INPI, 28 avril 2012, 10-4861

OPP 10-4861 / FBR Nanterre, le 23 mars 2012 Projet devenu définitif le 28/04/12 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Messieurs Raphaël O et Bastien H ont déposé, le 26 août 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 762 317 portant sur le signe complexe ID SP ORT. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Conseils en organisation et direction de affaires ; Reproduction de documents ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Conseil en communication et Marketing Sportif, Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité dans le domaine du sport. Télécommunications ; Communications radiophoniques ou téléphoniques. Activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturel ou éducatifs ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès dans le domaine du sport, organisation d'expositions à but culturel ou éducatif dans le domaine du sport". Le 16 novembre 2010, la société ID GROUP (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale ÏD, déposée le 22 juillet 2010 sous le n° 10 3 755 552. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; appareils de télévision, télécopieurs ; appareils téléphoniques ; répondeurs téléphoniques. Publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; affichage ; agences de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; gestion des affaires commerciales ; aide à la direction des affaires, expertise en affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; relations publiques ; organisation d'expositions à but commercial ou de publicité ; reproduction de documents. Activités sportives ; activités culturelles ; production de films ; location de films cinématographiques, de magnétoscopes, d'enregistrements sonores, de magnétoscopes, de postes de radio et de télévision, de décors de spectacles ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; informations en matière d'éducation ou de divertissement ; divertissements radiophonique et télévisé ; montage de programmes radiophonique et de télévision ; photographie ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; montage de bandes vidéo". L'opposition a été notifiée le 12 janvier 2011 aux déposants. Toutefois, la marque antérieure n'étant pas enregistrée, la procédure a été suspendue puis a repris à l'enregistrement de la marque antérieure, ce dont les parties ont été informées par notification en date du 21 novembre 2011. A la reprise de la procédure, les titulaires de la demande d'enregistrement ont présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société ID GROUP fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l'acte d'opposition, la société ID GROUP fait valoir que les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, contestée sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans leurs observations en réponse à l'opposition, les déposants contestent la comparaison d'une partie des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Conseils en organisation et direction de affaires ; Reproduction de documents ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Conseil en communication et Marketing Sportif, Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité dans le domaine du sport. Télécommunications ; Communications radiophoniques ou téléphoniques. Activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturel ou éducatifs ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès dans le domaine du sport, organisation d'expositions à but culturel ou éducatif dans le domaine du sport" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : " appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; appareils de télévision, télécopieurs ; appareils téléphoniques. Publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; agences de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; gestion des affaires commerciales ; aide à la direction des affaires, expertise en affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; relations publiques ; organisation d'expositions à but commercial ou de publicité ; reproduction de documents. Activités sportives ; activités culturelles ; production de films ; location de films cinématographiques, de magnétoscopes, d'enregistrements sonores, de magnétoscopes, de postes de radio et de télévision, de décors de spectacles ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; informations en matière d'éducation ou de divertissement ; divertissements radiophonique et télévisé ; montage de programmes radiophonique et de télévision ; photographie ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; montage de bandes vidéo". CONSIDERANT que les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Conseils en organisation et direction de affaires ; Reproduction de documents ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Conseil en communication et Marketing Sportif, Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité dans le domaine du sport.. Activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturel ou éducatifs ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès dans le domaine du sport, organisation d'expositions à but culturel ou éducatif dans le domaine du sport" de la demande d'enregistrement apparaissent identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT que les services de "Télécommunications ; Communications radiophoniques ou téléphoniques" de la demande d'enregistrement sont unis par un lien étroit et obligatoire aux " appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; appareils téléphoniques" de la marque antérieure ; qu'en effet, les premiers ne peuvent être utilisés sans le recours aux seconds ; Que ces services et produits sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Que ne saurait être pris en considération l'argument de la société déposante selon lequel la marque antérieure ne couvre pas la classe 38 ; qu'en effet, la classification internationale des produits et services n'ayant qu'une valeur administrative sans portée juridique, cette circonstance est sans incidence sur la constatation de l'identité ou de l'appréciation de la similarité des produits et services en cause ; Qu'en outre, la complémentarité qui s'apprécie en fonction des liens étroits et obligatoires entre les produits et services, constitue un cas de similarité pouvant conduire le public à attribuer à ces produits et services la même origine, ce qui est le cas en l'espèce. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe ID SPORT, ci-dessous représenté : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ÏD, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective, que le signe contesté est constitué de deux éléments verbaux et de couleurs alors que la marque antérieure est composé d'un élément verbal unique ; que les signes ont en commun la séquence ID ; qu'ils diffèrent par la présence d'un tréma sur la lettre I de la marque antérieure et par la présentation, la présence de couleurs et du terme SPORT dans le signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences précitées ; Qu'en effet, l'élément commun ID apparaît distinctif au regard des produits et services en cause ; Que la présence d'un tréma sur la lettre I de la marque antérieure constitue une différence qui, de par son faible impact visuel, risque d'échapper au consommateur ; qu'en outre, rien ne permet d'affirmer ainsi que le font les déposants, que la simple présence d'un tréma sur la lettre I entraîne nécessairement une prononciation anglaise de la séquence ÏD ([aïdi]) ; Qu'au sein du signe contesté, le terme ID, constitutif de la marque antérieure, présente un caractère dominant ; qu'en effet, il y est mis en exergue par sa présentation et par des lettres de grande taille ; qu'en outre, le terme SPORT, qui l'accompagne n'est pas de nature à retenir l'attention du consommateur en raison de sa petite taille et en ce qu'il indique le domaine des services fournis, ce que confirment les déposants ; Qu'il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes, dominés par la séquence ID. CONSIDERANT que ne sauraient être retenus les arguments des déposants selon lesquels le signe contesté s'adresse exclusivement à des professionnels ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Qu'en outre, est inopérant l'argument des déposants, selon lequel la société opposante "…n'établit en rien la notoriété de sa marque…", dès lors que si la notoriété qui n'est d'ailleurs pas invoquée par la société opposante, est un élément aggravant du risque de confusion, elle n'est toutefois pas une condition nécessaire à l'existence d'un tel risque. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe complexe contesté ID SPORT ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ÏD.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 10-4861 est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Conseils en organisation et direction de affaires ; Reproduction de documents ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Conseil en communication et Marketing Sportif, Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité dans le domaine du sport. Télécommunications ; Communications radiophoniques ou téléphoniques. Activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturel ou éducatifs ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès dans le domaine du sport, organisation d'expositions à but culturel ou éducatif dans le domaine du sport". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 762 317 est par tiellement rejetée, pour les services précités. Florence BRÈGE, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe