Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8, 3 septembre 2026, 2026RG09578

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 3 septembre 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/4514 N° PCL : 2026PC00419 SASU ISIM N° RG: 2026AL01692 DEBITEUR SASU ISIM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 888 468 667 N° de gestion : 2020B01832 Enseigne : ISIM Représentant légal : SASU [Adresse 2] A [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne, assisté par Me Sophie JONQUET SCP SJ2A [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. AJOURI Noël, Président, M. CAMPOS Brice, M. MANGOT Hervé, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 3 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 27 août 2026, la SASU ISIM a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 888 468 667 et exerce une activité de Centre de formation professionnelle, centre de formation des apprentis par apprentissage et institut supérieur, conseil aux entreprises, formation, audit, conseil aux particuliers, bilan de compétence, Conseil pour les affaires et autres conseil de gestion Activité de recherches scientifiques, recrutement, activité intérimaire, sous traitance de services recherche de subvention, recherche de financement Réaliser des documents en edition ainsi que des sites internet sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 5]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 septembre 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que la SASU [Adresse 6], représentée par son Président M. [D] [A] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 22 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 2 768 258,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU ISIM [Adresse 5]. Désigne Mme [B] [G] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [C] prise en la personne de Maître [O] [C] [Adresse 7] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [H] [Adresse 8] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 9] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement. Fixe provisoirement au 1er juillet 2026 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d'observation au 3 mars 2027. Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 28 octobre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par M. Noël AJOURI, juge. Signé électroniquement par Mme Katia GUERIOT, greffier.