Tribunal judiciaire de Draguignan, 14 octobre 2026, 26/03450

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03450 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD3L MINUTE n° : 2026/ 560 DATE : 14 Octobre 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Caroline AUBERT DEMANDEURS S.D.C. LA GARDI répresenté par son syndic en exercice, la société Quatral Property, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 24] - [Localité 3], représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Q] [N] né le 09 Avril 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 25] - [Localité 3], représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [I] [H] née le 20 Mars 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 26] - [Localité 3], représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [T] [R] né le 12 Novembre 1968 à RABAT - MAROC, demeurant [Adresse 27] - [Localité 3], représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [P] [K] née le 09 Mai 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 27] - [Localité 3], représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [L] [D] né le 22 Novembre 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 28] - [Localité 3], représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [J] [C] née le 02 Février 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 29] - [Localité 3], représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [A] [Z] né le 25 Janvier 1995 à [Localité 9], demeurant [Adresse 29] - [Localité 3], représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [W] [O] née le 22 Janvier 1963 à [Localité 10], demeurant [Adresse 30] - [Localité 3], représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [X] [F], né le 08 Avril 2004 à [Localité 11], demeurant [Adresse 31] - [Localité 3], représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A. 3F SUD Forme juridique : SA d'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 32] - [Localité 12], représentée par Me Frédéric PIAZZESI, avocat au barreau de NICE S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 33] - [Localité 13], non comparante et non représentée S.A.R.L. ATELIER [B] [G], dont le siège social est sis [Adresse 34] - [Localité 14], représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L. ANTHONY FREJUS PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 35] - [Localité 15], non comparante et non représentée S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 36] - [Localité 16], non comparante et non représentée S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 37] - [Localité 17], représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. BFSA exercant sous l'enseigne Balitrand, dont le siège social est sis [Adresse 38] - [Localité 18], représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE S.A.S. DAIKIN AIRCONDITIONNING FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 39] - [Localité 19], représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l'audience du 17 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 16 Septembre 2026, prorogé au 07 Octobre 2026 puis au 14 Octobre 2026, l'ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Armelle BOUTY Me Patricia CHEVAL Me Nicolas DEUR Me Gérard MINO Me Frédéric PIAZZESI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : 14 Octobre 2026 Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Armelle BOUTY Me Patricia CHEVAL Me Nicolas DEUR Me Gérard MINO Me Frédéric PIAZZESI FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société 3F SUD a édifié à [Localité 3] (83), sur des parcelles cadastrées section A0 n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 18] et [Adresse 19], un ensemble immobilier à usage d'habitation dénommé LA GARDI, représenté par son syndic en exercice la SAS QUADRAI PROPERTY. Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres relatifs au système de chauffage par pompe à chaleur dans tout l'immeuble et suivant exploits de commissaire de justice des 28 et 30 avril 2026 et des 5, 6, 7, 12 et 13 mai 2026, auxquels ils se réfèrent à l'audience du 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires LA GARDI, représenté par son syndic en exercice la SAS QUADRAI PROPERTY, Madame [I] [H], Monsieur [T] [R], Madame [P] [K], Monsieur [Q] [N], Madame [Y] [QB], Monsieur [L] [D], Madame [J] [C], Monsieur [A] [Z], Madame [W] [O] et Monsieur [X] [F] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal les différents intervenants à la construction en litige et leurs assureurs la SA 3F SUD, la SA SMA, la SARL ATELIER [B] [G], la société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL ANTHONY FREJUS PLOMBERIE (AFP), la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SAS BFSA exerçant sous l'enseigne BALITRAND, la SAS DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l'audience du 17 juin 2026, la SARL ATELIER [B] [G] formule ses protestations et réserves. Par conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l'audience du 17 juin 2026, la SA MIC INSURANCE COMPANY présente ses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l'audience du 17 juin 2026, la SA 3F SUD présente ses protestations et réserves d'usage et demande en outre de voir réserver les dépens. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l'audience du 17 juin 2026, la SAS BFSA présente ses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de voir réserver les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 17 juin 2026, la SAS DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE a formulé oralement ses protestations et réserves. Sur l'assignation remise à personne morale, la SA SMA SA et la société d'assurance mutuelle LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), n'ont pas constitué avocat ni présenté leurs observations. Sur l'assignation remise à l'étude de commissaire de justice, la SARL ANTHONY FREJUS PLOMBERIE (AFP) n'a pas constitué avocat. Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties. Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens. S'agissant en particulier de la demande de juger que les conclusions de la SARL ATELIER [B] [G] constitueraient une demande en justice au sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et qu'elles seraient interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil, une telle demande ne relève manifestement pas des pouvoirs du juge des référés. Il s'agit en effet d'une question de fond, rattachée à une action en justice au fond et il n'y a pas lieu à référé de ce chef. L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec. Le syndicat des copropriétaires LA GARDI, représenté par son syndic en exercice la SAS QUADRAI PROPERTY, Madame [I] [H], Monsieur [T] [R], Madame [P] [K], Monsieur [Q] [N], Madame [Y] [QB], Monsieur [L] [D], Madame [J] [C], Monsieur [A] [Z], Madame [W] [O], et Monsieur [X] [F] versent aux débats les attestations notariée en date des 17 décembre 2024, 28 mars 2024, 21 mars 2025, 28 mars 2024, 28 mars 2024, 25 novembre 2025 ainsi que l'acte notarié du 25 juin 2025, concernant la vente intervenue entre la société 3F SUD et les acquéreurs Madame [H], Monsieur [R], Monsieur [N] et Madame [QB], Monsieur [D], Monsieur [Z] et Madame [C], Monsieur [F], et Madame [O]. Les requérants produisent également aux débats le contrat de maîtrise d'œuvre du 25 janvier 2016, indiquant la SARL ATELIER [B] [G] en qualité de mandataire de la maîtrise d'œuvre, l'acte d'engagement signé par la société 3F SUD et la SARL AFP en date des 21 septembre 2021 et 10 mai 2021 concernant le lot numéro 10 intitulé plomberie / sanitaire / VMC / chauffage relatif aux travaux de construction des quinze logements collectifs situés [Adresse 22] à [Localité 3] (83), ainsi que les échanges de courriels adressés à la société 3F SUD par Madame [QB] et Monsieur [N] ainsi que Madame [H] en date des 25 novembre 2025, 6 juin 2024, 30 août 2024 et 5 mai 2025 relatifs aux désordres constatés, ainsi que le courriel du 18 mars 2026 adressé par Madame [QB] au syndic dénommé la SAS QUADRAI PROPERTY. Il y est notamment fait état de la nécessité de changer le compresseur d'un appartement et d'un type de pompe chaleur d'autres appartements non compatibles avec le diamètre de canalisation du courant d'eau supérieure posé. Par ailleurs, ils versent notamment aux débats l'attestation d'assurance architecte en période de validité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, relevant du contrat numéro 135436/B, souscrit par la SARL ATELIER [B] [G] auprès de la société MAF, ainsi que l'attestation d'assurance de responsabilité civile et décennale en période de validité du 14 avril 2023 au 13 avril 2024, relative au contrat d'assurance numéro LUN2304311, à effet du 14 avril 2023, souscrit par la société ANTHONY FREJUS PLOMBERIE (AFP) auprès de la SA MIC INSURANCE. L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d'instruction. En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Le syndicat des copropriétaires LA GARDI, représenté par son syndic en exercice la SAS QUADRAI PROPERTY, Madame [I] [H], Monsieur [T] [R], Madame [P] [K], Monsieur [Q] [N], Madame [Y] [QB], Monsieur [L] [D], Madame [J] [C], Monsieur [A] [Z], Madame [W] [O], et Monsieur [X] [F]. Il sera donné acte à la SARL ATELIER [B] [G], à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SA 3F SUD, à la SAS BFSA et à la SAS DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE de leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie. La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples mesures de constatation ou de consultation. La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870) Il n'est pas opportun de réserver les dépens de l'instance de référé dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des requérants, partie ayant intérêt à la mesure d'expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort : DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SARL ATELIER [B] [G] tendant à juger que ses conclusions constitueraient une demande en justice et seraient interruptives de prescription, ORDONNONS une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties et DESIGNONS pour y procéder : Monsieur [YS] [OY] [Adresse 23] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1] Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 18] et [Adresse 19] à [Localité 3] (83), - rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport, - examiner et décrire les travaux réalisés ; indiquer la date d'ouverture du chantier, les dates d'exécution et d'achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n'a pas eu lieu à l'amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve, - rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées, - examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance affectant le système de chauffage par pompe à chaleur, - si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - préciser la nature des désordres en indiquant s'il s'agit de désordres esthétiques ou s'il y a lieu les éléments permettant de déterminer : • si l'entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ; • s'il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas corps avec lui ; • si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités, - identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par la partie demanderesse ou par toute partie intéressée, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse ou par toute partie intéressée à ses frais avancés, - dans l'hypothèse où un entrepreneur se plaindrait d'un défaut de paiement, proposer un compte entre les parties, - faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité, DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations, DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif, DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises, DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges, DISONS que le syndicat des copropriétaires LA GARDI, représenté par son syndic en exercice la SAS QUADRAI PROPERTY, Madame [I] [H], Monsieur [T] [R], Madame [P] [K], Monsieur [Q] [N], Madame [Y] [QB], Monsieur [L] [D], Madame [J] [C], Monsieur [A] [Z], Madame [W] [O], et Monsieur [X] [F] verseront au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 10 000 euros (DIX MILLE MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert au plus tard le 14 OCTOBRE 2027, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat, DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 14 OCTOBRE 2029, DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente, DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan, DONNONS ACTE à la SARL ATELIER [B] [G], à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SA 3F SUD, à la SAS BFSA et à la SAS DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE de leurs protestations et réserves ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires LA GARDI, représenté par son syndic en exercice la SAS QUADRAI PROPERTY, Madame [I] [H], Monsieur [T] [R], Madame [P] [K], Monsieur [Q] [N], Madame [Y] [QB], Monsieur [L] [D], Madame [J] [C], Monsieur [A] [Z], Madame [W] [O] et Monsieur [X] [F] ; REJETONS le surplus des demandes. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT