Tribunal administratif de Nice, 15 mai 2026, 2602125

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Grasse a implicitement rejeté sa demande du 17 juillet 2025 tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement sans occultation des colonnes « âge » et « mode d'hospitalisation » des patients pour l'année 2024 en application des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Grasse de lui communiquer ce document sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2026, le centre hospitalier de Grasse conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur la requête, le document demandé ayant été communiqué le 10 avril 2026. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au centre hospitalier de Grasse. Fait à Nice, le 15 mai 2026 Le président de la 4ème chambre, Signé A. MYARA La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, le greffier