Tribunal administratif de Nantes, 27 octobre 2026, 2615384

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 juillet 2026, M. U... Z..., représenté par Me Etame Sone, demande au tribunal : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles ne prévoient pas une procédure contradictoire avant le refus des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec limitation ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sans limitation dans un délai de sept jours, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai. Il soutient que : - il n'a pas été entendu et n'a pas pu faire valoir ses droits avant l'édiction de la décision attaquée ; - son droit à l'information a été méconnu ; - la décision est illégale, l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne respectant pas les droits de la défense ; - sa demande d'asile ne peut être regardée comme une demande ultérieure ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article 23 de la directive 2024/1364 du 14 Mai 2024, dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2026, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M. Z... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme d'Erceville, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 septembre 2026 à 14h00 : - le rapport de Mme d'Erceville, magistrate désignée, - et les observations de Me Etame Sone, avocat de M. Z.... L'OFII n'était pas représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. U... Z..., ressortissant russe né le 22 mai 1979, a sollicité l'asile en France le 30 mars 2022. Sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 mai 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 décembre 2022. Il indique être entré en France le 24 juin 2026, et avoir sollicité l'asile le 20 juillet 2026. Par une décision du même jour dont le requérant demande l'annulation au tribunal, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec limitation. 2. D'une part, aux termes de l'article 23 de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale, relatif à la limitation ou au retrait des conditions matérielles d'accueil, qui s'est substitué à l'article 20 de la directive 2013/33/UE abrogée à compter du 12 juin 2026 : « 1. (…) les États membres peuvent limiter ou retirer l'allocation journalière. / Si cela est dûment justifié et proportionné, les États membres peuvent également : / a) limiter d'autres conditions matérielles d'accueil (…) 2. Les États membres peuvent prendre une décision conformément au paragraphe 1 lorsqu'un demandeur : (…) / c) a introduit une demande ultérieure telle qu'elle est définie à l'article 3, point 19), du règlement (UE) 2024/1348 (…) 4. Les décisions prises conformément au paragraphe 1 du présent article le sont objectivement et impartialement après un examen au fond au cas par cas et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière du demandeur, en particulier dans le cas des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, compte tenu du principe de proportionnalité (…) ». Selon l'article 24 de la même directive : « Demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil. Les États membres tiennent compte de la situation spécifique des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil. Ils prennent en considération le fait que certains demandeurs tels que ceux relevant de l'une des catégories suivantes sont plus susceptibles d'avoir des besoins particuliers en matière d'accueil : a) les mineurs ; b) les mineurs non accompagnés ; c) les personnes en situation de handicap; d) les personnes âgées e) les femmes enceintes ; f) les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées ; g) les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs; h) les victimes de la traite des êtres humains ; i) les personnes atteintes d'une maladie grave ; j) les personnes souffrant de troubles mentaux, y compris le trouble de stress post-traumatique; k) les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de violences fondées sur le genre, de mutilations génitales féminines, de mariages d'enfants ou de mariages forcés, ou de violences pour des motifs sexuels, sexistes, racistes ou religieux ». Et aux termes du 19) de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE : « « demande ultérieure », une nouvelle demande de protection internationale présentée dans un État membre après qu'une décision finale a été prise sur une demande antérieure, y compris les cas dans lesquels la demande a été rejetée au motif qu'elle a été explicitement ou implicitement retirée ». 3. D'autre part, aux termes l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) / La décision de refus, total ou partiel, des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Selon son article L. 522-2 : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose que : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ». 4. Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interprétées conformément aux dispositions précises, claires et inconditionnelles du paragraphe 4 de l'article 23 de cette même directive (UE) n° 2024/1346, que les décisions refusant ou limitant les conditions matérielles d'accueil prévues au bénéfice des demandeurs de protection internationale, doivent procéder d'une appréciation au cas par cas permettant notamment d'assurer la proportionnalité de la mesure. 5. La décision de limitation des conditions matérielles d'accueil notifiée à M. Z... le 20 juillet 2026 indique que ce dernier, qui s'est vu présenter les modalités d'attribution, de refus, de limitation et de retrait des conditions matérielles d'accueil le 3 décembre 2021, a présenté une demande ultérieure. Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il est accompagné de deux enfants mineurs, M. J... Z... et M. E... Z..., et que ce dernier présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, constituant ainsi une vulnérabilité particulière. Si l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique que cette vulnérabilité a fait l'objet d'un examen médical et que l'avis médical qui est produit, au demeurant, daté du 13 août 2026 soit postérieurement à la décision, ne mentionne aucune priorité pour un hébergement pour des raisons de santé, seul l'état de santé du requérant, et non celui de son fils, est mentionné. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité particulière du requérant en méconnaissance des dispositions de l'article 23 de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, doit être accueilli. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que M. Z... se voit attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sans limitation, dans un délai de deux semaines, et avec un effet à compter du 20 juillet 2026.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 juillet 2026 attribuant à M. Z... le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec limitation est annulée. Article 2 : Il est enjoint au directeur territorial de l'OFII d'attribuer à M. Z... des conditions matérielles d'accueil sans limitation avec effet à compter du 20 juillet 2026, et dans un délai de deux semaines. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. U... Z..., à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Etame Sone. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026. La magistrate désignée, G. d'Erceville La greffière, A.L. Bouilland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,