Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, 19/01480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : 1 Expédition délivrée à l'avocat par LS le : Pôle social ■ PS ctx technique N° RG 19/01480 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZTY N° MINUTE : 11 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 octobre 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Noellie ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P503 à CPAM DU LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2018, le tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l'instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2026 par : COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Alizée FRIZZI, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, greffier lors de la mise à disposition Le greffier Le président N° RG 19/01480 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZTY EXPÉDITION exécutoire dans l'affaire : Demandeur : Société [1] Défendeur : CPAM DU LOIRET EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe