Tribunal administratif de Bastia, 19 octobre 2026, 2601983

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée, le 16 octobre 2026, sous le n° 2601982, M. A... B..., représenté par Me B..., demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de : - l'arrêté du 22 juillet 2026 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, à compter du 17 janvier 2027, et a prononcé sa radiation des effectifs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; - l'arrêté du 5 août 2026 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a rejeté sa nouvelle demande de maintien en fonction au-delà de la limite d'âge, au-delà du 16 janvier 2027 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de Corse : - de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, si possible avant le 17 janvier 2027 ; - dans la limite de l'office du juge des référés et dans la mesure impliquée par la suspension prononcée, de prendre toute mesure provisoire strictement nécessaire à l'effectivité de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution des arrêtés en litige entrainera, le 17 janvier 2027, la cessation effective de ses fonctions ; la date d'intervention des décisions attaquées est très proche et l'intérêt du service impose qu'une relève à son poste soit organisée ; enfin, ces arrêtés auront une conséquence financière qui n'est cependant que subsidiaire ; - en l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés, les moyens tirés : . de l'erreur de fait contenue dans l'arrêté du 22 juillet 2026 dès lors qu'il n'a pas sollicité son admission à la retraite ; . du défaut d'examen particulier de sa demande. II. Par une requête enregistrée, le 16 octobre 2026, sous le n° 2601983, M. A... B..., représenté par Me B..., présente au juge des référés les mêmes conclusions et développe les mêmes moyens que dans la requête 2601982.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - les requêtes enregistrées les 15 septembre 2026 sous les n° 2601738 et n° 2601739 par lesquelles M. B... demande l'annulation des arrêtés attaqués. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes n° 2601982 et n° 2601983 présentées pour M. B... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués dans ces deux requêtes, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués. 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les présentes requêtes selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Bastia, le 19 octobre 2026. La juge des référés, Signé A. Baux La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Une greffière,