Tribunal judiciaire de Lille, 4 juin 2024, 24/05508

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] N° RG 24/05508 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLUL Minute: 24/191 CADUCITÉ DU : 04 Juin 2024 DEMANDEUR(S) : [H] [D] DÉFENDEUR(S) : Société SIGLA FONCIA SAINT ANDRE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Julie THOREZ Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Maître Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE, non comparant à : Société SIGLA FONCIA SAINT ANDRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] non comparante

Vu les articles

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile

; Attendu que

par acte d'huissier en date du 13 Novembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Juin 2024; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

, Statuant publiquement; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE