Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, 26/08960

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/08960 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJTJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 29 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Décision attaquée : n° 26/80107 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 07 Avril 2026 Appelante : S.A. [Z] ET MARINES, représentée par Me Lynda BINATÉ de l'EURL LYNDA BINATE SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1828 - N° du dossier E000IZNM Intimés : Madame [X] [E], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [F] [D], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [A] [D], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [K] [U], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [T] [S], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [O] [V], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [Y] [J], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [G] [L], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [W] [R], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [B] [N], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [Q] [H], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [M] [I], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [P] [C], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [CT] [QG], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [AV] [HQ], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [QA] [CS], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [MI] [EH], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [QP] [US], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [NU] [GT], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [QK] [OM], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [JN] [SQ], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [YO] [ZO], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [ZD] [KF] ÉPOUSE [UJ], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [FR] [GW], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [RC] [HT], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [SN] [N], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [DA] [YM], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [NS] [NP], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [CU] [YZ], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [W] [VH], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [II] [ST], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [WG] [LX], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [YQ] [DL], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [QM] [QD], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [RX] [RO], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Madame [GQ] [KV], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 Monsieur [SM] [PK], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 S.A.R.L. CM2H, représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 S.A.S. SAPI CLOISONS ISOLATION, représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier E000MX98 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 3 pages) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 15 Juin 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 Août 2026 Vu les observations écrites des intimés constitués,

Attendu que

l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, cette déclaration est caduque et la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance ; Attendu qu'eu égard aux observations sollicitées par le greffe sur la caducité de l'appel, il est équitable de débouter les parties intimées constituées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la société [Z] et Marines conservera la charge des dépens de l'appel ; Déboutons les parties intimées constituées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 17 Septembre 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties