Tribunal de commerce de Rennes, 8 décembre 2025, 2025L01342

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 décembre 2025 Références : 2025L01342 / 2023J00540 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS NEXUS SANTE [Adresse 1] Enseigne : CA.Apex Activité : achat et revente destinés aux professionnels de santé RCS RENNES 518 788 518 (2009 B 1927) Par jugement en date du 19 juin 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a converti la procédure en liquidation judiciaire, Par requête en date 17/11/2025, la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [W] [B], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXUS SANTE, assisté par la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Me [S], demande au tribunal de bien vouloir : * Homologuer le protocole signé le 1 er août 2025 par les sociétés EUROFINS BIOMNIS et SAS NEXUS SANTE Attendu que M. [G] [X] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 08 décembre 2025, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [W] [B] liquidateur judiciaire de la SAS NEXUS SANTE était présente, assisté de Me [S], devant : M. Gérard DEMAURE, Président, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 08/12/2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que par ordonnance en date du 15 octobre 2025, M. Antoine BENDA, juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NEXUS SANTE a autorisé la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [W] [B], es-qualité de liquidateur de la SAS NEXUS SANTE, d'une part et EUROFINS BIOMNIS, d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 15/10/2025 Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS NEXUS SANTE,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 15/10/2025 de M. Antoine BENDA, juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NEXUS SANTE, autorisant la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [W] [B], es-qualité de liquidateur de la SAS NEXUS SANTE et EUROFINS BIOMNIS, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 15/10/2025 Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS NEXUS SANTE, Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : M. Gérard DEMAURE, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière ASSOCIEE, le 08 décembre 2025. Jugement prononcé le 8 décembre 2025 en audience publique et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE LA GREFFIERE.