Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, 26/02963

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/02963 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4G2I ORDONNANCE DU 12 Octobre 2026 Rendue par Anne-Cécile DOUCET, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE, Greffier Statuant sans débats, Vu les dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 05 Octobre 2026, concernant : Mme [K] [X] née le 07 Janvier 1991 à aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation complète concernant l'intéressée, Attendu qu'il résulte d'une décision en date du 09 octobre 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l'intéressée ne fait plus l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à compter du 09 octobre 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la

requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [K] [X], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à M. [J] [X] mail : [email protected], au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l'article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,