Cour d'appel de Pau, 11 mai 2022, 22/00238
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Pau
- Numéro de déclaration d'appel22/00238
- Dispositif Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée CA Pau, 11 mai 2022, n° 22/00238
- Nature Ordonnance
- Identifiant Judilibre62c91ab9f3eafe9fcf075f94
- Partie appelanteLES HAUTS DE BEYRISdéfendu(e) par MIRANDA Christophe du CABINET ETCHE AVOCATS
- Partie intiméeS.D.C. LES HAUTS DE BEYRIS IIdéfendu(e) par MARIOL Olivia
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau
11 mai 2022
Texte intégral
N° 22/01886
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI joint au dossier 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV
S.D.C. LES HAUTS DE BEYRIS II représenté par son syndic la SAS AGENCE SENSEY, dont le siège social est [Adresse 1]
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.A.R.L. LES HAUTS DE BEYRIS
Représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDGI et 21/02710, sous le numéro 21/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6TV . Fait à [Localité 2], le 11 mai 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, [X] [N] Prendre des notes...
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