Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-7, 23 septembre 2026, 2025112126

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/09/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025112126 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097522 Partie demanderesse : assistée du Cabinet RACINE SELAS d'avocats - Me Sandra Graslin-Latour, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES- Me David BOUSSEAU, Avocat (R231) ET : SA PLUXEE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 340393065 Partie défenderesse : comparant par la SELARL AAPS AVOCATS - Me Pierre SEGUIN, Avocat (G536) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 19 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné la SA PLUXEE FRANCE ; Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 29 janvier 2026 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 23 septembre 2026 ; Attendu qu'à l'audience de ce jour, Le conseil de la SA CA CONSUMER FINANCE déclare se désister de son instance et de son action et conclut en ce sens ; Le conseil de la SA PLUXEE FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action de la SA CA CONSUMER FINANCE et dépose des conclusions en ce sens ; En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 septembre 2026 où siégeaient : M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l'audience, M. Pierre Maine et M. François Badoual, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier le président.