Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 19 mai 2026, 2026L01996
Chronologie de l'affaire
17 mars 2026Tribunal de commerce de Bobigny
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal de commerce de Bobigny
- Numéro de pourvoi2026L01996
- Référence abrégée T. com. Bobigny, 6e ch., 19 mai 2026, 2026L01996
- Décision précédenteTribunal de commerce de Bobigny, 17 mars 2026
- Identifiant Judilibre6aea597b7a102021370d9f42
- Parties demanderessesSELARL BVMJdéfendu(e) par Cabinet BVMJSELARL AJRSdéfendu(e) par Cabinet AJ Restructuring & Solutions AJRS
- Partie défenderesse
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bobigny
19 mai 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
17 mars 2026
Texte intégral
N° de Minute : 2026L02433
N° de Rôle : 2026L01996
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
LE
19 mai 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président :
M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges :
M. Dominique MONVOISIN
M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Lors des débats: M. [E] [K], Sunbstitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026
DEBITEUR
SAS THT3 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 847688231 / N° de Gestion : 2019 B 771
Représentant Légal : M. [C] [B] [Z] [Adresse 2] Comparant assisté de l'expert comptable
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° de PC : 2026J00469
Attendu que par jugement en date du 17 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS THT3 ;
Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS THT3, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 mai 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS THT3 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 7 septembre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [R] [I] ; Maintient la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL AJRS prise en la personne de Maître [T] [F] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée. Dit que conformément à l'article L 631-15 - II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée. Prendre des notes...
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