Cour d'appel de Limoges, 7 octobre 2026, 25/00703

N° RG 25/00703 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW5R AFFAIRE : S.A. YOUNITED C/ M. [M] [D], Mme [W] [J] ÉPOUSE [D] GV/IM Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==---

ARRÊT

DU 07 OCTOBRE 2026 ---==oOo==--- Le sept Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A. YOUNITED, dont le siège est au [Adresse 1] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'EVRY COURCOURONNES et par Me Philip GAFFET de la SCP GAFFET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Emma VARIENGIEN, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 21 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection de limoges ET : Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 2] Non représenté. Madame [W] [J] épouse [D], demeurant [Adresse 2] non représentée INTIMÉS ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Juin 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026. Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. L'avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client; Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Selon offre préalable acceptée le 20 février 2017, la SA YOUNITED a consenti à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] un prêt personnel d'un montant en capital de 8 500 €, avec intérêts au taux débiteur de 4,31% remboursable en 72 mensualités s'élevant à 134,20 € chacune, hors assurance. La SA YOUNITED a adressé à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] une mise en demeure de lui payer la somme de 345,02 € au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 8 août 2022. La SA YOUNITED a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 13 décembre 2022. Selon offre préalable acceptée le 25 mai 2018, la SA YOUNITED a consenti à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] un prêt personnel d'un montant en capital de 6 500 €, avec intérêts au taux d'intérêts débiteur de 4,85 %, remboursable en 72 mensualités de 104,23 € chacune, hors assurance. La SA YOUNITED a adressé à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] une mise en demeure de lui payer la somme de 345,02 au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 8 août 2022. La SA YOUNITED a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 9 août 2023. Selon offre préalable acceptée le 23 août 2020, la SA YOUNITED CREDIT a consenti à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] un prêt personnel d'un montant en capital de 6 000 €, avec intérêts au taux débiteur de 10,04% remboursable en 72 mensualités s'élevant à 111,26 € chacune hors assurance. La SA YOUNITED a adressé à la Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] une mise en demeure de lui payer la somme de 296,68 € au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 8 août 2022. La SA YOUNITED a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 25 janvier 2023. Selon offre préalable acceptée le 24 mars 2021, la SA YOUNITED a consenti à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] un prêt personnel d'un montant en capital de 6 000 €, avec intérêts au taux débiteur de 5,01% remboursable en 84 mensualités s'élevant à 84,84 € chacune, hors assurance. La SA YOUNITED a adressé à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] une mise en demeure de lui payer la somme de 239,72 € au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 11 juillet 2022. La SA YOUNITED a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 9 août 2023. Selon offre préalable acceptée le 12 octobre 2021, la SA YOUNITED a consenti à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] un prêt personnel d'un montant en capital de 5 156,77 €, avec intérêts au taux débiteur de 8,06 % remboursable en 60 mensualités s'élevant à 104,70 € chacune, hors assurance. La SA YOUNITED a adressé à Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] une mise en demeure de lui payer la somme de 275,32 € au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 8 août 2022. La SA YOUNITED a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 24 mars 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de : à titre principal : - constater la déchéance du terme des contrats de crédit ci-dessus énoncés ; - condamner solidairement Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] au paiement des sommes dues au titre de ces contrats de crédit ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année au moins ; à titre subsidiaire, - prononcer la résolution judiciaire des contrats de crédit ; - condamner solidairement Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] à lui payer les sommes dues au titre de ces contrats de crédit ; - condamner solidairement Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré recevable les demandes en paiement formées par la SA YOUNITED par assignation du 11 juillet 2024 à l'encontre de Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] au titre du contrat conclu le 25 mai 2018 et du contrat conclu le 12 octobre 2021 ; - déclaré irrecevables les demandes en paiement formée par la SA YOUNITED par assignation du 11 juillet 2024 à l'encontre de Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] au titre des contrats conclus : - le 20 février 2017, - le 23 août 2020, - le 24 mars 2021 ; - condamné solidairement Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] à payer à la SA YOUNITED la somme de 2 289,86 € arrêtée au 9 août 2023, au titre du contrat de prêt conclu le 25 mai 2018, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,85% à compter du 11 juillet 2024, date de l'assignation, et de 137,21 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date de l'assignation ; - condamné solidairement Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] à payer à la SA YOUNITED la somme de 4 629,42 € arrêtée au 24 mars 2023, au titre du contrat de prêt conclu le 12 octobre 2021, augmentée des intérêts au taux contractuel de 8,06% à compter du 11 juillet 2024, date de l'assignation, et de 319,17 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024, date de l'assignation ; - rejeté la demande de capitalisation des intérêts ; - condamné in solidum Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] à payer à la SA YOUNITED la somme de 500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D] aux dépens ; - débouté la SA YOUNITED de ses autres demandes et prétentions ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration au greffe de la cour en date du 30 octobre 2025, la SA YOUNITED a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 13 mai 2026.

Moyens

et prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 décembre 2025, la SA YOUNITED demande à la cour de voir : - déclarer la SA YOUNITED recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SA YOUNITED irrecevable en ses demandes pour cause de forclusion au titre des prêts du 20 février 2017, 23 août 2020 et 24 mars 2021, Statuant à nouveau, - condamner solidairement M. [M] [D] et Mme [W] [D] née [J] à payer à la SA YOUNITED : - 1 053,43 € au titre du prêt n°3353547 du 20 février 2017, avec intérêts au taux contractuel de 4,31 % l'an à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2022 à titre principal et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation ; - 5 070,93 € au titre du prêt n°8304079 du 23 août 2020, avec intérêts au taux contractuel de 10,04% l'an à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2023 à titre principal et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation ; - 5 484,23 € au titre du prêt n°9048274 du 24 mars 2021, avec intérêts au taux contractuel de 5,01% l'an à compter de la mise en demeure du 9 août 2023 à titre principal et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation ; - confirmer le jugement pour le surplus ; y ajoutant, - condamner solidairement M. [M] [D] et Mme [W] [D] née [J] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. [M] [D] et Mme [W] [D] née [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Mme [W] [D] née [J] et M. [M] [D], régulièrement cités par acte de commissaire de justice délivré 30 décembre 2025, n'ont pas constitué avocat. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions de la SA YOUNITED pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Les dispositions du jugement concernant les contrats de crédit des 25 mai 2018 et du contrat conclu le 12 octobre 2021 sont définitives puisque la SA YOUNITED demande confirmation à ce titre. L'article R312-35 du code de la consommation dispose que 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93". 1) Sur le prêt du 20 février 2017 Toutes les échéances ont été payées sans difficultés jusqu'en mai 2022 inclus. La SA YOUNITED prétend que le 16 novembre 2022 la représentation d'un prélèvement n'était pas rejetée au moment de la déchéance du terme. Il a effectivement été rejeté le 30 décembre 2022, soit postérieurement à la déchéance du terme du 13 décembre 2022. Néanmoins, même si ce rejet est intervenu postérieurement à la déchéance du terme, il ne peut pas être considéré que le défaut de rejet au 16 novembre 2022 a régularisé l'échéance de juillet 2022 qui est restée en tout état de cause impayée. C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juillet 2022. En ayant assigné en paiement M. [M] [D] et Mme [W] [D] née [J] par acte délivré le 11 juillet 2024, la SA YOUNITED était donc forclose pour agir en application de l'article R 312-35 du code de la consommation. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable la demande en paiement de la SA YOUNITED au titre de ce crédit. 2) Sur le prêt du 23 août 2020 Les échéances ont été régulièrement payées sans incident jusqu'en mai 2022. Celle de juin 2022 a été payée par carte bancaire le 14 juin 2022. La SA YOUNITED prétend que la représentation du prélèvement le 12 octobre 2022 pour 148,49 € n'a pas été rejetée. Pour autant, l'historique du compte montre que le 7 novembre 2022 la représentation du 12 octobre 2022 a été rejetée. En conséquence, elle n'a pas régularisé l'échéance de juillet 2022. Il convient en conséquence de considérer que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juillet 2022. En ayant assigné en paiement M. [M] [D] et Mme [W] [D] par acte délivré le 11 juillet 2024, la SA YOUNITED était donc forclose pour agir en application de l'article R 312-35 du code de la consommation. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable la demande en paiement de la SA YOUNITED au titre de ce crédit. 3) Sur le prêt du 24 mars 2021 Il ressort de l'historique du compte que les échéances ont été régulièrement payées sans incident jusqu'en mai 2022. L'encaissement par carte bleue du 4 octobre 2022 a régularisé l'échéance impayée du 4 juin 2022. Les prélèvements par représentation des 12 octobre et 31 octobre 2022 ont été rejetés respectivement le 7 novembre 2022 et le 14 novembre 2022. Ils n'ont donc pas été régularisés, contrairement à ce que soutient la SA YOUNITED. Il convient en conséquence de considérer que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 juillet 2022. En ayant assigné en paiement M. [M] [D] et Mme [W] [D] née [J] par acte délivré le 11 juillet 2024, la SA YOUNITED était donc forclose pour agir en application de l'article R 312-35 du code de la consommation. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable la demande en paiement de la SA YOUNITED au titre de ce crédit. Le jugement doit donc êtree confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement à ces deux titres seront confirmées. En appel, la SA YOUNITED succombant à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens. Il est équitable en outre de la débouter de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions ; DÉBOUTE la SA YOUNITED de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA YOUNITED aux dépens. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,