Tribunal administratif d'Amiens, 11 septembre 2026, 2501118

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle l'Agence de services et de paiements (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'ASP de procéder au versement de cette aide ; 3°) de mettre à la charge de l'ASP des frais au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, l'Agence de services et de paiement demande au tribunal d'inviter Mme B... à se désister des conclusions de sa requête. Par un courrier en date du 15 juillet 2026, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément avant le 25 août 2026 au plus tard le maintien des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». L'article R. 611-8-2 du même code dispose : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ». Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 3. Par un courrier du 15 juillet 2026 adressé par l'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens », Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et a été informée de ce que, à défaut de confirmation de celles-ci au plus tard le 25 août 2026, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B... est réputée avoir reçu communication de cette demande le 15 juillet 2026 à 17 heures 12, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application « Télérecours Citoyens ». N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Agence de services et de paiement. Fait à Amiens, le 11 septembre 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé V. Thulard La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.