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Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 19 mai 2026, 2026L01996

Chronologie de l'affaire

17 mars 2026Tribunal de commerce de Bobigny

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal de commerce de Bobigny
  • Numéro de pourvoi
    2026L01996
  • Référence abrégée
    T. com. Bobigny, 6e ch., 19 mai 2026, 2026L01996
  • Décision précédenteTribunal de commerce de Bobigny, 17 mars 2026
  • Identifiant Judilibre6aea597b7a102021370d9f42
  • Parties demanderesses
    SELARL BVMJ
    défendu(e) par Cabinet BVMJ
    SELARL AJRS
    défendu(e) par Cabinet AJ Restructuring & Solutions AJRS
  • Partie défenderesse

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Texte intégral

N° de Minute : 2026L02433 N° de Rôle : 2026L01996 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 19 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Lors des débats: M. [E] [K], Sunbstitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026 DEBITEUR SAS THT3 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 847688231 / N° de Gestion : 2019 B 771 Représentant Légal : M. [C] [B] [Z] [Adresse 2] Comparant assisté de l'expert comptable JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° de PC : 2026J00469 Attendu que par jugement en date du 17 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS THT3 ; Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS THT3, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS THT3 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 7 septembre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [R] [I] ; Maintient la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL AJRS prise en la personne de Maître [T] [F] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée. Dit que conformément à l'article L 631-15 - II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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