Tribunal administratif de Nice, 30 juillet 2026, 2604958

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2026, la société D-Marin port Camille Rayon, représenté par Me Bainvel, demande au juge des référés demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Van Dutch Marine International de libérer les locaux n°23 et 24 du port Camille Rayon de Vallauris, Quai Napoléon à Vallauris (06220), de procéder à l'enlèvement des biens mobiliers, de remettre en état le local et d'en remettre les clés et badges d'accès à la société D-Marin sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la société Van Dutch Marine International, en cas d'inexécution de l'injonction de libérer les lieux, avec le concours du commissaire désigné dans le cadre de la liquidation, d'organiser la restitution des locaux n°23 et 24 du port Camille Rayon de Vallauris, Quai Napoléon à Vallauris (06220) vide de toute occupation et mobilier sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; 3°) de l'autoriser, en cas d'inexécution de l'injonction de libérer les lieux, à faire procéder à l'expulsion de la société Van Dutch Marine International, en recourant si nécessaire au concours de la force publique, et procéder d'office à l'enlèvement des meubles et effets personnels laissés sur place ; 4°) de mettre à la charge de la société Van Dutch Marine International une somme de 1.500 euros au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont réunies dès lors que l'occupation sans droit ni titre est ancienne et que la société requérante a une créance d'importante d'impayés de la société Van Dutch Marine International ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2026, la société Van Dutch Marine International représentée par Me Caire, conclut : 1°) au rejet de la requête au motif du défaut d'urgence, d'utilité et de caractère sérieux ; 2°) à mettre à la charge de la société D-Marin port Camille Rayon une somme de 2.000 euros au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 30 juillet 2026 à 10 heures. A été entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de A. Bahmed, greffière : - le rapport de M. Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Priami, substituant Me Bainvel, pour la société D-Marin port Camille Rayon qui soutient en outre que la prolongation de la convention d'occupation du domaine public n'a pas été signée ; - les observations de Me Caire pour la société Van Dutch Marine International représentée par M. A... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: Sur la requête en référé mesures utiles : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société D-Marin port Camille Rayon, la société Van Dutch Marine International n'occupe pas sans droit ni titre les locaux n°23 et 24 du port Camille Rayon de Vallauris. En effet, en lui demandant par mél de lui retourner signée une convention d'occupation du domaine public valable du 1er mars 2025 au 31 août 2026, la société D-Marin port Camille Rayon a donné son accord à la prolongation de la convention que la société Van Dutch Marine International a signé. Les courriers de mise en demeure adressés par la société D-Marin port Camille Rayon font référence à cette convention. Si la société D-Marin port Camille Rayon fait valoir qu'elle n'a pas formellement signé cette convention, elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et de sa propre désorganisation, alors qu'elle est à l'origine de la rédaction et de l'envoi de la convention pour signature et qu'elle a manifesté clairement son accord à la conclusion de cette convention. Dans ces conditions, la requête, qui se heurte à une contestation sérieuse et ne présente pas un caractère d'urgence et d'utilité, doit être rejetée. La société Van Dutch Marine International n'étant pas la partie perdante, les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à sa charge sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, la société D-Marin port Camille Rayon versera à la société Van Dutch Marine International la somme de 2.000 euros au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société D-Marin port Camille Rayon est rejetée. Article 2 : La société D-Marin port Camille Rayon versera à la société Van Dutch Marine International la somme de 2.000 euros au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société D-Marin port Camille Rayon et à la société Van Dutch Marine International. Fait à Nice, le 30 juillet 2026. Le juge des référés, signé G. Thobaty La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Pour le greffier en chef, La greffière,