Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2026, 23/13868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Benjamin MAY #T04 - Me Mélanie ERBER #P0053 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13868 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQN N° MINUTE : Assignation du : 26 octobre 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 mai 2026 DEMANDERESSE S.A. FIRMENICH 7 rue de la Bergère 1242 Satigny (SUISSE) représentée par Maître Benjamin MAY de la SDE BMLAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T04 DEFENDERESSE S.A.S. INNOVATION & DEVELOPMENT COMPANY Parc d'Affaires SWEN/VALAD Sud Impasse Paradou Bâtiment A1 13009 MARSEILLE représentée par Maître Mélanie ERBER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0053, et Maître Myriam ANGELIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Décision du 20 mai 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13868 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQN MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, assisté de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS A l'audience de mise en état du 07 mai 2026 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 20 mai 2026. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La société FIRMENICH a fait assigner la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY devant ce tribunal en contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP'749 par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2023. L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 11 janvier 2024 à l'issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, la société FIRMENICH a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées le 26 octobre 2023 à l'encontre de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY. Par des conclusions du 08 avril 2026, la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY a déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société FIRMENICH, ainsi que celui de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, Constate le désistement d'instance et d'action de la société FIRMENICH ; Constate l'acceptation de ce désistement par la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY ; Constate le désistement de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY de ses demandes reconventionnelles ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 23/13868 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 20 mai 2026 La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET