Tribunal administratif de Poitiers, 28 juillet 2026, 2602616

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 16 juillet 2026, M. B... E..., représenté par la SELARL RHD avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de la Charente sur sa demande d'autorisation d'exercer les activités privées de directeur général de la société Pagus Ecole paysanne et de président de la société La ferme de Roue-Lapin, présentée le 10 mars 2026, ensemble la décision du 11 mai 2026 par laquelle cette même autorité a expressément rejeté sa demande ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'EPLEFPA de la Charente de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'EPLEFPA de la Charente la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - les décisions attaquées lui font perdre une opportunité professionnelle unique dès lors qu'elles font obstacle à la concrétisation de son projet de reconversion dans un secteur qu'il connaît parfaitement, en l'obligeant à quitter les fonctions de directeur général qu'il occupe au sein de la société Pagus Ecole paysanne, où il est notamment chargé des aspects pédagogiques de la formation agricole, ainsi que celles de président de la société La ferme de Roue-Lapin ; - elles le privent de ce fait de toute ressource financière, alors qu'il assume seul les charges courantes de son foyer ; - elles ont également pour conséquence de mettre en péril, en le différant dans le temps, le projet de formation agricole de la société Pagus Ecole paysanne, qu'il a élaboré conjointement avec M. A... C..., autre ancien agent de l'EPLEFPA de la Charente ayant fait l'objet de la même décision, et qu'ils devaient tous deux mettre en œuvre, ce qui conduirait à la résiliation du marché public attribué à l'entreprise par la région Nouvelle-Aquitaine au titre de la réalisation de formations professionnelles qualifiantes et la placerait rapidement en état de cessation de paiements compte tenu de la nécessité de rembourser les emprunts contractés dans cette perspective, lui causant pour l'avenir un préjudice d'image irréversible du fait de la perte de confiance qui en résulterait pour les stagiaires déjà engagés ou en cours de contractualisation ; - une telle absence de revenus pour la société Pagus Ecole paysanne l'empêcherait, en outre, de s'acquitter des sommes qu'elle doit à la société La ferme de Roue-Lapin, la seconde louant à la première des yourtes spécialement acquises afin d'y mener son activité de formation, alors qu'il s'est lui-même constitué caution personnelle solidaire de chacune de ces entreprises dans le cadre des emprunts qu'elles ont souscrits dans la perspective du lancement de leurs activités respectives ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'elles ne font référence qu'à des obligations de portée générale sans que les risques allégués ne soient étayés par des éléments concrets ; - elles sont entachées de vices de procédure dès lors que le directeur de l'EPLEFPA, en dépit de doutes sérieux sur la compatibilité de sa nouvelle activité avec ses anciennes fonctions, n'a préalablement saisi ni le référent déontologue compétent ni la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, le privant ainsi de garanties essentielles susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 124-35 du même code dès lors qu'elles sont fondées sur des considérations économiques et concurrentielles, qui ne figurent pas au nombre des critères relevant de l'examen de l'autorité hiérarchique ; - pour ces mêmes raisons, elles méconnaissent la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la liberté d'entreprendre ; - elles font également une inexacte application des dispositions de l'article R. 124-35 du code général de la fonction publique dès lors qu'il existe neuf centres de formation similaires délivrant des diplômes équivalents dans un rayon de cinquante kilomètres autour de l'EPLEFPA ; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elles sont fondées, sans nullement l'établir, sur la circonstance que la société Pagus Ecole paysanne aurait fait appel à des formateurs exerçant encore leurs fonctions au sein de l'EPLEFPA ; - elles font encore une inexacte application des dispositions de l'article R. 124-35 du code général de la fonction publique dès lors qu'elles retiennent que l'activité privée envisagée l'exposerait à la violation de l'ensemble des obligations déontologiques auxquelles il est tenu en application des dispositions du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique, sans nullement le justifier. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2026, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut qu'il ne lui appartient pas d'assurer la défense de l'administration dans la présente instance et que cette attribution incombe au directeur de l'EPLEFPA de la Charente, qui a pris les décisions en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2026 à 9 heures 35, l'EPLEFPA de la Charente, représenté par la SCP Lavalette avocats conseils, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. E... et à ce que soit mise à la charge de celui-ci la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le requérant n'établit pas l'existence de circonstances justifiant que la condition d'urgence soit regardée comme remplie en l'absence de justification de ce que les décisions en litige seraient de nature à lui causer un préjudice financier suffisamment grave et immédiat, l'intéressé percevant actuellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi, n'ayant personnellement souscrit aucun emprunt dans la perspective de l'activité envisagée et n'apportant aucun élément quant aux revenus qu'il escomptait à ce titre ; - si, parmi les moyens soulevés par le requérant, celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, il existe néanmoins un tel doute quant à la compatibilité entre les activités envisagées par le requérant et les fonctions qu'il a précédemment exercées au sein de l'établissement, induisant, le cas échéant, que la demande de l'intéressé soit réexaminée conformément à la procédure fixée par cet article.

Vu :

- la requête enregistrée le 30 juin 2026 sous le n° 2602563 par laquelle M. E... demande l'annulation des décisions en litige ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Waton, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 juillet 2026 à 11 heures 05, en présence de Mme Gibault, greffière d'audience : - le rapport de M. Waton ; - les observations de Me Habibi, représentant M. E..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, en précisant que la société Pagus Ecole paysanne prévoit l'inscription de trente stagiaires au titre de l'année 2026-2027, ce qui représenterait un total de 25 000 heures de formation, lesquelles seraient principalement dispensées par le requérant et par M C..., avec l'appui de formateurs indépendants ; s'agissant de la condition d'urgence, il confirme que M. E... perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, mais seulement jusqu'au mois de septembre 2026, sans aucune autre source de revenus ; quant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, celles-ci n'ont nul autre objet que d'empêcher le requérant de créer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, à l'exclusion de toute considération d'ordre déontologique ; - et les observations de Me Verger, représentant l'EPLEFPA de la Charente, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, ajoutant que le préjudice financier dont se prévaut le requérant afin de justifier l'urgence est d'autant moins établi qu'il exerce également une activité d'exploitant agricole et qu'il ne démontre nullement le nombre d'inscriptions allégué pour l'année 2026-2027 ; s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, elle souligne que le requérant ne saurait invoquer l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet contestée en l'absence de demande de communication des motifs de celle-ci et, si elle admet l'existence d'un vice de procédure, précise que le refus opposé à M. E... demeure fondé à l'aune des risques déontologiques encourus en l'espèce, qui se rapportent plus précisément à la violation des obligations de probité et de loyauté dans la mesure où les formations dispensées par la société Pagus Ecole paysanne s'appuieront sur des supports développés par l'intéressé conjointement avec l'EPLEFPA de la Charente, que l'entreprise a fait appel à des formateurs de l'établissement public et qu'elle est candidate aux mêmes marchés publics de formation. La clôture de l'instruction a été prononcée après ces observations, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. M. E... a occupé, du 1er septembre 2020 au 31 août 2025, un poste de formateur en enseignement technique « Agronomie - écologie - biologie » au sein de l'EPLEFPA de la Charente, en qualité d'agent public contractuel relevant de la catégorie A, sous couvert de cinq contrats à durée déterminée successifs d'un an. A l'issue de cette relation contractuelle, l'intéressé a créé le 20 novembre 2025, en tant qu'unique associé, la société par actions simplifiée (SAS) La ferme de Roue-Lapin, qui exerce une activité d'exploitation agricole et dont il est le président. Il a également participé à la création de la SAS Pagus Ecole paysanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 décembre 2025, dont l'objet est la création, l'organisation et la dispense de formations professionnelles, principalement dans le secteur agricole, et dont la société La ferme de Roue-Lapin détient 50 % du capital social. Il a exercé au sein de cette dernière entreprise, à compter de son immatriculation, le mandat de directeur général. Compte tenu du silence gardé par la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine en réponse à une demande reçue le 13 mars 2026, la société a obtenu l'habilitation pour délivrer le brevet professionnel « Responsable d'entreprise agricole » par la voie de la formation continue, pour un premier cycle de formation démarrant en septembre dans ses locaux de Dirac. Par une lettre reçue le 10 mars 2026, M. E... a saisi le directeur de l'EPLEFPA de la Charente, en tant qu'autorité hiérarchique dont il relevait dans son dernier emploi public, afin d'apprécier la compatibilité de ses activités privées lucratives au sein des sociétés Pagus Ecole paysanne et La ferme de Roue-Lapin avec les fonctions qu'il exerçait précédemment auprès de l'établissement public, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique. Par une décision du 11 mai 2026 notifiée le 15 mai 2026, le directeur de l'EPLEFPA de la Charente a considéré les nouvelles activités de l'intéressé incompatibles avec ses anciennes fonctions de formateur au sein de son établissement. M. E... doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité hiérarchique sur sa demande du 10 mars 2026, ensemble la décision du 11 mai 2026 par laquelle cette même autorité a expressément rejeté sa demande. Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique : « Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois dernières années, elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis. / La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de l'agent en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la Haute Autorité. La saisine suspend le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. / (…) ». A cet égard, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) / 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ». 3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4. Il est constant que le directeur de l'EPLEFPA de la Charente n'a saisi ni le référent déontologue ni la HATVP pour se prononcer sur la compatibilité entre les activités privées lucratives exercées par M. E... au sein des sociétés Pagus Ecole paysanne et La ferme de Roue-Lapin et les fonctions qu'il occupait précédemment au sein de l'établissement public. Il s'ensuit qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le directeur de l'établissement public deux mois après la réception, le 10 mars 2026, de la saisine du requérant, soit le 10 mai 2026, conformément aux dispositions combinées de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique et du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. L'autorité hiérarchique a néanmoins rendu une décision expresse de rejet le lendemain. Dans ces conditions, ce dernier acte doit être regardé comme s'étant substitué à la décision implicite de rejet initiale, sans que l'intéressé ne puisse utilement contester l'absence de réponse de l'administration à sa demande du 10 mars 2026. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'EPLEFPA de la Charente sur sa demande d'autorisation d'exercer les activités privées de directeur général de la société Pagus Ecole paysanne et de président de la société La ferme de Roue-Lapin doivent être regardées comme étant dirigées contre celle du 11 mai 2026 rejetant expressément cette demande. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En ce qui concerne la condition d'urgence : 6. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire ». L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 7. Il est constant que la relation contractuelle entre M. E... et l'EPLEFPA de la Charente a pris fin le 30 août 2026. Depuis lors, il résulte de l'instruction que l'intéressé s'est fortement impliqué dans le projet de formation de la société Pagus Ecole paysanne, comptant notamment, en qualité de directeur général, parmi les trois signataires des statuts de l'entreprise déposés le 12 décembre 2025. Dans cette perspective, la société La ferme de Roue-Lapin, dont le requérant est le président et l'unique associé, en est elle-même devenue l'associée, à travers l'acquisition de la moitié des parts constituant son capital social. A cet égard, si les pièces versées au dossier ne permettent pas de confirmer les affirmations de M. E... selon lesquelles la société La ferme de Roue-Lapin aurait spécialement acquis des yourtes installées sur le site de son exploitation agricole, située au lieu-dit La Brande à Dirac où l'intéressé est également domicilié, en vue de les louer à la société Pagus Ecole paysanne pour y mener ses activités, il ressort néanmoins des contrats de formation professionnelle conclus au nom de cette dernière l'année 2026-2027 le 17 juin 2026, avec quatre futurs stagiaires, puis le 15 juillet suivant, avec cinq autres, que l'ensemble des enseignements doit effectivement être dispensé sur le site de cette exploitation. De même, si les pièces fournies ne permettent pas, en elles-mêmes, d'établir que M. E... serait plus particulièrement chargé, pour le compte de la société Pagus Ecole paysanne, de définir son programme pédagogique et d'assurer lui-même la formation des stagiaires, l'autorité hiérarchique saisie ne le conteste pas dans la mesure où la décision en litige lui fait justement grief d'utiliser les outils pédagogiques produits au sein de l'établissement public lorsqu'il y était encore formateur. Par un contrat de caution solidaire personnelle conclu le 9 janvier 2026, le requérant s'est également engagé à garantir un emprunt de 70 000 euros souscrit par la société Pagus Ecole paysanne dans la perspective du lancement de son activité, dans la limite de la somme de 15 000 euros. Il s'ensuit que la décision en litige fait obstacle à la concrétisation d'un projet professionnel initié par le requérant depuis au moins six mois, pour lequel il s'est déjà beaucoup investi et qui s'inscrit en parfaite cohérence avec son parcours et ses compétences, le directeur de l'EPLEFPA de la Charente soulignant lui-même que le programme de formation ainsi projeté porte « sur une formation dans laquelle Monsieur B... E... était fortement impliqué lorsqu'il était formateur ». Par ailleurs, si l'établissement public soutient que le requérant ne démontre pas que la décision d'incompatibilité qui lui a été opposée serait de nature à lui causer un préjudice financier direct, elle relève notamment qu'il perçoit actuellement l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Or, le versement d'une telle prestation sociale, au demeurant limité dans le temps, démontre que l'intéressé n'exerce pour l'heure pas d'activité professionnelle lui procurant d'autres revenus. En outre, alors qu'il résulte des développements qui précèdent que la mise en œuvre du programme de formation proposé par la société Pagus Ecole paysanne pour l'année 2026-2027, dont les premiers cours sont contractuellement prévus avec les futurs stagiaires dès le 28 septembre 2026, est indissociable de l'exploitation agricole qu'il gère par l'intermédiaire de la société La ferme de Roue-Lapin, la décision contestée le prive des ressources qu'il espérait percevoir à ce titre et met en péril les investissements financiers qu'il a personnellement consentis en vue de la réalisation de ce projet. Dans ces conditions, M. E... établit que cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle. Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 8. Aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public (…) ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement (…), saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il (…) a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé (…) avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. / Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa. / Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». L'article R. 124-35 du même code dispose : « (…) l'autorité hiérarchique examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître toute obligation déontologique mentionnée aux dispositions législatives du titre II du présent livre ou de placer l'intéressé dans la situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal. / L'agent fournit toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle invite l'intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de celle-ci ». 9. En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 10. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il est constant que le directeur de l'EPLEFPA de la Charente n'a saisi ni le référent déontologue ni la HATVP pour se prononcer sur la compatibilité entre les activités privées lucratives exercées par M. E... au sein des sociétés Pagus Ecole paysanne et La ferme de Roue-Lapin et les fonctions qu'il occupait précédemment au sein de l'établissement public. Alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 124-4 et R. 124-37 du code général de la fonction publique cités aux points 2 et 8 que, lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'ancien agent public demandeur, elle doit saisir le référent-déontologue puis, si l'avis de celui-ci ne permet pas de lever le doute, la HATVP, le requérant a, en l'absence du respect de cette procédure, été privé d'une garantie, ce vice étant également susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise à son encontre. Dans ces conditions, ainsi que le reconnaît l'établissement public dans ses écritures en défense, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 11. En second lieu, pour justifier l'incompatibilité entre les activités lucratives exercées par M. E... au sein des sociétés Pagus Ecole paysanne et La ferme de Roue-Lapin et les fonctions qu'il occupait précédemment au sein de l'EPLEFPA de la Charente, l'autorité hiérarchique a notamment retenu que la participation de l'intéressé au projet mené par la première de ces entreprises risquait de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal du service de formation de l'établissement public, à l'aune de la faible densité de population du département et de la baisse de la commande publique en matière de formation dans le secteur agricole. Toutefois, il n'est pas contesté que ces arguments, qui ne sont pas directement liés à la personne du requérant, reposent sur des considérations d'ordre économique et concurrentiel, lesquelles ne figurent pas au nombre des critères relevant du contrôle prévu au premier alinéa de l'article R. 124-35 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, si la décision en litige ajoute que ce risque serait renforcé par la circonstance que M. E... ferait appel à des formateurs en fonction dans l'établissement public pour dispenser les enseignements proposés par la société, cette affirmation, contestée par l'intéressé, n'est assortie d'aucun élément ni pièce de nature à en établir la matérialité. Il en va de même des risques déontologiques invoqués par le directeur de l'EPLEFPA de la Charente tenant à la méconnaissance, d'une part, de l'obligation de dignité, compte tenu de l'atteinte que le requérant serait susceptible de porter à la réputation de l'établissement public, cette assertion n'étant nullement circonstanciée, et, d'autre part, des obligations de dignité et d'intégrité, en tant que le requérant s'appuierait sur des supports développés au sein de l'EPLEFPA de la Charente et qu'il aurait fait appel à ses propres formateurs, alors que M. E... en dément le bien-fondé. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance et de l'inexacte application des dispositions de l'article R. 124-35 du code général de la fonction publique sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2026 par laquelle le directeur de l'EPLEFPA de la Charente a rejeté la demande d'autorisation d'exercer les activités privées de directeur général de la société Pagus Ecole paysanne et de président de la société La ferme de Roue-Lapin présentée par M. E..., jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 14. L'exécution de la présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au directeur de l'EPLEFPA de la Charente de procéder au réexamen de la demande d'autorisation d'exercer les activités privées de directeur général de la société Pagus Ecole paysanne et de président de la société La ferme de Roue-Lapin présentée par M. E..., dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Sur les frais d'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'EPLEFPA de la Charente au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 16. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public, partie perdante, le versement d'une somme de 1 300 euros au requérant, en application de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 11 mai 2026 par laquelle le directeur de l'EPLEFPA de la Charente a rejeté la demande d'autorisation d'exercer les activités privées de directeur général de la société Pagus Ecole paysanne et de président de la société La ferme de Roue-Lapin présentée par M. E... est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'EPLEFPA de la Charente de procéder au réexamen de la demande d'autorisation d'exercer les activités privées de directeur général de la société Pagus Ecole paysanne et de président de la société La ferme de Roue-Lapin présentée par M. E..., dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'EPLEFPA de la Charente versera à M. E... la somme de 1 300 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par l'EPLEFPA de la Charente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... E... et au directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Charente. Copie en sera transmise à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Fait à Poitiers, le 28 juillet 2026. Le juge des référés, Signé K. WATON La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. BRUNET