Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20 novembre 2025, 2025F00645

20/11/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE20/11/2025JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F645 Procédure 2025RJ0163 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PARISOL [Adresse 1] Date d'ouverture : 23 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [Q] et Maître [T] [C] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 octobre 2025 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par jugement en date du 23/10/2025, La société PARISOL [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 978 529 279 RCS VILLEFRANCHE - TARARE a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, Attendu qu'il ne comparait pas ni personne pour lui et n'a pas fait connaître les raisons de son absence ; Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose que lors de son rendez-vous avec le mandataire judiciaire, Monsieur [E] avait indiqué dans un premier temps vouloir la liquidation judiciaire de sa société, dans la mesure où cette dernière n'a plus d'activité, mais que n'étant pas sûr, il tâcherait cependant de persévérer, et de transmettre les documents demandés par les organes de la procédure ; Qu'en l'absence d'activité et de collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire est contraint de solliciter, conformément à sa requête en date du 31/10/2025 notifiée au dirigeant en lettre recommandée avec accusé de réception, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Vu le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible, Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €, En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société PARISOL.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Monsieur le Juge Commissaire entendu oralement en ses observations, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : La société PARISOL [Adresse 1] activité : Terrassement, maçonnerie, amiante, gros œuvre, rénovation, ravalement. ayant 0 salarié ; MET fin à la période d'observation. MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements. NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [Q] et Maître [T] [C], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 2]. DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ; FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 20/05/2026 ORDONNE les mesures de publicité légales. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Nicole LAURENT Signe electroniquement par Nicole LAURENT Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier Le Greffier Madame Lisa LACOQUE.