Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, 26/02274

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02274 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCFM MINUTE n° : 2026/ 519 DATE : 30 Septembre 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Caroline AUBERT DEMANDERESSE A.S.L. [Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice, l'AGENCE FERRAN, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES Madame [M] [E], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE LA COMMUNE DE LES ARCS SUR ARGENS prise en la personne de son [W] en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l'audience du 10 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l'ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Philippe CAMPOLO Me Serge DREVET Me Alexandre ZAGO copie à l'UMEDCAAP (mail) 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Philippe CAMPOLO Me Serge DREVET Me Alexandre ZAGO FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrée les 18 et 19 mars 2026 à l'encontre de Madame [M] [E] et la commune des ARCS SUR ARGENS, prise en la personne de son [W] en exercice, par lesquelles l'association syndicale libre (ASL) CLOS SAINT PIERRE, prise en la personne de son syndic en exercice la SARL AGENCE FERRAN, a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales de voir ordonner la désignation d'un expert et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l'audience du 10 juin 2026, par lesquelles elle sollicite, au visa des articles 4, 5, 7, 9, 12, 16, 145 et 696 du code de procédure civile, de : DEBOUTER la commune des [Localité 1] de toutes ses demandes, DESIGNER tel expert de justice qu'il plaira à Madame la présidente de bien vouloir nommer avec la mission suivante : ✓ convoquer régulièrement les parties sur les lieux du litige ✓ se faire remettre tous les documents techniques concernant le réseau de défense à incendie existant à cet endroit ✓ tester les bornes à incendie se trouvant dans le périmètre de l'ASL [Adresse 1] et dire si elles sont conformes à leur destination et à leur usage ✓ à défaut déterminer les causes de l'impropriété à l'usage de ces bornes à incendie ✓ tester également toutes les bornes à incendie appartenant à la commune des [Localité 1] branchées sur le même réseau que les bornes à incendie appartenant à L'ASL CLOS SAINT PIERRE ✓ décrire et chiffrer tous les travaux permettant de faire en sorte que toutes les bornes à incendie soient conformes à leur destination et à leur usage ✓ donner toutes explications techniques utiles à la mise en conformité de toutes ces bornes à incendie, LAISSER les dépens de la procédure de référé à sa charge conformément à la jurisprudence constante dans ce cas d'espèce ; Vu les protestations et réserves exprimées lors de l'audience du 10 juin 2026 par Madame [M] [E] ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l'audience du 10 juin 2026 et par lesquelles la commune des [Localité 1], prise en la personne de son [W] en exercice, sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, du décret 2006-504 du 3 mai 2006 et de la jurisprudence citée, de : A titre liminaire, JUGER irrecevable l'action en justice formée par l'ASL [Adresse 1], CONDAMNER l'ASL CLOS SAINT PIERRE à lui verser la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, Si d'aventure la requête devait être considérée comme recevable, à titre principal JUGER que sa responsabilité n'est pas engagée, et mettre la commune hors de cause, CONDAMNER l'ASL [Adresse 1] à lui verser la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, A titre subsidiaire, lui DONNER acte de ce qu'elle formule protestations et réserve sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée, DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, RESERVER les dépens ; Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. DISCUSSION Il est relevé que l'ASL CLOS SAINT PIERRE est propriétaire des voiries du lotissement, livré par Madame [M] [E] en sa qualité de promoteur-vendeur dudit lotissement situé sur la commune des [Localité 1]. Elle expose que son syndic professionnel a constaté une non-conformité du lotissement en matière de sécurité-incendie. Sur la fin de non-recevoir Selon l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » La commune [Localité 2] soutient l'irrecevabilité de l'assignation au motif du défaut des formalités de publication de l'ASL, ce qui la prive de sa capacité d'ester en justice. L'ASL [Adresse 1] établit notamment qu'elle a déposé ses statuts en préfecture le 14 janvier 2023 et qu'un récépissé de déclaration de création de l'association lui a été délivrée, outre le fait que cette déclaration a été publiée au journal officiel de la République Française le 14 février 2023. Ces formalités satisfont aux dispositions citées par la commune défenderesse, notamment aux articles 5, 8 et 15 de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et il ne peut être soutenu que l'ASL a été privée de sa capacité d'ester en justice. La fin de non-recevoir n'est pas fondée et elle sera rejetée. Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d'instruction Selon l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Il est constant que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité. Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Aussi, si le requérant à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s'il dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité. L'ASL CLOS SAINT PIERRE verse aux débats, outre les échanges de courriers entre les parties, des procès-verbaux de contrôle hydraulique établis le 17 novembre 2025 par la société SUD HYDRANTS ainsi qu'un rapport de vérification de poteau incendie du 19 janvier 2026. Il en résulte des non-conformités du débit hydraulique des poteaux incendie par rapport aux normes en matière de sécurité-incendie, mais qui portent uniquement sur les poteaux numérotés [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. Le rapport de vérification ne mentionne pas quel poteau serait concerné, précisant qu'il est situé en haut du lotissement. Les seuls dysfonctionnements avérés concernent ainsi les poteaux 86 et 87. Aussi, la commune défenderesse observe à raison, avec les plans de situation à l'appui, que ces poteaux sont situés sur les voiries privées du lotissement. En outre, la commune fournit des fiches de contrôle datant en dernier lieu du 17 décembre 2025, conformes aux normes, pour les autres poteaux incendie, notamment celui numéroté [Cadastre 3] qui se situe à l'entrée du lotissement, et ainsi sur la voirie privée dudit lotissement, mais qui est branché sur la canalisation des poteaux 41 et 74 du ressort de la commune. La requérante n'établit pas de non-conformités du poteau 85, mais seulement des poteaux [Cadastre 1] et 87. Dès lors, il n'est pas justifié de motif légitime de mettre en cause la commune dans le cadre d'une mesure d'instruction, tout litige potentiel étant, à ce stade, manifestement voué à l'échec. La commune [Localité 2] sera en conséquence mise hors de cause. Au vu de ces éléments et du fait que seuls les poteaux 86 et [Cadastre 2] sont concernés par la non-conformité potentielle, impliquant ainsi la seule Madame [E] en sa qualité de promoteur-vendeur, il importe de tenter un ultime rapprochement entre les parties par la voie amiable avant d'envisager une mesure d'instruction pouvant être longue et coûteuse. A ce titre, l'article 1533 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé et aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose : « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. » Dès lors, il sera enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et l'ensemble des autres demandes des parties, y compris relatives aux dépens et frais irrépétibles, sera réservé dans l'attente de l'issue de l'injonction de rencontrer un médiateur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort : REJETONS la fin de non-recevoir présentée par la commune des [Localité 1], prise en la personne de son [W] en exercice, et DECLARONS l'association syndicale libre (ASL) [Adresse 1], prise en la personne de son syndic en exercice la SARL AGENCE FERRAN, recevable en son action à la présente instance, ORDONNONS la mise hors de cause de la commune [Localité 3] [Localité 1], prise en la personne de son [W] en exercice, ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur le processus de médiation, RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l'article 1533-3 du code de procédure civile, la présence des conseils, auxquels il peut être donné mandat pour prendre position sur l'instauration d'une médiation, étant possible, RAPPELONS que la séance d'information est gratuite et qu'elle pourra avoir lieu en visioconférence, DESIGNONS le médiateur qui sera désigné par l'UMEDCAAP - [Adresse 5] (téléphone [XXXXXXXX01], courriel [Courriel 1]) aux fins d'informer les parties sur le processus de médiation qui pourrait être mis en œuvre en cas d'accord des parties, et ce avant la date de l'audience à laquelle est renvoyée l'affaire, DISONS que le médiateur prendra directement contact avec les parties et/ou leurs avocats pour organiser cette rencontre, DISONS que le médiateur informera le juge des référés des suites qui ont été données par les parties à la séance d'information, par courriel à l'adresse [Courriel 2] en précisant le numéro de RG (26/02274), au plus tard huit jours avant la date de renvoi figurant en fin de la présente ordonnance, DISONS en particulier que le médiateur informera le juge des référés de l'absence éventuelle d'une partie à la réunion d'information en indiquant le cas échéant le motif invoqué, étant rappelé qu'à défaut de motif légitime la partie s'expose à la condamnation à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, RAPPELONS que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, DANS L'HYPOTHESE OU TOUTES LES PARTIES DONNERAIENT LEUR ACCORD A LA MEDIATION ainsi proposée, DESIGNONS à cet effet le médiateur ayant procédé à la réunion d'information en qualité de médiateur avec pour mission de : - confronter les points de vue respectifs des parties, - au besoin, procéder à la négociation préliminaire d'un protocole d'accord présentant une solution amiable au conflit, DISONS que la durée initiale de la médiation ne pourra excéder CINQ MOIS et que le médiateur pourra solliciter son renouvellement pour une nouvelle durée de TROIS MOIS, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros hors-taxes, qui sera versée pour moitié par chacune des deux parties entre les mains du médiateur lors de la première réunion de médiation acceptée, DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement et disons qu'il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l'avocat conformément aux dispositions de l'article 11-1 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa version modifiée par la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, et du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, DISONS que, faute de versement de la provision, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité, DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, RAPPELONS que le médiateur peut, conformément à l'article 1535-1 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation, DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l'absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission, DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge des référés pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision, DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire, DISONS qu'à tous les stades, le médiateur communiquera avec le juge et son greffe par courriel à l'adresse [Courriel 2] en précisant le n° de RG (26/02274), RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1536-4 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur, RESERVONS l'ensemble des autres demandes des parties, y compris celles relatives aux dépens de l'instance et aux frais irrépétibles, dans l'attente de l'injonction ainsi délivrée et jusqu'à ce qu'il soit statué sur ces demandes, RENVOYONS l'affaire à l'audience de référé du 10 février 2027 à 13 heures 45 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,