, terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de données, de sons et d'images, fonctionnant notamment avec des cartes à mémoire, ou à micro-processeur ou magnétique ou électronique ou à puce (circuit intégré) ; supports de données magnétiques, optiques, et notamment de données constitutives de bases de données ; disques magnétiques, disques optiques, Cédérom, disques vidéo digitaux, supports d'enregistrement de sons, d'images et de données, notamment disques acoustiques, disques compacts (audio, vidéo multimédia) ; étiquettes avec puce électronique, avec microcircuits, à circuits intégrés, à mémoire électronique, sans contact. Conseils en organisation et direction des affaires dans le domaine de la transmission de données et d'informations ; publicité ; publication de textes publicitaires ; location de matériel publicitaire diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location d'espaces publicitaires ; aide à la direction des affaires et d'entreprises industrielles ou commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique. Installation, entretien d'ordinateurs, d'appareils électriques ; informations et conseils en matière d'installation, entretien et réparation d'ordinateurs, d'appareils électriques, et des appareils et composants tels que désignés ci-après. Services de transmission d'informations sur des terminaux d'ordinateurs ; services de transmission d'informations par voie télématique ; services de télécommunications ; services de communications électroniques ; transmission et diffusion de données, d'images et de sons par ordinateurs ou réseaux d'ordinateurs ; surveillance, émission et réception de données, de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs ; services de courrier électronique, de messagerie électronique et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiaux ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; services d'installation d'un réseau de communications à accès privé ou réservé ; services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; transmissions de messages et d'images codées ; services de communication radiophonique, téléphonique, télégraphique informations en matière de télécommunications ; services de fourniture d'accès sur réseaux informatiques mondiaux, à savoir sur Internet, Intranet, Extranet, réseaux informatiques ; transmission d'informations contenues dans un centre serveur ; fourniture d'accès à des centres serveurs nationaux et internationaux, à un réseau informatique mondial ; services de fournitures de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de fournitures d'accès à un réseau téléphonique, radio-téléphonique, de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; transmission de messages ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images assistées par ordinateur ; transmission d'informations accessibles via des bases de données et via des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; services de téléinformatique ; transmissions d'informations par code d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; service sécurisé de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; service de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de transmission sécurisée de données, de sons ou d'images. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; élaboration de logiciels ; conception de systèmes informatiques ; étude de projets techniques ; services de programmation pour ordinateurs ; conseils informatiques et assistance technique, tous concernant la conception et l'utilisation de programmes informatiques, d'ordinateurs, de matériel informatique et de systèmes informatiques ; estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; génie (travaux d'ingénieurs) ; établissement (conception, élaboration) de codes sources (programmes informatiques) ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; conseils techniques et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission sécurisée de données ; recherche et développement de systèmes électroniques dans le domaine de l'informatique, des télécommunications ; services de créations (conception élaboration) d'images virtuelles et interactives » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure invoquée a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Instruments et appareils de commande et de réglage ;appareils pour la commande et la commutation centrales d'équipements d'usage ; circuits électriques et électroniques ; appareils d'enregistrement et de saisie, appareils de traitement et de transmission de données, en particulier de données de mesure, y compris appareils pour la transmission centrale de données ;programmes informatiques enregistrés sur des supports de données, en particulier dans le domaine de l'enregistrement, de la saisie, du traitement, de l'évaluation et de la transmission de données de mesure. Publicité ; conseils économiques en matière d'énergie, en particulier en matière de valeurs de consommation énergétique et de frais d'énergie ; installation électrique ; installation, démontage, réparation et maintenance de compteurs pour l'énergie électrique. Services de télécommunications, en particulier diffusion de données de mesure via des réseaux informatiques mondiaux et des réseaux de communication publics. Services d'ingénieurs dans le domaine de l'énergie, en particulier dans le domaine de la mesure de la consommation, de l'enregistrement, de la saisie, du traitement, de l'évaluation et de la transmission de données, en particulier de données de mesure ; création de programmes de traitement de l'information ». CONSIDERANT que les « Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programme enregistrés), logiciels enregistrés dans le domaine de la sécurisation des outils informatiques, des contrôles d'accès et des moyens de paiement ; programmes d'ordinateurs enregistrés ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; progiciels ; programmes informatiques pour gérer les échanges de communications et de données entre ordinateurs portables et ordinateurs de bureau ; dispositifs électroniques d'accès à des réseaux câblés, des réseaux sans fil, des réseaux informatiques et des réseaux mondiaux de communications ; logiciels pour accéder à des réseaux par câble, réseaux sans fil, réseaux informatiques et réseaux de communication mondiaux et pour naviguer sur ces réseaux ; programmes informatiques pour accéder à des réseaux par câble, réseaux sans fil, réseaux informatiques et réseaux de communication mondiaux ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour la transmission, la reproduction du son ou des images ; matériel pour conduites d'électricité (fils, câbles électriques), prises de courant, fusibles, fils et piles électriques ; ordinateurs système électrique, électronique ou électromagnétique, d'identification, d'authentification, de chiffrement ou de signature ; appareils pour le traitement de l'information ; programmes d'ordinateur notamment dans le domaine de l'identité, du contrôle d'accès, du paiement, de la sécurité des transactions ; systèmes d'encodage ; programmes et circuits de décryptage, d'encryptage et d'horodatage , cartes magnétiques d'identification, puces (circuits intégrés) ; logiciels et/ou progiciels pour le traitement de l'information ; logiciels de création, de gestion, de mise à jour et d'utilisation de bases de données ; logiciels de fourniture d'accès à un service de messagerie électronique ; logiciels pour la fourniture d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à un réseau de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet), ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; circuits intégrés ; circuits imprimés ; semi-conducteurs ;; microprocesseurs ; cartes à puces (circuit intégré) ; cartes électroniques ; câbles électriques ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; ordinateurs, notamment serveurs informatiques, terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de données, de sons et d'images, fonctionnant notamment avec des cartes à mémoire, ou à micro-processeur ou magnétique ou électronique ou à puce (circuit intégré) ; étiquettes avec puce électronique, avec microcircuits, à circuits intégrés, à mémoire électronique, sans contact. Conseils en organisation et direction des affaires dans le domaine de la transmission de données et d'informations ; publicité ; publication de textes publicitaires ; location de matériel publicitaire diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location d'espaces publicitaires ; aide à la direction des affaires et d'entreprises industrielles ou commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique. Installation, entretien d'ordinateurs, d'appareils électriques ; informations et conseils en matière d'installation, entretien et réparation d'ordinateurs, d'appareils électriques, et des appareils et composants tels que désignés ci-après. Services de transmission d'informations sur des terminaux d'ordinateurs ; services de transmission d'informations par voie télématique ; services de télécommunications ; services de communications électroniques ; transmission et diffusion de données, d'images et de sons par ordinateurs ou réseaux d'ordinateurs ; surveillance, émission et réception de données, de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs ; services de courrier électronique, de messagerie électronique et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiaux ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; services d'installation d'un réseau de communications à accès privé ou réservé ; services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; transmissions de messages et d'images codées ; services de communication radiophonique, téléphonique, télégraphique informations en matière de télécommunications ; services de fourniture d'accès sur réseaux informatiques mondiaux, à savoir sur Internet, Intranet, Extranet, réseaux informatiques ; transmission d'informations contenues dans un centre serveur ; fourniture d'accès à des centres serveurs nationaux et internationaux, à un réseau informatique mondial ; services de fournitures de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de fournitures d'accès à un réseau téléphonique, radio-téléphonique, de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; transmission de messages ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images assistées par ordinateur ; transmission d'informations accessibles via des bases de données et via des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; services de téléinformatique ; transmissions d'informations par code d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; service sécurisé de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; service de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de transmission sécurisée de données, de sons ou d'images. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; élaboration de logiciels ; conception de systèmes informatiques ; étude de projets techniques ; services de programmation pour ordinateurs ; conseils informatiques et assistance technique, tous concernant la conception et l'utilisation de programmes informatiques, d'ordinateurs, de matériel informatique et de systèmes informatiques ; estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; génie (travaux d'ingénieurs) ; établissement (conception, élaboration) de codes sources (programmes informatiques) ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; conseils techniques et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission sécurisée de données ; recherche et développement de systèmes électroniques dans le domaine de l'informatique, des télécommunications ; services de créations (conception élaboration) d'images virtuelles et interactives » de la demande d'enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche, que, contrairement à ce que soutient la société opposante, les « mémoires pour ordinateur ; disques compacts, disques compacts audio et vidéo ; disquettes souples ; vidéodisques pré enregistrés ; CD-ROM ; DVD-ROM ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; supports d'enregistrements magnétiques interactifs ; supports d'enregistrement optiques ; disques optiques numériques ; support électromagnétique de stockage d'information ; mémoires électroniques ; supports électroniques de données ; supports électroniques de données non préenregistrées, ne restituant ni image ni son ; cartes à mémoire ; cartes à microprocesseurs ; cartes magnétiques d'identification ; cartes magnétiques ; cartes à mémoire sans contact ; cartes magnétiques plastiques ; clés à puces (circuit intégré) ; clés électroniques ; clés à mémoire électronique (support de données électroniques en forme de clé) ; supports de données magnétiques, optiques, et notamment de données constitutives de bases de données ; disques magnétiques, disques optiques, Cédérom, disques vidéo digitaux, supports d'enregistrement de sons, d'images et de données, notamment disques acoustiques, disques compacts (audio, vidéo multimédia) » de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « programmes informatiques enregistrés sur des supports de données, en particulier dans le domaine de l'enregistrement, de la saisie, du traitement, de l'évaluation et de la transmission de données de mesure » de la marque antérieure, en ce que les premiers ne servent pas exclusivement à la fixation des seconds ; Qu'ainsi, il ne s'agit pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l'opposition sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe ESTER, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe ELSTER, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les termes ESTER et ELSTER sont parfaitement distinctifs au regard des produits et services en présence ; Que le terme ELSTER est l'élément dominant de la marque antérieure, dès lors qu'il en constitue le seul élément verbal et que ni le graphisme adopté ni la présence d'un élément figuratif qui lui est simplement juxtaposé n'altèrent sa perception immédiate ; Que, de même, le terme ESTER est l'élément dominant du signe contesté, en raison de sa taille et de sa présentation, les éléments verbaux ECHANGES SECURISES TERRITORIAUX, figurant en très petits caractères sur une ligne inférieure, n'étant pas de nature à amoindrir son caractère immédiatement perceptible et dominant ; Que visuellement et phonétiquement, les termes ESTER et ELSTER possèdent des ressemblances prépondérantes (termes de longueur proche comportant cinq lettres identiques placées dans le même ordre, formant les séquences successives E-STER, même rythme en deux temps de prononciation, mêmes sonorités d'attaque [è] et finale [stère]), l'absence, au sein de la dénomination ESTER, de la lettre L de la marque antérieure, étant peu perceptible visuellement et phonétiquement ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble commune entre ces signes, dominés par des termes très proches. CONSIDERANT ainsi que le signe contesté ESTER constitue l'imitation de la marque antérieure ELSTER. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe complexe contesté ESTER ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services identiques et similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe ELSTER.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 06-3479 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programme enregistrés), logiciels enregistrés dans le domaine de la sécurisation des outils informatiques, des contrôles d'accès et des moyens de paiement ; programmes d'ordinateurs enregistrés ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; progiciels ; programmes informatiques pour gérer les échanges de communications et de données entre ordinateurs portables et ordinateurs de bureau ; dispositifs électroniques d'accès à des réseaux câblés, des réseaux sans fil, des réseaux informatiques et des réseaux mondiaux de communications ; logiciels pour accéder à des réseaux par câble, réseaux sans fil, réseaux informatiques et réseaux de communication mondiaux et pour naviguer sur ces réseaux ; programmes informatiques pour accéder à des réseaux par câble, réseaux sans fil, réseaux informatiques et réseaux de communication mondiaux ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour la transmission, la reproduction du son ou des images ; matériel pour conduites d'électricité (fils, câbles électriques), prises de courant, fusibles, fils et piles électriques ; ordinateurs système électrique, électronique ou électromagnétique, d'identification, d'authentification, de chiffrement ou de signature ; appareils pour le traitement de l'information ; programmes d'ordinateur notamment dans le domaine de l'identité, du contrôle d'accès, du paiement, de la sécurité des transactions ; systèmes d'encodage ; programmes et circuits de décryptage, d'encryptage et d'horodatage , cartes magnétiques d'identification, puces (circuits intégrés) ; logiciels et/ou progiciels pour le traitement de l'information ; logiciels de création, de gestion, de mise à jour et d'utilisation de bases de données ; logiciels de fourniture d'accès à un service de messagerie électronique ; logiciels pour la fourniture d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment à un réseau de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet), ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; circuits intégrés ; circuits imprimés ; semi-conducteurs ;; microprocesseurs ; cartes à puces (circuit intégré) ; cartes électroniques ; câbles électriques ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; ordinateurs, notamment serveurs informatiques, terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de données, de sons et d'images, fonctionnant notamment avec des cartes à mémoire, ou à micro-processeur ou magnétique ou électronique ou à puce (circuit intégré) ; étiquettes avec puce électronique, avec microcircuits, à circuits intégrés, à mémoire électronique, sans contact. Conseils en organisation et direction des affaires dans le domaine de la transmission de données et d'informations ; publicité ; publication de textes publicitaires ; location de matériel publicitaire diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location d'espaces publicitaires ; aide à la direction des affaires et d'entreprises industrielles ou commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique. Installation, entretien d'ordinateurs, d'appareils électriques ; informations et conseils en matière d'installation, entretien et réparation d'ordinateurs, d'appareils électriques, et des appareils et composants tels que désignés ci-après. Services de transmission d'informations sur des terminaux d'ordinateurs ; services de transmission d'informations par voie télématique ; services de télécommunications ; services de communications électroniques ; transmission et diffusion de données, d'images et de sons par ordinateurs ou réseaux d'ordinateurs ; surveillance, émission et réception de données, de signaux, d'images et d'informations traités par ordinateurs ; services de courrier électronique, de messagerie électronique et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiaux ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; services d'installation d'un réseau de communications à accès privé ou réservé ; services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communications mondiales ou pour les réseaux à accès privé ou réservé ; transmissions de messages et d'images codées ; services de communication radiophonique, téléphonique, télégraphique informations en matière de télécommunications ; services de fourniture d'accès sur réseaux informatiques mondiaux, à savoir sur Internet, Intranet, Extranet, réseaux informatiques ; transmission d'informations contenues dans un centre serveur ; fourniture d'accès à des centres serveurs nationaux et internationaux, à un réseau informatique mondial ; services de fournitures de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de fournitures d'accès à un réseau téléphonique, radio-téléphonique, de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; transmission de messages ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images ; transmission et diffusion de données, de sons et d'images assistées par ordinateur ; transmission d'informations accessibles via des bases de données et via des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; services de téléinformatique ; transmissions d'informations par code d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; service sécurisé de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; service de courrier électronique, de messagerie électronique, et de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet et/ou Extranet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; services de transmission sécurisée de données, de sons ou d'images. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; élaboration de logiciels ; conception de systèmes informatiques ; étude de projets techniques ; services de programmation pour ordinateurs ; conseils informatiques et assistance technique, tous concernant la conception et l'utilisation de programmes informatiques, d'ordinateurs, de matériel informatique et de systèmes informatiques ; estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; génie (travaux d'ingénieurs) ; établissement (conception, élaboration) de codes sources (programmes informatiques) ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; conseils techniques et expertises techniques dans le domaine des télécommunications et des réseaux informatiques ou de transmission sécurisée de données ; recherche et développement de systèmes électroniques dans le domaine de l'informatique, des télécommunications ; services de créations (conception élaboration) d'images virtuelles et interactives ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 443 122 es t partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Murielle S Juriste