Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03899
Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • requête • prud'hommes • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
29 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Paris
18 juin 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/03899, 22/03899S
- Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : CA Paris, 6-1, 29 juin 2022, 22/03899, 22/03899S
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 18 juin 2021
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000046991737
- Identifiant Judilibre :62ce63b99a20ce9fcf12699a
- Président : DA LUZ Christine
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
29 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Paris
18 juin 2021
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RILOV Fiodor
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANTE
Mme [P] [R]
46 bis rue de la Chaussée
60510 BRESLES
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157
INTIMEES
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
19, Rue des Capucines
75001 PARIS
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168
S.A. BPCE
50 Avenue Pierre Mendes France
75013 Paris/France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
88, avenue de France
75013 Paris
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...