Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2026, 23/04768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/04768 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJT5 DEMANDERESSE S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL - #PN480 DEFENDERESSES S.A.S. JPS CONTROLE S.A.S.U. ACO DESIGN ([Localité 2]) S.E.L.A.R.L. ASTEREN en la personne de Me [C] [H] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. ACO DESIGN S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société MBS S.A. QBE EUROPE SA/[Z] en sa qualité d'assureur de la S.A.S.U. ACO DESIGN S.A.S. MOBILIER BOIS STRATIFIE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES - #P0426 représentée par Me Eva BENAZERAFF - #C0970 défaillant représentée par Me Anne GAUVIN - #D1028 représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS - #W0014 représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE - #R110 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 09 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 04 Juin 2026 à 14 H 30, Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience